Mariage et union de fait : connaître les différences

La définition du mariage

L'Agence du revenu du Canada vous considère comme une personne mariée si vous étiez légalement marié avant ou durant l'année pour laquelle vous produisez votre déclaration de revenus. Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus, vous devez indiquer plusieurs renseignements, y compris le nom de votre époux, son revenu net et son statut d'emploi et si vous recevez certaines prestations, notamment l'allocation canadienne pour enfants.

La définition dune union de fait

L'ARC estime que vous êtes dans une union de fait si vous cohabitez avec votre partenaire depuis plus de 12 mois consécutifs, si vous avez un enfant biologique ou adopté ou si vous avez la garde d'un enfant âgé de moins de 18 ans.

La période de cohabitation de 12 mois doit se terminer au plus tard le 31 décembre de l'année de production. En vertu du droit canadien, les couples de même sexe et de sexe opposé reçoivent le même traitement aux fins de l'impôt sur le revenu.

Connaître votre état civil

L'ARC exige que vous divulguiez votre état civil en vue de recevoir les prestations appropriées.

Par exemple, l'allocation canadienne pour enfants est habituellement accordée au membre féminin d'un couple ou d'une union de fait. En cas de mariage ou union de fait entre personnes de même sexe, le bénéficiaire peut être désigné.

Pour éviter les fausses déclarations, l'ARC peut occasionnellement vous demander de fournir une preuve de votre état civil. Cette mesure vise à garantir qu'il n'y a pas d'abus du système concernant l'attribution de prestations telles que l'allocation canadienne pour enfants (ACE).

Les avantages du mariage et dune union de fait

Si vous êtes une personne âgée, vous pouvez fractionner votre revenu de pension avec votre conjoint ou époux afin de réduire votre solde dû. Le fractionnement du revenu de pension vous permet potentiellement de réduire votre solde dû en vous faisant passer à une tranche d'imposition inférieure.

Par exemple, si votre conjoint se situe dans une tranche d'imposition inférieure et que vous lui transférez 5 000 $ de vos revenus de pension, vous pourriez passer vous-même à une tranche d'imposition inférieure, ce qui vous permettrait d'économiser un montant considérable d'impôt.

Changements détat civil

L'ARC préfère que vous mettiez à jour votre dossier le plus vite possible en cas de changement d'état civil, mais exige que ce changement soit apporté au plus tard à la fin du mois suivant votre mariage.

Par exemple, si vous vous êtes marié le 8 juin, vous devrez en informer l'ARC avant le 31 juillet.

Vous pouvez mettre à jour ces renseignements par l'intermédiaire de Mon dossier de l'ARC en ligne ou en remplissant et en envoyant par la poste le formulaire RC65, Changement d'état civil,. Vous pouvez suivre cette même procédure en cas de séparation; l'ARC considère que vous n'habitez plus avec votre partenaire si vous êtes séparés depuis plus de 90 jours en raison d'une rupture de votre mariage ou de votre union de fait. Veuillez noter que l'ARC ne reconnaît pas les séparations dans le cas des couples qui continuent de cohabiter.

Références et ressources

• ARC. Changer votre état civil