Non-résidents – Explication des articles 217 et 216.1

Vous devez connaître votre statut de résidence afin de produire votre déclaration de revenus auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Cet article l’explique bien!

Choix prévu à l’article 217 – Certains revenus de source canadienne

Si vous voulez payer de l’impôt de la même façon que les Canadiens, vous devez produire une déclaration selon l’article 217 afin de déclarer certains types de revenus de source canadienne, comme la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), les prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et du Régime de rentes du Québec (RRQ), les prestations de pension de retraite, les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), les régimes de pension agréés collectifs (RPAC), les prestations de décès, les prestations d’assurance-emploi (AE), etc. Consultez cette page de l’ARC pour obtenir une liste complète des types de revenus que vous pourriez avoir reçus.

5013-SC Annexe C – Choix prévu à l’article 217 de la Loi de l’impôt sur le revenu (pour les non-résidents du Canada)

NR5 – Demande de réduction du montant à retenir au titre de l’impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada.

Les non-résidents qui reçoivent un revenu de pension ou d’autres prestations de source canadienne et qui souhaitent réduire leur taux de revenu imposable peuvent remplir le formulaire NR5. Vous devez produire un formulaire NR5 tous les cinq ans. Consultez ce lien pour en savoir plus.

Date limite :

Les déclarations selon l’article 217 doivent être produites auprès de l’ARC au plus tard le 30 juin. Assurez-vous d’envoyer votre déclaration à temps, car ce choix ne sera pas accepté par la suite. Vos retenues d’impôt deviennent votre obligation fiscale finale envers le Canada. Si vous avez retenu plus d’impôt que le montant requis, l’ARC vous enverra un avis de cotisation pour la différence. Pour en savoir plus, consultez cette page sur le site de l’ARC.

Choix prévu à l’article 216.1 – Acteurs SEULEMENT

Si vous êtes acteur non-résident, vous devez déclarer tout revenu ou montant crédité qui vous a été versé pour les rôles que vous jouez au Canada dans un film ou une production vidéo pour lequel vous avez payé de l’impôt.

Note : Ce choix ne s’applique pas aux autres personnes qui travaillent dans l’industrie cinématographique. Il est offert uniquement aux acteurs qui jouent dans une production vidéo ou dans un film. Pour en savoir plus, consultez cette page de l’ARC.

Comment présenter une demande?

Produisez le formulaire T1287 – Demande de réduction du montant d’impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par un particulier) ou le

Formulaire T1288 – Demande de réduction du montant d’impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par une société).

Vous devez produire votre déclaration selon l’article 216.1 auprès de l’ARC au plus tard le 30 avril. Si vous êtes travailleur autonome, la date limite d’envoi est le 15 juin. Cependant, si vous avez un solde dû, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril. Si vous produisez votre déclaration selon cet article, inscrivez CHOIX DE L’ACTEUR en lettres majuscules en haut de votre déclaration. Les mêmes règles s’appliquent. Si vous envoyez votre déclaration après la date limite, l’ARC considérera que votre choix n’est pas valide. La retenue d’impôt de 23 % des non-résidents sera considérée comme votre obligation fiscale finale envers l’ARC.

Pour en savoir plus sur le choix prévu à l’article 216.1, consultez cette page de l’ARC.

Vous trouverez à cette page d’autres renseignements sur la façon de produire votre déclaration de revenus en tant que non-résident à l’aide de TurboImpôt

Comment puis-je envoyer ma déclaration de revenus pour les non-résidents à l’ARC?

En tant que non-résident, vous ne pouvez pas remplir votre déclaration de revenus à l’aide d’IMPÔTNET. Vous devez l’imprimer et la poster ou l’envoyer par télécopieur à l’ARC. Veuillez noter que l’envoi des déclarations de revenus par télécopieur est une mesure temporaire en raison des retards du courriel international. De plus, si vous produisez une déclaration de revenus pour plus d’une personne, assurez-vous de les envoyer séparément. Toutefois, si vous produisez une déclaration de revenus pour une personne en particulier et qu’elle couvre plus d’une année d’imposition, vous pouvez toutes les mettre dans la même enveloppe.

Références et ressources :

• Demandes de renseignements relatives à l’impôt international et aux non-résidents
• 5013-SA Annexe A – État des revenus de toutes provenances (pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada)