Ce qu’il faut savoir au sujet de la taxe sur les logements sous-utilisés

Qu'est-ce que taxe sur les logements sous-utilisés?

La TLSU est une taxe de 1 % calculée en fonction de la valeur des biens immobiliers résidentiels au Canada considérés comme étant inoccupés ou sous-utilisés.

Elle vise à encourager les propriétaires de biens inutilisés à les mettre sur le marché pour que d'autres puissent les utiliser. La TLSU fait partie de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés et est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Il pourrait vous être exigé de produire une déclaration annuelle et de payer un montant de taxe selon le type de propriétaire que vous êtes, soit un « propriétaire exclu » ou un « propriétaire concerné ».

Qui est et n'est pas exonéré de la taxe sur les logements sous-utilisés?

En fonction du type de propriétaire de bien immobilier résidentiel que vous êtes, il se peut que vous n'ayez pas à produire une déclaration de TLSU lorsque vous faites vos impôts. Examinons la différence entre les propriétaires exclus et les propriétaires concernés.

Propriétaires exclus

Si vous êtes un propriétaire exclu, vous n'avez pas à produire de déclaration pour la TLSU ni à la payer.

Les propriétaires exclus courants sont :

• les citoyens canadiens ou les résidents permanents du Canada (qui ne sont pas des sociétés de personnes ni des fiducies);
• les sociétés canadiennes cotées sur les marchés boursiers canadiens;
• les organismes de bienfaisance enregistrés, les municipalités, les groupes ou sociétés autochtones, les coopératives d'habitation, etc.

En général, la plupart des citoyens canadiens ou des résidents permanents qui possèdent une habitation et qui ne font pas partie d'une société de personnes ni d'une fiducie sont des propriétaires exclus et n'ont pas à remplir de déclaration pour la TLSU ni à la payer.

Propriétaires concernés

Les propriétaires concernés sont des propriétaires étrangers qui possèdent des biens immobiliers résidentiels inutilisés ou sous-utilisés. Si vous êtes un propriétaire concerné, vous devez produire une déclaration pour la TLSU pour chaque bien que vous possédez.

Toutefois, vous pourriez ne pas avoir d'impôt à payer en raison de certaines exemptions. Par exemple, vous pourriez être exonéré si votre bien est une propriété de vacances située dans une zone admissible du Canada. Utilisez l'outil en ligne de l'ARC pour savoir si votre bien est exempt.

Il y a d'autres exemptions si les situations suivantes s'appliquent à votre bien :

• Le bien est votre résidence principale.
• Il n'est pas approprié pour une utilisation annuelle ou n'est pas accessible pendant certaines saisons.
• Il a été inhabitable pendant l'année civile.
• Il s'agit d'une nouvelle construction.

Votre bien immobilier résidentiel pourrait également être exonéré si vous répondez aux conditions suivantes :

• Vous êtes associé d'une société, d'une société de personnes ou d'une fiducie canadienne.
• Vous êtes un nouveau propriétaire.
• Vous êtes copropriétaire avec un propriétaire décédé ou vous êtes un représentant de ce dernier.

Qu'est-ce qu'un bien immobilier résidentiel?

La TLSU a une définition précise de ce qu'est un bien immobilier résidentiel; il est important de bien la connaître lorsque vous déterminez si elle s'applique à vous.

Dans ce cas, un bien immobilier résidentiel est limité aux biens qui comptent trois logements ou moins et qui comptent une cuisine, une salle de bain et un espace de vie privée. Il peut s'agir d'une maison seule ou d'un logement qui fait partie d'un immeuble, comme une maison jumelée, une maison en rangée ou un condo.

Comment la taxe sur les logements sous-utilisés est-elle calculée pour un bien immobilier résidentiel?

Le taux d'imposition de la TLSU est de 1 %, et le montant de taxe à payer est calculé à l'aide de la formule suivante :

1 % x la valeur imposable (ou évaluée) du bien x votre pourcentage de propriété du bien

Si le bien comporte plusieurs propriétaires, chacun d'entre eux est tenu de payer cet impôt proportionnellement à son pourcentage de propriété.

Voici un exemple :

Un bien est détenu par trois copropriétaires, chacun avec une part égale. La valeur évaluée du bien est de 1 200 000 $.

La TLSU est calculée comme étant 1 % de 1 200 000 $.

1 200 000 $ x 0,01 = 12 000 $

Donc, chaque propriétaire devra 4 000 $ chacun.

Au lieu de la valeur évaluée, vous pouvez utiliser la « juste valeur marchande » du bien, telle que déterminée à tout moment au cours de l'année jusqu'à la date limite de production de la déclaration de la TLSU, soit le 30 avril de l'année suivante. Veuillez noter que l'ARC exige une évaluation comprenant des paramètres précis pour déterminer la juste valeur marchande.

En quoi la taxe sur les logements sous-utilisés est-elle différente des autres taxes provinciales et municipales?

Il est facile de confondre la TLSU avec les importantes hausses d'impôts fonciers instaurées récemment par plusieurs villes canadiennes, dont Hamilton, Toronto et Vancouver. Ces municipalités ont augmenté les taxes pour composer avec les insuffisances budgétaires, la dégradation des infrastructures et l'augmentation de la demande de services locaux.

La TLSU est une taxe fédérale. Cela signifie qu'elle diffère des autres prélèvements applicables aux municipalités, comme l'impôt foncier de Toronto ou l'impôt sur la spéculation et l'inoccupation de la Colombie-Britannique. Si vous vivez dans l'une de ces régions, vous devrez produire des déclarations séparément pour ces programmes.

Veuillez noter que la déclaration de la TLSU est également transmise séparément de votre déclaration de particulier, de société ou de société de personnes.

Comment produire une déclaration pour la taxe sur les logements sous-utilisés?

Vous pouvez transmettre la déclaration pour la TLSU en ligne ou en version papier par la poste pour chaque bien qui ne répond pas à l'une des exemptions en utilisant le formulaire UHT-2900. Vous aurez besoin de votre numéro d'assurance sociale (NAS) ou de votre numéro d'identification-impôt (NII) pour produire vos déclarations. Les entreprises ont besoin d'un numéro d'entreprise et d'un compte du programme de taxe sur les logements sous-utilisés pour produire leurs déclarations de revenus et effectuer les paiements d'impôt.

Vous devrez fournir les renseignements suivants :

• Adresse
• Numéro d'identification du bien (selon le bureau d'enregistrement)
• Type de bien
• Type et pourcentage de propriété du bien
• Valeur évaluée du bien ou prix de vente le plus récent

Vous devez produire votre déclaration pour la taxe sur les logements sous-utilisés avant la date limite du 30 avril chaque année. Si cette date tombe une fin de semaine, la date limite pour produire la déclaration est reportée au prochain jour ouvrable.

Que se passe-t-il si je ne produis pas une déclaration pour la taxe sur les logements sous-utilisés?

Si vous êtes un propriétaire concerné, vous devez produire une déclaration pour la TLSU, même si vous êtes exonéré de celle-ci. Les pénalités imposées aux particuliers et aux sociétés qui ne produisent pas leur déclaration ou qui la produisent en retard peuvent être considérables :

• Particulier - pénalité minimale de 1 000 $
• Société - pénalité minimale de 2 000 $

Qu'est-ce qui s'en vient en ce qui concerne la taxe sur les logements sous-utilisés?

Même si la TLSU est entrée en vigueur le 1er janvier 2022, des changements futurs sont probables. Si vous êtes actuellement un propriétaire concerné, assurez-vous de rester au fait des mises à jour et de discuter avec votre expert en impôt pour savoir l'incidence que pourraient avoir les changements futurs sur votre situation.

Vos impôts sont faits correctement, quel que soit votre choix.

Produisez votre déclaration vous-même, avec de l'aide en direct, ou confiez vos impôts à un expert.

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