Ce que vous devez savoir au sujet des conventions entre actionnaires

Lorsqu’une entreprise a plusieurs actionnaires, il peut y avoir beaucoup de cuisiniers dans la cuisine. Bien que ces actionnaires puissent fournir un financement crucial et des idées pour aider l’entreprise à croître, ils peuvent aussi apporter un élément de complexité, comme des points de vue différents et des conflits d’intérêts.

Les conventions entre actionnaires peuvent aider les entreprises à éviter certains de ces problèmes ou, du moins, à mieux les gérer. En termes clairs, les conventions entre actionnaires sont des documents juridiques qui établissent clairement les droits et les responsabilités des actionnaires afin d’aider à prévenir les problèmes futurs. 

Les conventions entre actionnaires visent à protéger à la fois l’entreprise et les actionnaires. Bien qu’elles puissent simplifier les relations, elles comportent aussi des défis et des conséquences fiscales.

Voici les tenants et les aboutissants des conventions entre actionnaires et la façon dont elles peuvent influer sur l’impôt des sociétés.

Qu’est-ce qu’une convention entre actionnaires?

Les actionnaires sont des personnes qui possèdent des actions ou des parts d’une société. Une convention entre actionnaires est un document juridique qui précise les droits et les obligations des actionnaires d’une organisation, y compris les :

• Actionnaires majoritaires. Ceux qui possèdent plus de 50 % des actions d’une entreprise.
• Actionnaires minoritaires. Ceux qui possèdent moins de 50 % des actions d’une entreprise.

Une convention entre actionnaires doit définir clairement les relations entre les actionnaires, et entre ces derniers et l’entreprise. Par exemple, une convention peut comporter des règles régissant la façon dont les actionnaires peuvent transférer leurs actions et la façon de gérer les litiges.

Objectifs principaux des conventions entre actionnaires

Les conventions entre actionnaires sont utilisées pour stipuler légalement les rôles et les protections des actionnaires, ce qui permet d’éviter tout problème et de repérer facilement les changements apportés au groupe d’actionnaires. Elles peuvent contribuer à protéger les actionnaires minoritaires, notamment ceux qui détiennent moins de 50 % des actions d’une entreprise et qui n’ont pas de droit de vote.

Les conventions d’actionnaires fournissent également un cadre de gestion de l’organisation. Par exemple, les sociétés sont habituellement gérées par le conseil d’administration par défaut. Cependant, les actionnaires peuvent s’unir et signer une convention entre actionnaires à l’unanimité pour transférer le pouvoir des administrateurs aux actionnaires.

Il peut parfois y avoir des conflits entre les statuts constitutifs d’une entreprise (documents relatifs à la constitution en société) et une convention entre actionnaires signée à l’unanimité. Cela pourrait se produire si les statuts constitutifs n’ont pas été mis à jour lorsque des changements sont survenus dans la société. Si c’est le cas, les modalités et conditions de la convention entre actionnaires signée à l’unanimité l’emportent.

Ce que doit inclure une convention entre actionnaires

Les conventions entre actionnaires ne sont pas des documents passe-partout. Ils peuvent, et doivent, être adaptés aux besoins de chaque organisation et groupe d’actionnaires. En général, une convention entre actionnaires peut couvrir des sujets tels que :

• qui peut devenir un actionnaire futur;
• la façon dont les actionnaires actuels peuvent vendre ou transférer leurs actions entre eux ou à des tiers;
• les droits de vote des actionnaires;
• ce qu’il advient des actions d’un actionnaire si celui-ci est congédié ou décédé;
• comment résoudre les différends et éviter les litiges;
• la façon dont les bénéfices sont répartis entre les actionnaires, y compris les paiements de dividendes;
• les restrictions relatives à la collaboration avec des organisations concurrentes.

Il est préférable de faire rédiger ou passer en revue une convention d’actionnaires par un professionnel du droit pour vous assurer que tous les points nécessaires sont correctement couverts.

Qui a besoin d’une convention entre actionnaires?

Les conventions entre actionnaires ne sont pas obligatoires pour les entreprises au Canada. Cependant, elles peuvent être utiles pour toute organisation ayant de nombreux actionnaires, en particulier celles avec de nombreux actionnaires minoritaires ou avec des relations complexes avec les actionnaires. Par exemple, les entreprises familiales et les entreprises créées par des amis ou des collègues de longue date peuvent bénéficier de ces ententes. Avec un document juridique en place, il n’y a pas de zone d’incertitude en matière de propriété, de profits et de responsabilités des actionnaires.

Les sociétés ayant deux cofondateurs — qui sont les seuls actionnaires — peuvent également bénéficier d’une convention entre actionnaires. Même si les cofondateurs se font confiance, un accord verbal ne suffit pas toujours à assurer une configuration d’entreprise durable et équitable. Une convention entre actionnaires peut prévoir des solutions si des désaccords surviennent en cours de route ou si l’un des cofondateurs décide de vendre ses actions ou de quitter la société.

Avantages et inconvénients d’avoir une convention entre actionnaires

Il existe de nombreux avantages à avoir une convention entre actionnaires, en particulier pour les entreprises qui ont des structures complexes ou plusieurs actionnaires minoritaires.

Les plus grands avantages des conventions entre actionnaires pourraient comprendre ce qui suit :

• Protections des actionnaires. Une convention peut permettre d’éviter que la voix des actionnaires mineurs soit écrasée par celle des actionnaires majoritaires lors des décisions. Les actionnaires mineurs pourraient recevoir des « droits de sortie », par exemple. Si les actionnaires majoritaires décident de vendre, les actionnaires mineurs doivent également avoir la possibilité de vendre leurs actions. Ils ne se retrouvent ainsi pas tous seuls avec de nouveaux actionnaires majoritaires dans une entreprise qu’ils ne contrôlent pas.
• Résolution du problème. Ces conventions peuvent prévoir des processus clairs pour résoudre les différends afin que les entreprises puissent éviter des procédures judiciaires coûteuses et longues, ou des perturbations des activités d’une entreprise. Par exemple, si deux cofondateurs possèdent chacun 50 % des actions d’une entreprise, mais qu’ils ne s’entendent pas sur un certain investissement pour l’avenir de l’entreprise. Ils devront donc consulter leur convention entre actionnaires, qui indique qu’en cas de différend, ils doivent consulter un courtier tiers ou accorder le vote décisionnel à un administrateur désigné du conseil d’administration.
• Juste valeur marchande. Les conventions peuvent servir à préciser la juste valeur des actions pour les actionnaires actuels et futurs. Disons que l’un des cofondateurs dans l’exemple ci-dessus veut quitter l’entreprise. Il peut se référer aux modalités de la convention entre actionnaires pour fixer le prix et la vente de ses actions et quitter l’entreprise en bonne et due forme.

En revanche, il existe certains inconvénients et risques associés aux conventions entre actionnaires, notamment :

• Processus plus lents. Comme les conventions entre actionnaires établissent des règles pour le transfert et la vente d’actions, l’intégration de nouveaux actionnaires et le vote, elles peuvent entraîner une prise de décision et une exécution plus lentes.
• Participation des actionnaires minoritaires. Les actionnaires majoritaires pourraient ne pas vouloir accorder certains pouvoir et protection aux propriétaires mineurs, car cela réduirait leur propre contrôle sur l’évolution de l’entreprise. En l’absence de convention entre actionnaires, par exemple, un actionnaire majoritaire pourrait être en mesure d’élire à lui seul un nouveau membre du conseil d’administration. Ce membre du conseil d’administration peut alors prendre d’importantes décisions pour l’entreprise. Une convention entre actionnaires, toutefois, pourrait préciser que tous les actionnaires, y compris les actionnaires mineurs, ont la possibilité d’élire les nouveaux membres du conseil lors d’un vote.
• Moins de flexibilité. Une fois conclues, les conventions entre actionnaires peuvent être difficiles à modifier, en particulier si tous les actionnaires doivent accepter les modifications ultérieures.

Comment les transferts d’actions fonctionnent-ils?

Les conventions entre actionnaires peuvent décrire le fonctionnement de la propriété et du transfert d’actions. L’établissement de processus pour les transferts d’actions peut vous permettre d’éviter à l’avenir les problèmes liés au transfert d’actions.

En règle générale, une convention entre actionnaires comprend des règles particulières, notamment :

• Droits de premier refus. Avant qu’un actionnaire offre ses actions à des tiers, les actionnaires actuels ont le droit de les racheter.
• Restrictions. Les actionnaires peuvent ne transférer des actions que dans certaines circonstances, par exemple pour établir une fiducie à des fins de planification successorale.
• Approbations. Le conseil d’administration pourrait devoir approuver tous les transferts d’actions.
• Manquements. Les actionnaires peuvent être tenus de transférer leurs actions aux autres actionnaires dans certaines circonstances, comme en cas de faillite, de défaut de paiement ou de décès.

Quels éléments fiscaux une convention entre actionnaires doit-elle inclure?

Les conventions entre actionnaires peuvent également comprendre des éléments importants qui ont une incidence sur les impôts des sociétés, en particulier en ce qui concerne la manière dont les actionnaires sont payés et le moment de ce paiement. Ces renseignements peuvent avoir une incidence sur le montant que les actionnaires gagnent et déclarent en tant que revenu dans leurs impôts personnels.

Par exemple, une convention entre actionnaires doit comprendre les éléments suivants :

• Politique en matière de dividendes. Les dividendes sont les bénéfices qu’une société verse régulièrement à ses actionnaires, par exemple chaque trimestre. Une politique en matière de dividendes stipule comment ces bénéfices seront distribués, y compris les montants, les modes de paiement et la fréquence. Les dividendes sont imposés sur votre déclaration de revenus des particuliers.
• Compte de dividendes en capital. Les sociétés au Canada peuvent utiliser un compte de dividendes en capital pour verser un certain montant de dividendes exempts d’impôt à leurs actionnaires.
• Exemption pour gains en capital. Après avoir vendu leurs actions, les actionnaires pourraient être admissibles à l’exemption pour gains en capital. Cette exemption fait en sorte que seule la moitié du gain en capital ou du bénéfice tiré de la vente est imposable. Selon l’ARC, le montant maximal de l’exemption pour gains en capital pour les sociétés exploitant une petite entreprise est de 1,25 million de dollars en date du 25 juin 2024.
• Statut en tant que SPCC. Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) est une société basée au Canada qui n’est pas contrôlée par des non-résidents (personnes basées à l’extérieur du Canada) ou par des sociétés publiques. La constitution des actionnaires d’une société peut avoir des répercussions si la société est une SPCC. Il s’agit d’un détail important, car les SPCC sont admissibles à divers taux d’imposition réduits dans le cadre de la déduction accordée aux petites entreprises (DAPE). Plus particulièrement, la déduction accordée aux petites entreprises permet aux SPCC d’imposer à un taux réduit la première tranche de 500 000 $ de leurs revenus d’entreprise actifs (tout revenu d’une société autre qu’un revenu provenant de biens, d’une entreprise de placement déterminée ou d’une entreprise de services personnels).

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Tirer le maximum des conventions entre actionnaires

Les conventions entre actionnaires peuvent être des documents juridiques importants pour les sociétés comptant plusieurs actionnaires. Grâce à une convention écrite, les actionnaires auront une idée concrète de leurs contributions et de leurs responsabilités en tant que propriétaires majoritaires ou minoritaires. À mesure que l’entreprise évoluera, les actionnaires disposeront d’une feuille de règles pour gérer les différends, déplacer des actions et faire entrer de nouveaux actionnaires dans l’entreprise.

Toutefois, comme pour tout contrat d’affaires, les conventions entre actionnaires comportent leur part de complexités et de risques. Elles peuvent également avoir une incidence sur la façon dont vous déclarez vos revenus, vos dividendes et vos gains en capital dans votre déclaration de revenus d’entreprise.

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