Avantages et risques des prêts entre actionnaire et société

Les prêts entre actionnaire et société peuvent constituer des solutions de financement utiles pour les entreprises et les propriétaires d’entreprise. Ils permettent aux actionnaires d’emprunter de l’argent à leur société pour leurs dépenses personnelles ou de prêter de l’argent à la société pour favoriser la croissance.

Toutefois, les prêts entre actionnaire et société sont assujettis à une réglementation et à des exigences particulières de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Lorsque vient le temps de produire votre déclaration de revenus d’entreprise, il est important de savoir comment déclarer et préparer vos prêts entre actionnaire et société en conséquence.

Nous vous expliquons ici quand et comment utiliser efficacement les prêts entre actionnaire et société pour votre planification fiscale, ainsi que les principales étapes à suivre pour éviter des conséquences fiscales importantes.

Qu’est-ce qu’un prêt entre actionnaire et société?

Un prêt entre actionnaire et société est une forme de financement qui peut fonctionner de deux manières différentes :

• un actionnaire prête de l’argent à une entreprise; ou
• une entreprise prête de l’argent à un actionnaire;

Un actionnaire pourrait emprunter de l’argent à une entreprise pour financer une dépense personnelle, comme l’achat d’une nouvelle voiture, par exemple. Un actionnaire pourrait quant à lui prêter de l’argent à une entreprise pour l’aider à couvrir certains besoins, comme la paie d’un employé ou l’achat de nouveaux équipements. Le propriétaire d’une petite entreprise pourrait utiliser ses propres fonds pour aider à couvrir les coûts de démarrage à mesure qu’il développe son entreprise. Il peut le déclarer comme un prêt dans l’intention d’être remboursé par l’entreprise plus tard, lorsque l’argent commencera à entrer.

Les prêts entre actionnaire et société sont déclarés dans le bilan d’une entreprise en tant qu’actifs (sommes à recevoir de la part des actionnaires) ou en tant que dettes (sommes à payer aux actionnaires).

Comment fonctionne le remboursement d’un prêt entre actionnaire et société?

Les soldes des prêts entre actionnaire et société sont habituellement calculés à la fin de l’exercice financier de l’entreprise. Si le solde net est positif, l’actionnaire doit de l’argent à l’entreprise. Si le solde net est négatif, l’entreprise doit de l’argent à l’actionnaire.

Les actionnaires doivent rembourser tout prêt contracté avec l’entreprise avant la fin de l’exercice financier suivant. Dans le cas contraire, ils devront le déclarer comme revenu dans leur déclaration de revenus de particulier. Par exemple, imaginons qu’un actionnaire emprunte 15 000 $ à l’entreprise en avril 2025. L’exercice de l’entreprise se termine le 31 décembre. Cela signifie que l’actionnaire devra rembourser son prêt au plus tard le 31 décembre 2026, faute de quoi il devra le déclarer comme revenu dans sa déclaration de revenus de particulier. C’est ce qu’on appelle la « règle de la première année ».

Les entreprises doivent également rembourser toutes les dettes des actionnaires au cours d’un exercice financier, mais il n’y a aucune répercussion fiscale si elles ne le font pas. Habituellement, les modalités de remboursement sont établies par un contrat juridique avec l’actionnaire. Il revient donc à l’actionnaire et à l’entreprise de conclure un contrat écrit ou une convention de prêt avec un actionnaire stipulant les conditions telles que les périodes d’intérêt et de remboursement.

Les prêts entre actionnaire et société peuvent être facilement remboursés en transférant de l’argent entre le compte bancaire personnel d’un actionnaire et celui de l’entreprise. Tous les paiements doivent également être comptabilisés dans la tenue de comptes afin de s’assurer qu’ils sont bien documentés aux fins de l’impôt.

Quelles sont les incidences fiscales des prêts entre actionnaire et société?

Les prêts entre actionnaire et société peuvent offrir un financement accessible aux entreprises et aux actionnaires, mais ils peuvent aussi avoir certaines incidences fiscales. Pour éviter une mauvaise utilisation ou une mauvaise déclaration de ces prêts, les emprunteurs et les prêteurs doivent se conformer aux exigences suivantes de l’ARC :

• Documenter le prêt correctement. L’actionnaire et l’entreprise doivent rédiger un contrat juridique décrivant le montant de l’emprunt, le taux d’intérêt et les modalités de remboursement.
• Utiliser les taux d’intérêt prescrits. Les prêts entre actionnaire et société doivent suivre les taux d’intérêt définis par l’ARC. Les taux d’intérêt prescrits sont recalculés chaque trimestre. À compter du T2 de 2025, le taux d’intérêt prescrit pour les prêts entre actionnaire et société est de 4 % annuellement.
• Respecter la « règle de la première année ». Si un actionnaire emprunte de l’argent à une société et ne le rembourse pas avant la fin de l’exercice financier suivant, il doit déclarer le prêt comme revenu personnel et payer des impôts sur ce dernier. Cela peut également donner lieu à une double imposition, ce qui signifie que l’entreprise et l’actionnaire devront tous les deux payer des impôts sur le prêt.
• S’assurer que les intérêts sont payés à temps. Bien que le solde principal puisse être remboursé avant la fin de l’exercice financier suivant, les intérêts en souffrance doivent être payés dans les 30 jours suivant l’exercice financier suivant. Ainsi, si l’actionnaire dans notre exemple doit toujours 15 000 $ sur son prêt, à un taux d’intérêt de 4 %, il devra payer 600 $ d’ici le 31 janvier 2026.
• Payer les impôts sur l’avantage lié aux intérêts. Si on vous accorde un prêt à un taux d’intérêt inférieur au taux prescrit, l’avantage lié aux intérêts (le montant que vous avez économisé grâce au taux réduit) est imposable et s’ajoute à votre revenu.
• Déclarer les prêts radiés. Même si un prêt entre actionnaire et société est radié, le montant prêté est considéré comme un dividende et sera imposé sur votre déclaration de revenus personnelle.

Vous avez peur de ne pas respecter ces exigences? Un expert en impôt pour entreprises est là pour vous aider pendant que vous produisez vos impôts et pour vous assurer que vous êtes en conformité avec les réglementations fiscales.

En quoi les salaires et les dividendes sont-ils des prêts à des actionnaires?

Normalement, les actionnaires sont payés par les sociétés sous forme de salaires et de dividendes :

• Salaires. Paiements fixes qui sont versés selon un calendrier établi, par exemple tous les mois ou toutes les 2 semaines.
• Dividendes. Paiements variables prélevés sur les bénéfices d’une entreprise; sont généralement versés chaque trimestre.

Les salaires et les dividendes sont considérés comme des revenus, et les actionnaires doivent les déclarer dans leur déclaration de revenus de particulier. Toutefois, les dividendes sont généralement imposés à un taux moins élevé que les salaires.

Comment éviter les problèmes courants liés à l’impôt sur les prêts entre actionnaire et société

L’ARC sera à l’affût de toute utilisation abusive des prêts entre actionnaire et société et des anomalies de déclaration. Ainsi, lorsque vous demandez un prêt entre actionnaire et société, il est important d’éviter les problèmes fiscaux courants. Avant de produire votre déclaration, évitez notamment ces problèmes potentiels :

Double imposition.

Cela se produit lorsqu’une même source de revenus est imposée deux fois. Si un actionnaire ne rembourse pas son prêt à temps, il doit payer de l’impôt sur le prêt et la société ne peut pas radier le prêt, ce qui entraîne une imposition plus élevée. Les actionnaires peuvent éviter cette situation en remboursant leurs prêts à temps ou en retirant des fonds sous forme de dividendes ou de salaires plutôt que sous forme de prêts.

Contracter une série d’emprunts

Des prêts entre actionnaire et société effectués les uns après les autres peuvent attirer l’attention de l’ARC. Cela se produit lorsqu’un actionnaire contracte un prêt et le rembourse avant la fin de l’exercice financier pour éviter l’impôt, puis emprunte l’argent peu après. L’ARC prête donc une attention particulière aux séries de prêts pour éviter que cela se produise. Il est ainsi préférable de ne contracter un prêt entre actionnaire et société que lorsque vous en avez vraiment besoin et de le rembourser à temps, ou d’envisager le retrait des fonds sous forme de salaires ou de dividendes.

Préparation de la déclaration de revenus grâce aux prêts entre actionnaire et société

Les prêts entre actionnaire et société sont une solution populaire pour transférer de l’argent entre les sociétés et leurs propriétaires ou actionnaires. Toutefois, bien qu’ils puissent offrir certains avantages fiscaux personnels, ils peuvent être source de complexité au moment de produire les déclarations de revenus. 

Plus important encore, les prêteurs et les emprunteurs doivent respecter certaines exigences de l’ARC en matière de documentation et de déclaration des prêts d’actionnaires. Les conditions du prêt, y compris le montant, le taux d’intérêt et les conditions de remboursement, doivent être dûment documentées par écrit. Elles peuvent aussi prendre des mesures importantes pour éviter une imposition supplémentaire, comme le retrait des fonds sous forme de salaire ou de dividendes. 

Donc, si vous avez contracté un prêt entre actionnaire et société cette année ou en avez accordé un à votre entreprise, tenez compte de ces conseils importants lorsque vous produisez votre déclaration de revenus.

Vous gérez l’entreprise; nous nous occupons des impôts.

Produire votre déclaration de revenus au Canada peut être plus facile, même pour les déclarations T2 des sociétés. Utilisez TurboImpôt Entreprise Assistance*, un logiciel d’impôt homologué par l’ARC, pour produire facilement vos déclarations de revenus d’entreprise. Vous pouvez obtenir de l’aide et des conseils de la part d’experts canadiens en impôt des entreprises pendant que vous préparez votre déclaration, ainsi qu’une révision finale avant de la transmettre. Vous n’êtes donc jamais seul.

*TurboImpôt Entreprise Assistance n’est pas offert actuellement au Québec.