Conditions d'utilisation - TurboTax et TurboImpôt en ligne pour l’année d’imposition 2022

Merci d’avoir choisi les Services offerts par les Entreprises Intuit Canada ULC ou leurs filiales ou sociétés affiliées (« Intuit », « nous », « notre » ou « nos »). Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation (la « Convention »). La présente Convention est un contrat conclu entre vous et Intuit. En créant un compte, en indiquant votre acceptation par voie électronique, ou en installant, accédant ou utilisant les Services, vous acceptez la présente Convention. Si vous n’acceptez pas la présente Convention, cela signifie que vous ne pouvez pas utiliser les Services.

A - CONDITIONS GÉNÉRALES

1. CONVENTION

1.1 La présente Convention décrit les conditions régissant votre utilisation des services en ligne d’Intuit qui vous sont fournis sur ce site Web, y compris les logiciels et services en ligne, toute application mobile, le Contenu (défini ci-dessous), les mises à jour et les nouvelles versions (collectivement, les « Services »). Les dispositions suivantes font partie de la présente Convention, par renvoi :

• La Déclaration de confidentialité d’Intuit;
• Les conditions générales supplémentaires, y compris les conditions qui vous sont fournies séparément en relation avec les Services, notamment les conditions relatives aux produits ou aux programmes, les conditions relatives aux prix et aux offres, les conditions de commande, d’activation et de paiement, les divulgations et les renonciations, etc.;
• Toutes les conditions générales de tiers.

1.2 Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser nos Services. En accédant à nos Services ou en les utilisant, vous convenez que :

• vous pouvez conclure un contrat exécutoire avec Intuit;
• Vous n’êtes pas une personne à qui il est interdit de recevoir les Services en vertu des lois du Canada ou de toute autre juridiction applicable;
• Vous vous conformerez à la présente Convention et à toutes les lois, règles et réglementations locales, provinciales, nationales et internationales applicables, y compris les réglementations en matière d’importation et d’exportation.

2. VOS DROITS RELATIFS À L’UTILISATION DES SERVICES

2.1 Les Services sont protégés par des droits d’auteur, des secrets commerciaux et d’autres lois sur la propriété intellectuelle. Il ne vous est accordé que certains droits particuliers et limités d’accéder et d’utiliser les Services et uniquement aux fins décrites dans les présentes. Intuit se réserve tous les autres droits relatifs aux Services. Jusqu’à la résiliation de la présente Convention et tant que vous respectez les obligations de paiement applicables et que vous vous conformez à la présente Convention, Intuit vous accorde un droit et une licence personnels, limités, non exclusifs et non transférables d’accéder aux Services et de les utiliser uniquement aux fins et conformément aux conditions énoncées ci-dessous.

2.2 Vous vous engagez à ne pas utiliser ni à permettre à un tiers d’utiliser les Services de façon contraire aux lois et aux règlements applicables ou à la présente Convention. Vous vous engagez à vous abstenir de ce qui suit :

• fournir l’accès ou donner une partie des Services à un tiers;
• reproduire, modifier, copier, vendre, échanger, louer ou revendre les Services;
• compiler, désassembler ou désosser les Services; ou
• rendre les services accessibles au moyen d’une application de partage de fichiers ou d’un service d’hébergement.

3. PAIEMENT

Pour ce qui est des Services fournis moyennant des frais, les dispositions suivantes s’appliquent, à moins qu’Intuit ou une société affiliée de tiers d’Intuit ne vous en avise autrement par écrit. La présente Convention incorpore également par renvoi et inclut les conditions d’offre, de commande de programmes et de paiement qui vous sont fournies sur le site Web des Services.

a. Les paiements vous sont facturés en dollars canadiens et votre mode de paiement est débité lorsque vous fournissez vos renseignements sur le paiement et vous vous abonnez aux Services, sauf disposition contraire dans les conditions de commande ou de paiement de programmes indiquées sur le site Web concernant les Services.

b. Vous devez payer avec une carte de crédit valide et acceptable par Intuit.

4. UTILISATION AVEC VOTRE APPAREIL MOBILE

L’utilisation de ces Services peut être disponible au moyen d’un appareil mobile compatible, nécessitant un accès à Internet et certains systèmes d’exploitation et logiciels d’application mobile spécifiques. Vous convenez que vous êtes seul responsable de ces exigences, y compris des changements, mises à jour et frais applicables, ainsi que des conditions de votre entente avec votre fournisseur d’appareils mobiles et de télécommunications.

INTUIT NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, LÉGALE OU IMPLICITE, QUANT À CE QUI SUIT :

i) LA DISPONIBILITÉ, LA CONFIDENTIALITÉ OU LA SÉCURITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION OU D’INTERNET DE VOTRE FOURNISSEUR ET L’ACCÈS AUX SERVICES À TOUT MOMENT OU À PARTIR DE TOUT LIEU;

ii) TOUTE PERTE, DOMMAGE OU INTRUSION DE SÉCURITÉ DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION;

iii) TOUTE DIVULGATION D’INFORMATION À DES TIERS OU TOUT DÉFAUT DE TRANSMISSION DE DONNÉES, COMMUNICATIONS OU RÉGLAGES LIÉS AUX SERVICES.

VOUS CONVENEZ QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA DISPONIBILITÉ, DE LA CONFIDENTIALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ DE VOTRE CONNEXION INTERNET.

5. VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

5.1 Renseignements personnels que nous recevons. Nous pouvons recevoir des renseignements personnels de votre part :

• Par le biais de votre utilisation des Services;
• Lorsque vous nous autorisez à recueillir des Données d’utilisation (définies ci-dessous); et
• Lorsque vous demandez des services d’assistance ou que vous avez besoin d’une assistance technique.

En utilisant les Services ou en prenant l’une des mesures décrites ci-dessus, vous reconnaissez qu’Intuit effectuera le traitement de vos renseignements personnels comme décrit dans la Déclaration de confidentialité.

5.2 Authentification multifactorielle. Vous comprenez et acceptez que les Services peuvent nécessiter plusieurs sources de renseignements à votre égard pour confirmer votre identité, et pour assurer la sécurité de votre utilisation personnelle de TurboImpôt, souvent désigné comme « authentification multifactorielle » (« AMF »). Le processus d’authentification et de vérification de l’identité AMF peut inclure l’envoi de textos par Intuit comprenant un ou plusieurs codes de sécurité à votre numéro de téléphone mobile. Vous acceptez de recevoir ces textos d’Intuit comprenant un ou plusieurs codes de sécurité dans le cadre du processus AMF.

6. CONTENU ET UTILISATION DES SERVICES

6.1 Responsabilité du Contenu et de l’utilisation des Services

a. Le Contenu comprend les données, les renseignements, le matériel, les textes, les graphiques, les images, la musique, les logiciels, les éléments audio, les vidéos ou les œuvres d’auteurs de toute nature téléchargés, transmis, publiés, générés ou autrement rendus disponibles par l’intermédiaire des Services (le « Contenu »), ce qui comprend, sans s’y limiter, le Contenu que les titulaires de compte (y compris vous) fournissent par l’utilisation des Services. En rendant votre Contenu disponible par le biais de votre utilisation des Services, vous accordez à Intuit une licence mondiale, libre de redevances et non exclusive pour accéder, héberger, modifier, reproduire et utiliser votre Contenu dans le but de vous fournir les Services et de créer des œuvres dérivées de votre Contenu dans le but d’améliorer les Services, y compris par l’utilisation de l’apprentissage automatique et d’autres technologies. Par la présente, vous cédez, maintenant et pour toujours, dans le monde entier, tous ses droits, titres et intérêts à toutes les œuvres dérivées développées par nous et vous renoncez absolument et irrévocablement, en notre faveur, dans la mesure permise par la loi applicable, à toutes les réclamations que vous pouvez avoir maintenant ou par la suite dans toute juridiction à tout droit moral en relation avec ces œuvres. Archivez votre Contenu fréquemment.

 La responsabilité du Contenu perdu ou impossible à récupérer vous incombe. Vous devez fournir l’intégralité des renseignements, des mentions et des avertissements appropriés et nécessaires. Intuit n’est pas responsable du Contenu que vous soumettez au moyen des Services.

b. Vous acceptez de ne pas utiliser ni de permettre à un tiers d’utiliser les Services pour téléverser, afficher, distribuer, publier, reproduire, promouvoir ou transmettre les éléments suivants, établir un lien avec de tels éléments ou vous adonner à l’une des activités suivantes :

i. des communications ou des renseignements illégaux, frauduleux, obscènes, pornographiques, orduriers, menaçants, injurieux, haineux, harcelants, offensants, inappropriés ou répréhensibles, de quelque sorte que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, excessivement violents, menaçants ou incitant la violence, et notamment d’avoir tout comportement qui encouragerait un message incendiaire ou qui engagerait la responsabilité pénale ou civile aux termes du droit local, provincial, fédéral ou étranger;

ii. du Contenu qui vous ferait passer pour quelqu’un d’autre, qui véhiculerait une fausse représentation de votre identité ou de vos qualifications, ou qui pourrait constituer une violation de la vie privée de tout individu; qui est illégalement injuste ou trompeur, ou qui crée un risque pour la santé ou la sécurité d’une personne ou du public;

iii. sauf autorisation écrite d’Intuit, les occasions d’investissement, les sollicitations, les chaînes de lettres, les systèmes pyramidaux, les autres communications commerciales non sollicitées, ou le pollupostage ou l’inondation de courriels;

iv. des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou toutes autres formes de logiciels ou de données visant à perturber ou à nuire;

v. tout Contenu qui ne vous appartient pas ou que vous n’avez pas le droit d’utiliser sans la permission des détenteurs des droits de propriété intellectuelle.

6.2 Utilisation restreinte des Services.

Vous ne pouvez pas participer et ne devez permettre à aucun utilisateur des Services ni à aucune autre partie de participer à une activité répréhensible ou éventuellement illégale, qui viole les droits d’autrui, qui est susceptible de nuire à la notoriété d’Intuit ou de porter atteinte à sa réputation ou qui pourrait engager la responsabilité d’Intuit envers des tiers, ni encourager ou solliciter une telle activité, y compris : (i) l’accès non autorisé aux Services ou aux comptes, aux données, aux ordinateurs, aux systèmes ou aux réseaux de tiers, ou leur surveillance ou leur utilisation, en dehors de toute autorisation, ou encore leur perturbation; ii) le dérangement d’autres utilisateurs des Services ou de tout système ou réseau, y compris par le biais de bombardements de courrier, d’attaques par diffusion ou de déni de service; iii) la collecte ou l’utilisation non autorisée de renseignements personnels et confidentiels, y compris par voie d’hameçonnage, de dévoiement, d’exploration du Web et de moissonnage; iv) la consultation ou toute autre utilisation de Contenu qui, de l’avis d’Intuit, est interdite en vertu de la présente Convention; v) toute autre activité qui met Intuit dans une situation de promotion d’une activité illégale dans un territoire quelconque ou engage potentiellement ou effectivement sa responsabilité à l’égard d’une telle activité; ou vi) toute tentative d’investigation, de balayage, de pénétration ou de vérification de la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau d’Intuit ou de violation des mesures de sécurité ou d’authentification d’Intuit, que ce soit par des techniques passives ou intrusives. Intuit se réserve le droit de ne pas autoriser votre utilisation des Services et peut la résilier sur la base d’un doute raisonnable voulant que vos activités, votre entreprise, vos produits ou services soient répréhensibles ou contribuent à l’une des utilisations restreintes décrites ci-dessus ou l’encouragent ou la soutiennent.

6.3 Forums communautaires. Les Services peuvent comprendre un forum communautaire ou d’autres fonctions de réseautage social qui permettent d’échanger des renseignements avec d’autres utilisateurs des Services et le public. Intuit ne fournit aucun soutien pour ces forums communautaires et décline toute responsabilité quant à leur Contenu. Veillez à rester respectueux lorsque vous interagissez avec d’autres utilisateurs. Ne révélez pas des renseignements que vous ne voulez pas rendre publics. Intuit n’est pas responsable des contenus de tiers rendus accessibles au moyen de liens hypertextes publiés par les utilisateurs.

6.4 Intuit peut utiliser librement les commentaires que vous fournissez. Vous reconnaissez qu’Intuit peut utiliser vos commentaires, vos suggestions ou vos idées de quelque façon que ce soit, notamment dans des modifications futures des Services, d’autres produits ou services, dans la publicité ou dans les documents de marketing. Vous accordez à Intuit une licence perpétuelle, mondiale, entièrement cessible, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, non révocable, entièrement acquittée et franche de redevances pour utiliser les commentaires que vous fournissez à Intuit de quelque façon que ce soit.

6.5 Intuit peut surveiller le Contenu. Intuit peut, sans y être tenue, surveiller l’accès aux Services ou au Contenu ou l’utilisation de ceux-ci, ou enlever ou modifier tout Contenu dans le but d’exploiter les Services, de se conformer à la présente Convention et de se conformer aux lois applicables ou à d’autres exigences juridiques. Intuit pourrait divulguer toute information nécessaire afin de respecter ses obligations juridiques, protéger Intuit ou ses clients, ou exploiter adéquatement les Services. Intuit peut, à sa discrétion exclusive, refuser d’afficher, de supprimer ou refuser de supprimer ou de désactiver tout Contenu, en totalité ou en partie, qui serait présumé ou considéré comme étant inacceptable, indésirable, inopportun ou contraire à la présente Convention.

7. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

7.1 Intuit ne donne pas d’avis professionnels. Intuit ne fournit pas de services ou de conseils professionnels, notamment dans les domaines juridique, financier, comptable, fiscal, médical ou immobilier, à moins qu’ils ne soient expressément inclus avec les Services que vous avez choisis. Adressez-vous à un professionnel compétent lorsque vous avez besoin de ce type d’assistance.

7.2 Nous pouvons vous informer d’autres Services Intuit. Intuit peut vous offrir d’autres services, produits ou promotions (« Services Intuit »). Ceux-ci peuvent être assujettis à d’autres conditions d’utilisation, et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Dans le cas de certains Services d’Intuit, vous pouvez téléverser ou entrer des données de vos comptes comme des noms, des adresses et des numéros de téléphone, des achats ou autres sur Internet. Vous autorisez Intuit à utiliser des renseignements qui ont trait à vous ou à votre entreprise (si fournis par vous) et à votre expérience pour nous aider à vous fournir les Services d’Intuit (y compris d’autres produits et services qui pourraient vous intéresser), développer de nouveaux produits et services et bonifier les Services.

7.3 Communications. Intuit peut être tenue par la loi de vous envoyer des communications concernant les Services ou des produits de tiers. Intuit peut également avoir besoin de vous envoyer des notifications concernant les Services, y compris, notamment, des notifications relatives aux comptes, à l’état des Services, à la sécurité et aux paiements. Vous acceptez qu’Intuit puisse vous envoyer ces communications par courriel, par notifications sur appareil mobile ou, le cas échéant, en publiant des avis pour tous les utilisateurs sur nos sites Web.

7.4 Vous devez gérer vos mots de passe et accepter les mises à jour. Vous êtes responsable de la gestion sécuritaire de vos mots de passe pour les Services et vous devez communiquer avec Intuit si vous prenez connaissance d’un accès non autorisé à votre compte.

 Les Services peuvent être périodiquement mis à jour avec des outils, des utilitaires, des améliorations, des applications tierces ou des mises à jour générales pour améliorer les Services. Vous consentez à recevoir ces mises à jour.

8. EXCLUSION DE GARANTIES

8.1 VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DU LOGICIEL ET DU CONTENU SE FAIT ENTIÈREMENT À VOS RISQUES. À L’EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU DANS LA PRÉSENTE CONVENTION, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS ». DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES FOURNISSEURS TIERS, SES CONCÉDANTS, DISTRIBUTEURS OU FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT APPELÉS LES « FOURNISSEURS ») DÉCLINENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE OU CONDITION SELON LAQUELLE LES SERVICES SONT ADAPTÉS À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE PROTECTION CONTRE LA PERTE DE DONNÉES, DE NON-VIOLATION ET DE NON-CONTREFAÇON OU D’APPROPRIATION ILLICITE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, DE QUALITÉ DU CONTENU DANS LES SERVICES OU LIÉ À CEUX-CI. INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES SONT SÉCURISÉS, EXEMPTS DE BOGUES, DE VIRUS, D’INTERRUPTIONS OU D’ERREURS OU QU’ILS NE PEUVENT ÊTRE VOLÉS OU DÉTRUITS. SI LES EXCLUSIONS DE GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES SONT LIMITÉES À UNE PÉRIODE DE 60 JOURS À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT D’UNE LICENCE À UTILISER OU DE LA PRESTATION DES SERVICES, SELON LA PLUS RAPPROCHÉE DE CES DATES. CERTAINES PROVINCES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES, SI BIEN QUE LES EXCLUSIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PEUT-ÊTRE PAS À VOUS. LA PRÉSENTE GARANTIE VOUS CONFÈRE DES DROITS PRÉCIS RECONNUS PAR LA LOI ET VOUS POUVEZ DISPOSER D’AUTRES DROITS SELON VOTRE PROVINCE DE RÉSIDENCE.

INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS REJETTENT TOUTES REPRÉSENTATIONS OU GARANTIES DE RESPECT OU DE CONFORMITÉ AUX LOIS ET AUX RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES CONCERNANT VOTRE UTILISATION DES SERVICES.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE D’INTUIT, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE SES FOURNISSEURS POUR TOUTE RÉCLAMATION AYANT TRAIT À LA PRÉSENTE CONVENTION SE LIMITE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR UTILISER LES VERSIONS PRÉCISES DES SERVICES DONT VOUS AVEZ L’ACCÈS ET L’UTILISATION EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION. SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS NE SONT PAS RESPONSABLES DE CE QUI SUIT : (A) LES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS; (B) LES DOMMAGES RELATIFS AUX DÉFAILLANCES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, D’INTERNET, DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, À LA CORRUPTION, LA SÉCURITÉ, LA PERTE OU LE VOL DE DONNÉES, AUX VIRUS, LOGICIELS ESPIONS, PERTES DE CLIENTÈLE, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES OU D’INVESTISSEMENT OU À L’UTILISATION DE LOGICIELS OU DE MATÉRIEL QUI NE RÉPONDENT PAS AUX EXIGENCES SYSTÈME D’INTUIT. LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT MÊME SI INTUIT, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET SES FOURNISSEURS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE L’ÉVENTUALITÉ DE CES DOMMAGES. LA PRÉSENTE CONVENTION ÉNONCE LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’INTUIT ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET VOTRE RECOURS EXCLUSIF RELATIVEMENT AUX SERVICES ET À LEUR UTILISATION.

Vous acceptez d’indemniser Intuit, ses sociétés affiliées et ses fournisseurs à l’égard de toute demande d’indemnisation, responsabilité et dépense, y compris les honoraires et les frais juridiques raisonnables et les débours liés à une base d’indemnisation complète, qui découlent de votre utilisation des Services ou d’une violation de la présente Convention, y compris les réclamations de tiers (ci-après désignés collectivement par le terme « réclamations »). Intuit se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et à ses frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs à l’égard de toute réclamation. À la demande d’Intuit, vous acceptez de collaborer raisonnablement dans la défense contre toute demande d’indemnisation.

10. MODIFICATIONS

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Convention, à notre discrétion exclusive, en tout temps, et les modifications prendront effet lorsqu’elles seront affichées dans les Services ou sur notre site Web concernant les Services ou lorsque nous vous en aviserons par d’autres moyens. Nous pouvons également changer les Services ou cesser de les offrir, en totalité ou en partie. Il est important que vous examiniez la présente Convention chaque fois que nous la modifions, car votre utilisation ininterrompue des Services après les modifications apportées constitue votre acceptation des modifications.

11. RÉSILIATION

Intuit peut, à sa discrétion exclusive et sans préavis, restreindre, refuser ou résilier la présente Convention ou suspendre les Services, les produits ou les services connexes ou autres, sur-le-champ, en tout ou en partie, si nous déterminons que votre utilisation des Services contrevient à la Convention, est incorrecte ou dépasse sensiblement l’utilisation normale par d’autres utilisateurs, suscite des soupçons de fraude, d’utilisation abusive, en matière de sécurité, d’activité illégale ou de problèmes d’accès non autorisés, pour protéger l’intégrité ou la disponibilité des Services ou des systèmes et se conformer à la politique d’Intuit applicable, si vous n’acceptez plus de recevoir des communications électroniques ou si votre utilisation des Services est en conflit avec les intérêts d’Intuit ou ceux d’un autre utilisateur des Services. Dès réception de l’avis d’Intuit que votre utilisation des Services a été résiliée, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services et tout paiement en souffrance devient exigible. La résiliation de la présente Convention n’a aucune incidence sur les droits d’Intuit aux paiements qui lui sont dus. Intuit peut résilier un compte gratuit à tout moment. L’article 2.2 et les articles 3 à 16 demeurent en vigueur même si la Convention est résiliée.

12. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION

Vous reconnaissez que les Services, y compris l’application mobile et le logiciel sous-jacent, sont soumis aux restrictions et contrôles imposés par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (Canada), ses règlements d’application ainsi que les règlements de contrôle des exportations des États-Unis, administrés par le département du Commerce des États-Unis (15 CFR, Chapitre V) et vous vous engagez à respecter tous les règlements et lois applicables. Il vous est interdit d’exporter ou de réexporter les Services en contravention des lois et règlements du Canada ou des États-Unis en matière d’administration des exportations, directement ou indirectement. Vous reconnaissez en outre que le logiciel peut inclure des données techniques soumises à ces règlements du Canada ou des États-Unis en matière d’exportation.

13. LOI APPLICABLE

La présente Convention est régie par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales canadiennes, sans égard à leurs dispositions sur le conflit des lois. Vous vous soumettez à la compétence exclusive de la province de l’Ontario et des tribunaux de la province de l’Ontario. Intuit n’affirme d’aucune manière que les Services conviennent ou peuvent être utilisés dans tous les pays. Vous accédez aux Services de votre propre initiative, et vous êtes responsable de la conformité à toutes les lois applicables.

14. LANGUE

Sauf au Québec, toute traduction de la présente Convention est établie pour satisfaire aux exigences locales, et en cas de divergence entre la version anglaise et toute version non anglaise, la version anglaise prévaut. Au Québec, la version française de la présente Convention aura la même force exécutoire. The parties hereby confirm that they have requested that this Agreement and all related documents be drafted in English as well as French. Les parties ont exigé que la présente Convention et tous les documents connexes soient rédigés en anglais comme en français.

15. GÉNÉRALITÉS

La présente Convention, y compris les Conditions générales supplémentaires qui suivent, énonce l’intégralité de l’entente entre vous et Intuit concernant son objet et remplace toute entente, toute communication et tout accord, verbaux ou écrits, relativement à son objet. Si un tribunal judiciaire compétent statue qu’une partie quelconque de la présente Convention n’est pas valide, l’article en question sera supprimé sans toucher le reste de la Convention. Les dispositions restantes demeureront valides et exécutoires. La Convention des Nations Unies sur les contrats relatifs à la vente internationale de marchandises ne s’applique pas à la présente Convention. Vous ne pouvez pas céder ni transférer la présente Convention à quiconque sans avoir obtenu par écrit l’autorisation d’Intuit. Toutefois, Intuit peut céder ou transférer la présente Convention sans votre consentement a) à une société affiliée, b) à une entreprise par la vente d’actifs par Intuit ou c) à une entreprise remplaçante par voie de fusion. Toute tentative de cession de votre part qui est contraire au présent article est nulle.

16. CONDITIONS PROPRES À LA PROVINCE

Ces conditions s’appliquent uniquement aux consommateurs de la province suivante. En cas de contradiction ou d’incompatibilité entre les conditions de la présente convention et l’article 16, les conditions dudit article 16 s’appliquent :

Consommateurs du Québec. Si vous êtes un consommateur situé au Québec, vous devez vous conformer aux conditions ci-dessous :

Exclusion de garanties. LA SEULE GARANTIE APPLICABLE DANS LE CADRE DE CETTE CONVENTION ET DES SERVICES EST LA GARANTIE LÉGALE PRÉVUE PAR LE CODE CIVIL DU QUÉBEC ET TOUTE GARANTIE PRÉVUE AU TITRE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC).

Modifications. Les dispositions relatives aux Services, au prix et aux modalités de paiement pour les Services, au tiers fournissant les Services, au renouvellement et aux droits de résiliation, et toute disposition de la Déclaration de confidentialité d’Intuit peuvent faire l’objet de modifications sur présentation d’un avis écrit dans les 30 jours précédant la modification et précisant (i) la nouvelle clause ou la clause ainsi modifiée et la version antérieure de la clause; ainsi que (ii) la date d’entrée en vigueur de la modification. Si vous n’êtes pas autorisé à continuer de faire valoir la présente Convention sans modifications, vous aurez le droit de la résilier au cours de la période d’avis.

Résiliation. La résiliation de cette Convention par Intuit, ne faisant pas l’objet d’un défaut de votre part, prend effet uniquement si un avis écrit est envoyé 60 jours après la date d’entrée en vigueur.

Loi applicable. Tout litige découlant de la présente Convention ou des Services sera régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.

Novembre 2022 (Canada)

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CONDITIONS D’UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES RÉGISSANT LES SERVICES DE TURBOTAX ET TURBOIMPÔT EN LIGNE D’INTUIT (« LES SERVICES »).

SERVICES

Votre utilisation des Services fournis par Intuit est soumise aux dispositions des Conditions générales d’utilisation qui précèdent et aux présentes Conditions d’utilisation supplémentaires qui régissent votre utilisation des Services indiqués ci-après. Les Conditions d’utilisation supplémentaires ci-dessous l’emportent en cas de conflit ou d’incompatibilité avec les Conditions générales qui précèdent.

1. LICENCE ET RESTRICTIONS

Octroi de licence – Versions payées des Services Vous pouvez accéder aux Services et les utiliser moyennant le paiement de frais par déclaration produite ou, si offert par Intuit, en un seul achat de déclarations multiples, selon la version ou l’édition précise des Services payés, pour produire (i) une seule déclaration de revenus d’un particulier ou (ii) les déclarations de revenus d’un particulier et de son conjoint (moyennant le paiement de frais pour deux [2] déclarations produites); ou (iii) jusqu’à un total de vingt (20) déclarations, selon le nombre de déclarations achetées au titre de votre compte d’utilisateur en ligne.

Octroi de licence - Version gratuite des Services. Vous pouvez accéder à la version ou à l’édition gratuite particulière des Services qui est mise à votre disposition et l’utiliser pour préparer i) une seule déclaration de revenus personnelle simple, décrite sur le site Web de TurboImpôt Canada. Vous comprenez et convenez qu’Intuit ne fournit pas l’accès à certains formulaires d’impôt ou au soutien technique pour la version ou l’édition gratuite des Services. Vous comprenez que la version ou l’édition gratuite des Services ne comprend pas tous les formulaires fiscaux. Vous devez choisir une version ou une édition des Services qui inclut tous les formulaires d’impôt dont vous avez besoin, ce qui peut vous obliger à passer à une version payée des Services afin de remplir et de produire vos déclarations de revenus.

Une déclaration de revenus personnelle simple comprend :

• Revenus d’emploi
• Revenus de pension
• Autres revenus d’emploi, p. ex. les pourboires
• Cotisations à un REER
• Frais de garde d’enfants
• Prestations et remboursements relatifs à la COVID-19
• Prestations d’assurance-emploi et d’aide sociale
• Indemnités pour accidents du travail
• Montant pour personnes handicapées
• Allocation pour les travailleurs
• Montant pour personnes à charge admissibles ou handicapées
• Frais de scolarité, bourses d’études, subventions, intérêts payés sur les prêts étudiants
• Crédit canadien pour aidant naturel
• Transfert de montant pour personnes handicapées
• Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire
• Impôt sur REEE et REEI
• Acomptes provisionnels d’impôt
• Montant en raison de l’âge

En outre, vous comprenez et convenez que quiconque a accès à votre compte d’utilisateur peut avoir accès à toutes les déclarations produites à partir de ce compte, y compris les renseignements personnels contenus dans chaque déclaration. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et vous convenez de ne pas partager votre nom d’utilisateur et votre mot de passe avec quiconque. Pour veiller à ce que l’utilisation des Services ne dépasse pas les limites d’utilisations permises, certains champs à l’intérieur de votre fichier de déclaration de revenus ne peuvent être modifiés une fois remplis. Si cela vous pose problème, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de TurboImpôt aux numéros de téléphone indiqués sur le site www.turboimpot.intuit.ca.

Si vous avez besoin de fonctionnalités, de caractéristiques, d’assistance, de services professionnels ou de formulaires supplémentaires pour une déclaration de revenus, vous serez invité à acheter le droit d’utiliser une version différente des Services. Votre code d’activation sera valable jusqu’au 31 août 2024 et pourra être utilisé uniquement pour l’année d’imposition 2022.

Si vous êtes un utilisateur payant, vous pouvez remplir votre déclaration de revenus et l’imprimer ou la télécharger pour la produire par voie électronique ou par la poste.

Vous convenez de vérifier votre déclaration de revenus afin de vous assurer qu’elle ne contient pas d’erreurs et de faire toutes corrections nécessaires avant de la produire par voie électronique ou par la poste. Vous convenez également que vous êtes seul responsable de l’exactitude des données que vous entrez ou fournissez aux Services.

Les renseignements fiscaux pour l’année d’imposition 2022 ne seront plus accessibles après le 30 novembre 2025, et ils ne feront plus l’objet de soutien après cette date.

Restrictions d’utilisation. Vous n’êtes pas autorisé, en vertu de la présente Convention, à faire ce qui suit : (i) tenter d’accéder aux autres systèmes, programmes ou données d’Intuit qui ne sont pas destinés à l’utilisation publique; (ii) préparer des déclarations de revenus, des calendriers ou des feuilles de travail à titre professionnel ou commercial (c.-à-d. moyennant rémunération, à titre de préparateur de déclarations de revenus ou autrement); (iii) copier, reproduire, publier à nouveau, téléverser, afficher, transmettre, revendre, distribuer ou redistribuer les éléments du site de TurboImpôt; (iv) décompiler, désassembler ou désosser autrement les Services, sauf dans la mesure permise par la loi applicable; (v) tenter par quelque moyen que ce soit d’empêcher le public d’utiliser les Services.

Paiement pour les Services. Si vous devenez un utilisateur payant de Services autres que TurboImpôt en direct Service complet, vous devrez payer les frais applicables en vigueur à la date et à l’heure où vous terminez votre déclaration et atteignez l’écran de paiement avant de pouvoir imprimer ou produire votre déclaration par voie électronique. Si vous devenez un utilisateur payant de la version TurboImpôt en direct Service complet des Services, vous devrez payer les frais applicables en vigueur lorsque vous vous abonnez aux Services avant que nos experts commencent vos déclarations. Intuit peut modifier les frais applicables pour chaque version des Services et des offres connexes en tout temps sans préavis. Les frais actuels facturés directement par Intuit peuvent être consultés sur le site Web de TurboImpôt Canada. Les magasins de détail et les sites Web de tiers sont responsables de leurs propres prix, qui sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Votre paiement à Intuit de tous les frais, des charges supplémentaires et des taxes applicables doit être effectué au moyen d’une carte de crédit valide (ou de tout autre mode de paiement que peut accepter Intuit à sa discrétion exclusive) et, sauf stipulation contraire de la présente Convention, tous les frais et charges supplémentaires sont non remboursables.

Prix sujets à changement. Sauf disposition contraire, les prix peuvent être modifiés sans préavis. À l’exception de TurboImpôt en direct Service complet (pour lequel un paiement anticipé est exigé), vous devez confirmer que le prix de votre utilisation des Services n’a pas changé, particulièrement si un délai s’est écoulé entre la date à laquelle vous avez commencé votre déclaration de revenus et la date à laquelle vous la terminez et êtes prêt à la produire ou l’imprimer et à la payer. Le prix de votre utilisation des Services est établi au moment du paiement. Votre prix ne changera pas une fois que vous aurez payé votre Service.

Dans le cas des utilisateurs qui n’ont pas encore payé les Services, Intuit peut augmenter les prix en tout temps sans préavis.  Vous comprenez qu’il vous incombe de vérifier les prix publiés sur les sites Web de TurboImpôt Canada avant de procéder au paiement.

L’accès à certains formulaires d’impôt est limité. Vous comprenez que pour l’année d’imposition 2022, l’accès et l’utilisation de formulaires d’impôt, de tableaux et de calculs précis sont limités en fonction de la version ou de l’édition des Services que vous choisissez. Vous comprenez que vous devez choisir une version ou une édition des Services qui comprend tous les formulaires d’impôt dont vous avez besoin, ce qui peut vous obliger à passer à une version différente des Services afin de remplir et de produire vos déclarations de revenus.

Utilisation automatisée des données dans votre fichier de déclaration de revenus. Vous comprenez et acceptez, pour vous aider à produire votre déclaration de revenus, que les Services puissent employer un procédé automatique pour aider à réduire le nombre de fois que vous devez entrer les mêmes données. Par exemple, une fois que vous fournissez vos nom et adresse, ces renseignements peuvent être automatiquement insérés dans les formulaires applicables de la déclaration de revenus.

Sécurité et stockage des données. Il est possible que l’on vous demande de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe qui, lorsqu’ils sont utilisés ensemble, vous donneront accès à votre fichier de déclaration de revenus. Vous êtes la seule personne autorisée à utiliser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe et il vous incombe d’en assurer la confidentialité. Vous ne devez pas permettre à quiconque d’avoir accès à votre nom d’utilisateur et à votre mot de passe ou de les utiliser. Vous êtes responsable de l’utilisation des Services sous votre nom d’utilisateur. Si vous perdez ou oubliez votre nom d’utilisateur ou mot de passe, vous n’aurez plus accès à votre fichier de déclaration de revenus par la voie des Services et vous devrez, si vous voulez utiliser les Services de nouveau, établir un nouveau compte d’utilisateur avec un nouveau nom d’utilisateur et mot de passe et entrer de nouveau vos renseignements de déclaration de revenus. S’il y a lieu, des frais de service seront déterminés pour chaque nouveau compte d’utilisateur. Malgré toute déclaration contraire, Intuit peut utiliser, s’il y a lieu, votre nom d’utilisateur pour l’aider à vous fournir les Services. Intuit peut vous offrir l’option de fournir des renseignements d’authentification et la possibilité de réinitialiser votre mot de passe, le cas échéant.

Il vous incombe de protéger les renseignements sur votre ordinateur, notamment par l’installation d’un logiciel antivirus, la mise à jour de votre logiciel, la protection de vos fichiers par mot de passe et l’interdiction d’accès à votre ordinateur ou à votre appareil mobile par des tiers, le cas échéant.

Stockage et suppression de votre fichier de déclaration de revenus. Sauf dans la mesure où la loi ou la réglementation l’exige, Intuit n’a aucune obligation de stocker ou de conserver des fichiers de déclaration de revenus. Toutefois, Intuit peut, à sa discrétion exclusive, conserver votre fichier de déclaration de revenus dans ses dossiers. En outre, Intuit peut conserver votre déclaration de revenus de 2022 et vous permettre d’y accéder jusqu’au 30 novembre 2025. Malgré toute déclaration contraire, vous pouvez supprimer en tout temps votre fichier de déclaration de revenus en suivant les instructions fournies par les Services. Vous reconnaissez qu’une fois que vous avez supprimé votre fichier de déclaration de revenus, vous ne pourrez plus utiliser les Services pour accéder à des renseignements qui se trouvaient dans votre fichier de déclaration de revenus supprimé. Intuit ne restaurera aucun fichier de déclaration de revenus supprimé.

Disponibilité des Services. Intuit n’assume aucune responsabilité pour la production tardive de votre déclaration de revenus en raison d’une cessation ou d’une interruption des Services et vous reconnaissez que vous devez produire votre déclaration de revenus le plus rapidement possible afin de respecter tout délai de production. Vous reconnaissez que le seul moyen de veiller à ce que vous ayez un enregistrement à jour de votre fichier de déclaration de revenus est pour vous d’imprimer ou de télécharger votre fichier de déclaration de revenus dès que vous devenez utilisateur payant et après y avoir apporté des modifications. Intuit ne sera pas tenue responsable de votre omission de le faire.

2. GARANTIE D’EXACTITUDE DES CALCULS

Intuit veille à assurer l’exactitude des calculs sur tout formulaire préparé à l’aide des Services. Si vous êtes un utilisateur inscrit qui utilise la version mise à jour la plus récente disponible avant de produire votre déclaration et que vous payez une pénalité ou de l’intérêt uniquement à cause d’une erreur de calcul sur un formulaire préparé en utilisant les Services, et non à la suite, entre autres, de votre défaut d’entrer avec exactitude tous les renseignements nécessaires ou de votre mauvaise utilisation du Logiciel; de votre (a) omission négligente, volontaire ou frauduleuse de renseignements pertinents, ou de votre (b) inclusion négligente, volontaire ou frauduleuse de renseignements inexacts sur votre déclaration de revenus; d’une mauvaise classification de votre part de renseignements sur votre déclaration de revenus; ou de votre défaut de produire une déclaration de revenus modifiée pour éviter ou réduire votre pénalité ou intérêt après qu’Intuit a annoncé des mises à jour ou des corrections aux Services en temps voulu pour que vous puissiez produire une déclaration de revenus modifiée, alors Intuit vous remboursera le montant de la pénalité ou de l’intérêt du gouvernement fédéral ou provincial que vous avez payé au gouvernement fédéral ou provincial. Si vous croyez qu’une telle erreur de calcul s’est produite et que vous vous êtes conformé aux conditions énoncées au présent alinéa, vous devez en aviser Intuit par écrit à : Intuit Canada, à l’attention de : Service des déclarations, TurboImpôt, 8 Spadina Avenue, bureau 1900, Toronto, Ontario, Canada M5V 0S8 dès que vous avez connaissance de l’erreur (et en aucun cas plus de trente [30] jours après la cotisation de la pénalité ou des intérêts). Votre avis écrit doit également comprendre une copie de votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’autorité fiscale. En soumettant cette demande d’indemnisation, vous acceptez de fournir à Intuit vos identifiants de connexion et l’autorisation d’accéder à vos données de TurboImpôt pour l’année d’imposition 2022, et vous autorisez Intuit à obtenir et à réviser les fichiers de données qui pourraient appartenir à Intuit ou qu’Intuit pourrait contrôler, ainsi que tous les documents que vous avez fournis, afin d’évaluer et de valider votre demande. Vous avez la responsabilité de payer toute dette fiscale que vous pouvez avoir et de fournir l’aide et les renseignements supplémentaires que peut raisonnablement demander Intuit pour valider votre réclamation.

3. GARANTIE DE SATISFACTION

À moins que vous ayez choisi de payer d’avance les Services, vous pouvez les utiliser sans frais jusqu’au moment où vous décidez d’imprimer votre déclaration de revenus ou de la produire par voie électronique. L’impression ou la production électronique de votre déclaration indique que vous êtes satisfait des Services. Vous serez alors dans l’obligation de payer les Services ou de vous y inscrire, et vous n’aurez pas droit au remboursement des paiements déjà versés pour les Services.

4. SERVICES D’INTUIT ET SERVICES DE TIERS

4(a) Services de transmission électronique. Si vous désirez produire vos déclaration de revenus par voie électronique, les Services peuvent vous donner la possibilité de le faire par IMPÔTNET auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou de Revenu Québec (les « autorités fiscales »). Si vous sélectionnez cette option, Intuit vous enverra une confirmation de la soumission à l’ARC suivant l’envoi de votre déclaration de revenus aux autorités fiscales en votre nom. Votre fichier de déclaration sera stocké sur les serveurs d’Intuit conformément à sa politique de confidentialité. Vous avez la responsabilité de veiller à ce que votre déclaration de revenus soit transmise aux autorités fiscales compétentes. Intuit ne garantit pas que les autorités fiscales accepteront votre déclaration de revenus. Vous avez la responsabilité de vérifier l’état de votre déclaration de revenus pour confirmer qu’elle a été reçue et acceptée par les autorités fiscales, et, s’il y a lieu, de la soumettre de nouveau par voie électronique ou manuellement.

4(b) Services d’importation de données. Les Services peuvent inclure Préremplir ma déclaration, un service facultatif qui permet d’importer dans TurboImpôt une partie de vos données fiscales de l’ARC pour préparer votre déclaration de revenus de l’année d’imposition 2022 (« Préremplir ma déclaration »). Cette opération est exécutée par l’intermédiaire du service Autoriser un représentant dans votre compte Mon dossier de l’ARC. Avec ce service, vous pouvez préciser la période au cours de laquelle Intuit peut continuer à recevoir vos données fiscales mises à jour de l’ARC dans TurboImpôt. De plus, vous pouvez annuler en tout temps le service et l’autorisation d’Intuit d’agir comme votre représentant autorisé. Lorsque vous autorisez Intuit à recueillir vos données de l’ARC, nous vérifierons régulièrement toute nouvelle donnée à importer au cours de la période autorisée et nous vous en aviserons par courriel. À ce moment-là, vous pourrez vous connecter à TurboImpôt, consulter les données et décider si vous voulez les importer dans votre déclaration de revenus. Avec votre consentement, TurboImpôt importera les données dans la section appropriée de votre déclaration de revenus. Il est de votre responsabilité de vérifier l’exactitude des données importées. Le service Préremplir ma déclaration n’est pas offert avec les versions gratuites de TurboImpôt.

4(c) Autres services d’importation. Les Services peuvent comprendre une fonction qui permet d’importer certains renseignements d’ordre fiscal de fournisseurs de services de traitement de la paie et d’institutions financières ou autres institutions participantes. Si les Services d’importation vous sont offerts et que vous choisissez de les utiliser, vous avez la responsabilité de vérifier l’exactitude des renseignements importés. Intuit n’assume aucune responsabilité quant à ces renseignements. Si vous vous prévalez des Services d’importation, vos relations concernant les Services d’importation sont avec les fournisseurs de renseignements en question, et Intuit décline toute responsabilité qui pourrait découler de votre utilisation des Services d’importation.

4(d) Capture d’image de feuillet avec un appareil mobile. Les Services peuvent également inclure une fonctionnalité facultative qui permet de capturer vos renseignements personnels (p. ex. votre nom, votre adresse et votre NAS) et vos données fiscales à partir d’une copie papier ou numérique de vos formulaires fiscaux (p. ex. T4, T1013, T183) ou d’autres documents connexes (« Pièces justificatives ») comme suit : (a) en utilisant la caméra de votre appareil mobile et une application mobile fournie par Intuit; ou (b) en téléversant des copies numériques de vos Pièces justificatives sur les systèmes d’Intuit afin que les Services puissent numériser et extraire vos renseignements personnels et vos données fiscales. Cette fonctionnalité est limitée aux formulaires ou éléments que le logiciel peut lire et l’exactitude n’est pas garantie. Il vous incombe de vérifier l’exactitude de toutes les données extraites de l’image. Si le formulaire ou autre élément que vous photographiez et soumettez ou téléversez par le biais du Logiciel n’est pas pris en charge ou n’est pas lisible par le Logiciel, vous comprenez que vous devrez saisir manuellement vos données. Tous les renseignements personnels traités et conservés par Intuit le seront conformément à notre Déclaration de confidentialité internationale et à nos pratiques de conservation des données. Vous comprenez et acceptez également que, conformément à ces politiques, Intuit peut stocker et utiliser ces images, renseignements personnels et données fiscales pour améliorer les capacités de capture et d’extraction d’images dans les versions et éditions ultérieures des Services et des applications mobiles, y compris par l’utilisation de l’apprentissage automatique et d’autres technologies.

4(e) Service TurboImpôt en direct Revue-conseils. Vous comprenez que dans le cadre du service TurboImpôt en direct Revue-conseils (« Service Revue-conseils »), une version payante des Services, un expert en impôt d’Intuit (comptable agréé ou préparateur de déclarations de revenus d’expérience) sera disponible pour répondre à vos questions durant la préparation de vos déclarations et examinera vos déclarations fédérale et provinciale afin de s’assurer qu’elles sont exactes et complètes en fonction des renseignements que vous avez entrés dans TurboImpôt. En utilisant le Service Revue-conseils, vous autorisez Intuit à accéder à vos déclarations de revenus. L’expert en impôt peut vérifier vos déclarations de revenus et fournir des commentaires, mais il ne peut pas y apporter des modifications. Tous les changements doivent être faits par vous à votre entière discrétion. Les rubriques fiscales suivantes ne font pas partie du Service Revue-conseils même si votre déclaration de revenus se rapporte à l’une ou plusieurs d’entre elles :

• L’échange de biens équivalents
• Les successions et les fiducies (déclarations T3)
• Les déclarations de revenus des non-résidents et des expatriés
• Les questions sans rapport avec la préparation d’une déclaration de revenus ou de l’impôt sur le revenu (p. ex. ventes, utilisation, succession)
• Les questions sur la faillite
• Les questions sur la planification fiscale et la planification des investissements
• Les questions sur la vérification fiscale ou le risque de vérification
• Les questions sur la constitution en société
• Les administrations multiples (formulaire T2203)
• Les déclarations des années précédentes

Un accès à Internet est requis pour utiliser le Service Revue-conseils, et les niveaux de service ainsi que la disponibilité de celui-ci varieront en fonction de la demande et de la capacité et peuvent changer sans préavis. Pour assurer un bon service et des niveaux convenables de couverture pour tous les utilisateurs du Service Revue-conseils, l’expert en impôt peut mettre fin à la communication à sa discrétion exclusive après une période raisonnable (par exemple, 30 minutes) ou s’il estime par ailleurs que vous utilisez abusivement le service ou que vous prolongez inutilement la durée de la communication. Intuit se réserve le droit de mettre fin au Service Revue-conseils en tout temps.

Conformément aux lignes directrices de l’ARC, veuillez noter que tous les conseils fiscaux qui vous sont offerts, y compris tous les renseignements qui vous sont donnés par écrit, ne sont pas censés être utilisés, et ne peuvent pas être utilisés par toute personne ou entité dans le but d’éviter de payer des pénalités imposées en vertu de la Loi et du Règlement de l’impôt sur le revenu du Canada.

Le Service Revue-conseils est fourni en fonction de vos déclarations de revenus et des renseignements que vous communiquez à l’expert en impôt. Vous comprenez et acceptez que l’expert en impôt n’est pas en mesure de vérifier l’information que vous lui donnez et que, si vous donnez ou entrez des renseignements incorrects ou incomplets, les conseils que vous recevez peuvent ne pas être exacts. Vous comprenez et acceptez que l’expert en impôt ne signera pas vos déclarations de revenus. Vous êtes seul responsable de l’examen de vos déclarations de revenus afin d’assurer qu’elles sont exactes et complètes avant de les produire.

Vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements figurant dans votre déclaration de revenus finale.

Le Service Revue-conseils ne fournit pas de conseils de nature juridique ou de planification fiscale ou relative à des placements ou à une succession, ni d’autres types de conseils.

Les prix du Service Revue-conseils peuvent être modifiés. Sauf disposition contraire, les prix sont déterminés au moment de l’impression ou de la production de la déclaration par voie électronique et peuvent être modifiés sans préavis. Vous devez confirmer que le prix de votre utilisation des Services n’a pas changé, particulièrement si un délai s’est écoulé entre la date à laquelle vous avez commencé votre déclaration de revenus et la date à laquelle vous la terminez et êtes prêt à la produire ou l’imprimer et à la payer. Le prix de votre utilisation des Services est établi au moment du paiement. Votre prix ne changera pas une fois que vous aurez payé votre Service.

4(f) TurboImpôt en direct Service complet. TurboImpôt en direct Service complet (« Service complet ») n'est pas offert au Québec et est offert uniquement pour l’année d’imposition courante et les deux années d’imposition précédentes. Des frais supplémentaires s’appliquent pour les déclarations de chaque année d’imposition préparées à l’aide de Service complet.

Services de préparateur de déclarations de revenus. Dans le cadre de Service complet, un préparateur de déclarations de revenus, moyennant le paiement de frais par déclaration produite, produira (i) une seule déclaration de revenus d’un particulier ou (ii) les déclarations de revenus d’un particulier et de son conjoint (moyennant le paiement des frais pour deux [2] déclarations produites). Certaines situations fiscales pourraient ne pas être admissibles au Service complet. Vous pouvez également être amené à passer à une version plus coûteuse des Services si la complexité de votre situation fiscale n’est pas prise en charge par la version des Services que vous avez choisie initialement.  Intuit peut, à sa seule discrétion, refuser de préparer une déclaration de revenus donnée.

Communication dans le cadre de Service complet. Intuit peut utiliser divers moyens (p. ex. textos, notifications mobiles, Internet, télécopieur, courriel, clavardage, téléphone) pour communiquer avec vous en rapport avec le Service complet. Il peut vous être demandé de fournir diverses coordonnées, p. ex. un numéro de cellulaire, une adresse de courriel ou autre en fonction des moyens que nous utilisons pour communiquer avec vous. Les tarifs de messages et de données standard de votre fournisseur de téléphonie mobile peuvent s’appliquer, et vous acceptez d’être responsable de tous les frais de fournisseur de téléphonie mobile associés.

Pièces justificatives. Vous devrez téléverser ou fournir autrement au préparateur de déclarations de revenus un accès à toutes les Pièces justificatives nécessaires indiquées dans le cadre de Service complet ou demandées par le préparateur. Certains documents peuvent nécessiter que vous y apposiez votre signature avant de nous être transmis ou fournis en format papier. Si votre préparateur de déclarations de revenus vous permet de poster vos Pièces justificatives, vous avez la responsabilité d’en conserver une copie. Vous acceptez qu’Intuit ne soit pas responsable de tout élément perdu ou détruit durant le processus d’envoi postal. Nous vous encourageons aussi à conserver une copie de votre déclaration de revenus, une fois produite.

Votre préparateur de déclarations de revenus peut vous demander d’activer le service Préremplir ma déclaration en permettant à Intuit d’accéder, d’obtenir et de télécharger vos formulaires et données fiscales disponibles directement auprès de l’ARC. Dans ce cas, comme indiqué à l’article 4(b) ci-dessus, il se peut que vous deviez remplir la section « Autoriser un représentant » dans votre compte Mon dossier de l’ARC afin d’autoriser Intuit ou votre préparateur de déclarations à importer vos données.

Vérification d’identité. Vous comprenez et acceptez qu’Intuit puisse, à sa seule discrétion, valider votre identité et les coordonnées que vous fournissez en utilisant des services de vérification d’identité publics et privés, avant de préparer et de produire une déclaration de revenus en votre nom.

Restrictions d’utilisation. Vous n’êtes pas autorisé, en vertu de la présente Convention, à faire ce qui suit : (i) tenter d’accéder aux autres systèmes, programmes ou données d’Intuit qui ne sont pas destinés à l’utilisation publique; (ii) préparer des déclarations de revenus, des annexes ou des feuilles de travail à titre professionnel ou commercial (c.-à-d. moyennant rémunération, à titre de préparateur de déclarations de revenus ou autrement); (iii) copier, reproduire, publier à nouveau, télécharger vers l’amont, afficher, transmettre, revendre, distribuer ou redistribuer les éléments du site Web d’Intuit; (iv) utiliser le Service complet pour produire une déclaration de revenus au Québec. Vous comprenez et convenez que Service complet est offert en anglais seulement.

Les rubriques fiscales suivantes ne font pas partie de Service complet même si votre déclaration de revenus se rapporte à l’une ou plusieurs d’entre elles :

• L’échange de biens équivalents
• Les successions et les fiducies (déclarations T3)
• Les déclarations de revenus des non-résidents et des expatriés
• Les questions sans rapport avec la préparation d’une déclaration de revenus ou de l’impôt sur le revenu (p. ex. ventes, utilisation, succession)
• Les questions sur la faillite
• Les questions sur la planification fiscale et la planification des investissements
• Les questions sur la vérification fiscale ou le risque de vérification
• Les questions sur la constitution en société
• Les administrations multiples (formulaire T2203)
• Les déclarations des années précédentes

Stockage et suppression de votre fichier de déclaration de revenus. Vous recevrez une copie PDF de votre déclaration de revenus. Sauf dans la mesure exigée par la loi applicable, Intuit n’a aucune obligation de stocker ou de maintenir des fichiers de déclaration de revenus ou des pièces justificatives au-delà de la période prescrite par l’ARC, s’il y a lieu. Toutefois, Intuit peut être tenue par la loi ou autrement de conserver des déclarations ou d’autres documents, même si vous décidez de ne pas produire votre déclaration avec Service complet. Sauf sur indication contraire, vous pouvez supprimer votre déclaration de revenus en tout temps conformément à nos politiques de confidentialité alors en vigueur en avisant Intuit, après quoi vous ne pourrez plus y avoir accès.

Disponibilité de Service complet. Intuit n’est pas responsable de la production tardive de votre déclaration de revenus en raison d’une interruption ou d’un arrêt de Service complet. Vous convenez que le seul moyen de veiller à ce que vous ayez un enregistrement à jour de votre fichier de déclaration de revenus est pour vous d’imprimer ou de télécharger une copie de votre déclaration de revenus dès que vous devenez utilisateur payant et après y avoir apporté des modifications. Intuit ne sera pas tenue responsable de votre omission de le faire.

Vous êtes responsable de l’exactitude de votre déclaration de revenus. L’ensemble des conseils fiscaux relatifs à la production de votre déclaration de revenus ainsi que le travail nécessaire à cet effet sera fourni par le préparateur de déclarations de revenus qui signera votre déclaration à titre de préparateur de déclarations de revenus et qui est responsable de l’exactitude générale des calculs de votre déclaration. Cependant, il vous incombe de fournir des données et d’autres renseignements exacts et véridiques au préparateur de déclarations de revenus et d’examiner votre déclaration avant qu’elle ne soit produite afin de vérifier qu’elle est complète et exacte. Vous comprenez et acceptez que vous êtes responsable en dernier ressort de l’exactitude et de la véracité de vos déclarations de revenus.

 4(g)TurboImpôt en direct Service complet pour entreprises – Essai pilote limité pour certains utilisateurs.  Pour l’année d’imposition 2022, il se peut que l’on vous offre une version des Services vous permettant d’utiliser TurboImpôt en direct Service complet afin de préparer et produire un certain type de déclaration de revenus d’entreprise. Intuit ne proposera ce service qu’à certains utilisateurs sélectionnés dans le cadre d’un essai pilote limité et se réserve le droit de mettre fin à celui-ci et à cette version des Services en tout temps.  Si une telle version des Services vous est offerte, vous convenez que toutes les conditions énoncées ci-dessus à la section 4(f) qui s’appliquent également à des déclarations T2 de société s’appliqueront à la préparation et à la production des déclarations T2 dans le cadre de l’essai pilote.

De plus, vous affirmez que vous êtes un représentant désigné de l’entreprise pour laquelle la déclaration est préparée et produite et que vous êtes légalement autorisé à produire des déclarations en son nom. Vous ne fournirez à Intuit que l’information et les données concernant l’entreprise concernée pour laquelle vous êtes un représentant autorisé comme indiqué dans les présentes, et non l’information et les données d’une autre entreprise ou d’un tiers. Si vous communiquez l’information ou les données d’une autre entreprise (par exemple dans le but de produire une déclaration pour une entreprise dont vous ne faites pas partie ou pour laquelle vous êtes vous-même un préparateur d’impôt rémunéré), Intuit a le droit d’annuler immédiatement les Services et de supprimer toute l’information et les données du tiers.

Pendant cet essai pilote, seul un petit nombre de déclarations T2 sera accepté pour une durée déterminée. Seules les sociétés établies au Canada ou en Ontario qui exercent leurs activités uniquement en Ontario sont admissibles à l’essai pilote, et ces sociétés ne peuvent avoir d’établissement permanent ailleurs. De plus, ces sociétés ne peuvent pas avoir plus de 251 opérations comptables, deux comptes bancaires ou une carte de crédit utilisés pour les affaires.  L’essai pilote ne sera pas offert aux entités qui ne sont pas des sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC), et les sociétés ne peuvent pas avoir de déclarations d’années antérieures en cours d’audit, de demandes de RS&DE ou de multiples gestionnaires propriétaires. De plus, les services consultatifs (p. ex., planification fiscale, restructuration, conseils juridiques ou autres conseils professionnels) ne sont pas inclus.

4(h) Service ReTRANSMETTRE. Le service ReTRANSMETTRE vous permet d’apporter des modifications à une déclaration de revenus qui a déjà été produite par ImpôtNet pour les années d’imposition 2020, 2021 et 2022. Des frais peuvent s’appliquer pour tout service supplémentaire qu’Intuit doit fournir afin de permettre votre utilisation de ReTRANSMETTRE. Le service ReTRANSMETTRE n’est pas disponible pour les utilisateurs qui impriment et postent leur déclaration et peut ne pas être offert dans toutes les provinces.

Le service ReTRANSMETTRE n’est PAS offert aux utilisateurs :

• qui modifient un choix ou veulent exercer un choix (par exemple, à l’aide du formulaire T2057, Choix relatif à la disposition de biens par un contribuable en faveur d’une société canadienne imposable);
• qui présentent une demande de prestations pour enfants et famille;
• qui transfèrent un remboursement à d’autres comptes de l’ARC;
• qui demandent le crédit d’impôt pour personnes handicapées;
• qui font l’objet d’une nouvelle cotisation;
• dont la déclaration n’a pas encore fait l’objet d’une cotisation (vous pouvez consulter l’avis de cotisation express ou l’avis de cotisation régulier à partir de Représenter un client ou Mon dossier pour les particuliers, ou encore obtenir une copie papier de l’avis de cotisation, afin de valider que la déclaration de revenus a fait l’objet d’une cotisation);
• qui sont assujettis à l’impôt sur le revenu provincial ou territorial de plus d’une juridiction; ou
• dont la première déclaration a été cotisée par l’ARC selon le paragraphe 152(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Vous ne pouvez pas utiliser le Service ReTRANSMETTRE pour modifier des renseignements personnels figurant dans votre déclaration de revenus. Pour ce faire, utilisez plutôt Mon dossier. Vous pouvez utiliser le service ReTRANSMETTRE pour effectuer jusqu’à neuf (9) redressements par année d’imposition. Toutefois, vous pouvez remplir des demandes supplémentaires sur papier, à l’aide du formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d’une T1, puis les envoyer à l’ARC par la poste.

4(i) Assistance et soutien. Intuit peut utiliser divers moyens (p. ex., aide intégrée au logiciel, Internet, télécopieur, courriel, clavardage, téléphone) pour fournir du soutien technique et du service à la clientèle en rapport avec votre version des Services. Vous pouvez choisir d’autoriser un agent d’Intuit à consulter (uniquement) à distance l’affichage de votre ordinateur par Internet pour vous fournir de l’aide. Vous devrez alors peut-être suivre certaines instructions pour activer cette visualisation. Les conditions régissant ce soutien qui peut être offert, dans certains cas, moyennant le paiement de frais supplémentaires, peuvent faire l’objet de modifications par Intuit à l’occasion. Consultez le site de soutien d’Intuit (http://support.intuit.ca) pour obtenir l’information la plus récente relative à cette assistance et aux frais connexes. Les éditions gratuites et les éditions de base des Services ne comprennent pas d’assistance par téléphone ou par clavardage.

5. RENSEIGNEMENTS SUR LE CONSOMMATEUR ET PROTECTION CONTRE LA FRAUDE

Nous pouvons utiliser de la technologie d’empreintes numériques sur votre ordinateur ou dispositif mobile connecté pour reconnaître le dispositif afin de détecter et prévenir l’activité frauduleuse. Nous pouvons communiquer et partager des renseignements relatifs à votre compte et à votre dispositif connecté à des agences d’évaluation du crédit, des agences de renseignements sur les consommateurs, des associations de prévention de la fraude et des associations de cartes. Les paiements en retard, les paiements omis ou les autres manquements relatifs à votre compte peuvent être consignés dans le rapport sur votre solvabilité et votre dossier de consommateur. Nous pouvons également échanger des renseignements avec d’autres compagnies, des avocats, des agences d’évaluation du crédit, des mandataires, des organismes gouvernementaux et des associations de cartes en lien avec des questions relatives à la fraude, au crédit ou au recouvrement de dettes.

Vous pouvez nous communiquer votre numéro de téléphone dans votre dossier client ou lors de votre inscription, ou par tout autre moyen. Vous comprenez et acceptez que les Services peuvent nécessiter plusieurs sources de renseignements à votre égard pour confirmer votre identité, et pour assurer la sécurité de votre utilisation personnelle des Services, souvent désigné comme « authentification multifactorielle » (« AMF »). Le processus d’authentification et de vérification de l’identité AMF peut inclure l’envoi de textos par Intuit comprenant un ou plusieurs codes de sécurité à votre numéro de téléphone. Vous acceptez de recevoir ces textos d’Intuit comprenant un ou plusieurs codes de sécurité dans le cadre du processus AMF. En outre, vous acceptez qu’Intuit puisse envoyer des messages textes automatisés et des messages vocaux préenregistrés au numéro de téléphone que vous fournissez, pour des besoins limités, notamment pour la vérification de votre identité, pour la transmission d’avis très importants au sujet de votre utilisation desServices ou pour donner suite à une demande que vous avez faite par l’entremise des Services.

Messages de marketing dans le Service et dans l’Application mobile.  Vous comprenez et acceptez qu’Intuit puisse afficher ou vous envoyer des messages de marketing, y compris des notifications de marketing dans les Services et dans l’Application mobile, pendant votre utilisation du Service et pendant le processus de préparation et de production de déclaration de revenus.  Vous acceptez de voir ou de recevoir ces messages et notifications dans le cadre des Services, y compris dans l’« Application mobile », comme il est défini ci-dessous.

6. MARQUES DE COMMERCE ET DROITS D’AUTEUR

Intuit, le logo d’Intuit, ImpôtRapide, TurboTax, TurboImpôt et le logo de TurboImpôt, entre autres, sont des marques de commerce ou des marques de service déposées d’Intuit Inc. ou des Entreprises Intuit Canada ULC au Canada et dans d’autres pays.

Microsoft, Windows et Microsoft Internet Explorer sont des marques de déposées de Microsoft Corporation. Tous les autres noms de produits, marques de commerce, marques de service ou marques déposées, symboles, noms commerciaux, dénominations sociales ou logos apparaissant dans ce produit appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Ces marques sont protégées par les lois canadiennes sur les marques de commerce et sur la concurrence déloyale, et peuvent aussi avoir été déposées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada ou auprès du U.S. Patent and Trademark Office.

7. UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE

7.1 L’accès mobile aux Services requiert un navigateur mobile compatible ou le téléchargement et l’installation d’une application mobile autorisée et peut ne pas être disponible sur tous les appareils mobiles ou pour tous les fournisseurs de télécommunications. Vous devrez consulter le site Web des Services pour vous assurer que votre appareil mobile et votre fournisseur de télécommunications sont compatibles avec les Services. Intuit n’a pas l’obligation de fournir une version des Services (incluant, mais sans s’y limiter, une application mobile compatible) pour tous les appareils mobiles, navigateurs mobiles ou fournisseurs de télécommunications, qui peuvent tous être modifiés par Intuit à tout moment sans préavis.

7.1(a) Si vous choisissez d’accéder aux Services et de les utiliser par l’entremise d’une application mobile fournie par Intuit (« Application mobile »), uniquement dans le cadre de votre accès autorisé payé ou gratuit aux Services, Intuit vous accorde par les présentes une licence limitée, personnelle, non exclusive, révocable et non transférable vous permettant de télécharger, d’installer et d’utiliser une seule copie de l’Application mobile sur votre (vos) appareil(s) mobile(s) personnel(s) uniquement dans le but d’effectuer un accès autorisé aux Services, là où et si cela est rendu disponible par Intuit. Vous convenez que votre accès aux Services et leur utilisation par l’intermédiaire de l’Application mobile ou dans celle-ci sont régis par la présente Convention. Vous convenez aussi que votre téléchargement, votre installation et votre utilisation de l’Application mobile sont également régis par la présente Convention, y compris, mais sans s’y limiter, les exonérations de garanties, les limitations de responsabilité et de dommages, le règlement des litiges et les autres conditions stipulées aux présentes.

7.1(b) Vous reconnaissez et convenez que l’Application mobile est fournie sous licence et non vendue. Vous vous engagez à ne pas utiliser ni à permettre à un tiers d’utiliser l’Application mobile de façon contraire aux lois et aux règlements applicables ou à la présente Convention. Vous vous engagez à vous abstenir de ce qui suit :

• donner accès à l’Application mobile ou donner l’application elle-même, en totalité ou en partie, à un tiers;
• reproduire, modifier, copier, vendre, échanger, louer ou revendre l’Application mobile;
• transférer votre licence de l’Application mobile à tout autre tiers;
• tenter d’accéder sans autorisation à tout autre système d’Intuit qui ne fait pas partie de ldes Services;
• permettre à un tiers de tirer avantage de l’utilisation ou de la fonctionnalité de l’Application mobile par voie de location, crédit-bail, partage de temps, centre de traitement à façon, service d’hôte ou tout autre arrangement;
• décompiler, désassembler ou faire de l’ingénierie inverse de l’Application mobile; ou
• rendre l’Application mobile disponible sur un service de partage de fichiers ou d’hébergement d’application.

7.19(c) Si vous avez téléchargé l’Application mobile à partir d’iTunes ou de l’App Store d’Apple, vous devez également respecter les conditions suivantes :

• Attestation : Vous reconnaissez que la présente Convention est uniquement entre vous et Intuit et non avec Apple, et qu’Intuit, et non Apple, est entièrement responsable du Logiciel et de son contenu.
• Champ d’application de la licence : La licence qui vous est accordée pour le Logiciel est une licence limitée et non transférable qui vous permet d’utiliser le Logiciel sur un produit Mac que vous possédez ou contrôlez et dans le respect des règles d’utilisation énoncées dans les conditions d’utilisation applicables à l’App Store d’Apple.
• Maintenance et soutien : Intuit, et non Apple, a la responsabilité exclusive de fournir les services de maintenance et de soutien relatifs aux Services, auxquels des frais supplémentaires peuvent s’appliquer. Vous reconnaissez qu’Apple n’est pas tenue de fournir des services de maintenance et de soutien pour le Logiciel.
• Garantie : Intuit est seule responsable de toute garantie du produit, qu’elle soit expresse ou implicite en vertu d’une loi, dans la mesure où ces garanties ne font pas l’objet d’une exclusion. Si le Logiciel n’est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez avertir Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat du Logiciel. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, Apple n’aura aucune obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne le Logiciel, et toute réclamation, perte, responsabilité ou dépense ou tout coût ou dommage attribuables à un défaut de conformité avec une garantie sera la seule responsabilité d’Intuit.
• Réclamations concernant le produit : Intuit, et non Apple, est responsable de répondre aux réclamations d’utilisateurs ou de tiers relativement au Logiciel ou encore à la possession ou à l’utilisation du Logiciel par l’utilisateur, notamment : (i) les réclamations en matière de responsabilité du fabricant; (ii) toute allégation que le Logiciel n’était pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable; et (iii) les réclamations résultant d’une loi sur la protection du consommateur ou d’une loi similaire.
• Droits de propriété intellectuelle : Vous convenez que, si une tierce partie allègue que le Logiciel ou votre possession ou votre utilisation du Logiciel enfreint les droits de propriété intellectuelle de la tierce partie, Intuit, et non Apple, sera entièrement responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge de la poursuite pour droits de propriété intellectuelle.
• Conformité légale : Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays qui appuie le terrorisme; et que (ii) vous ne figurez à aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou limitées.
• Coordonnées du développeur : Veuillez adresser toute question, plainte ou demande à : Intuit Inc, 2632 Marine Way, Mountain View, CA 94043.
• Dispositions des conventions de tiers : Vous devez vous conformer à toutes les conventions applicables aux tiers lors de l’utilisation du logiciel.
• Tiers bénéficiaires : Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et les filiales d’Apple sont les tiers bénéficiaires de la présente Convention et que, dès lors que vous en acceptez les conditions, Apple aura le droit (et ce droit sera réputé avoir été accepté) de faire valoir la présente Convention auprès de vous en tant que tiers bénéficiaire de ce dernier.

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Novembre 2022 (Canada)