Mise à jour de l’ARC : Changements apportés au Programme des divulgations volontaires et plus

Les contribuables qui constatent une erreur ou une omission dans leur déclaration de revenus peuvent produire une nouvelle déclaration durant les quatre années qui suivent ou produire une déclaration modifiée au cours des dix années suivantes. Si vous pensez devoir une somme importante, vous pouvez être honnête et effectuer une demande dans le cadre du Programme des divulgations volontaires (PDV) de l'ARC. Cette action vous permettra potentiellement d'obtenir une certaine clémence et un allègement des intérêts. Le 1er octobre, l'ARC a apporté quelques changements au PDV afin d'accélérer et de faciliter la correction des erreurs ou des omissions. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des améliorations apportées par l'ARC visant à réduire les retards de service persistants.

Quest-ce que le PDV?

Le Programme des divulgations volontaires (PDV) est une initiative de l'ARC qui accorde un allègement au cas par cas aux contribuables et aux inscrits qui divulguent une erreur ou une omission qu'ils ont faite dans leurs déclarations de revenus.

Le système fiscal canadien repose sur un régime d'autocotisation : les particuliers et les entreprises calculent leur montant d'impôt à payer et le déclarent à l'ARC, qui administre les lois fiscales pour le gouvernement du Canada et la plupart des provinces et territoires. Lorsque la période des impôts arrive, l'ARC s'attend à ce que vous produisiez une déclaration de revenus exacte qui détaille toutes vos sources de revenus.

Si vous réalisez, un an après ou plus tard, que vous avez commis une erreur (p. ex., vous avez oublié de déclarer un revenu d'appoint ou un revenu étranger), vous pouvez présenter une demande dans le cadre du PDV. Vous pourriez ainsi éviter ou réduire toute pénalité ou tout frais d'intérêt que l'ARC vous imposerait si elle procédait à une vérification. De plus, si votre demande au PDV est admissible à un allègement, vous éviterez des poursuites criminelles, qui pourraient mener à une peine d'emprisonnement.

« Le but du PDV est d'inciter les gens à signaler leurs erreurs et leurs omissions », explique Maria Eliza Santos, experte en impôt chez TurboImpôt Canada. « Et maintenant, l'ARC facilite la mise en branle de ce processus. »

Quest-ce qui a changé dans le PDV?

Le 1er octobre, l'ARC a apporté plusieurs changements au PDV. En voici un aperçu. (Prenez note que si vous avez présenté une demande au PDV avant le 1er octobre, vos allègements seront accordés conformément à la politique de 2018.)

 

1. Formulaire de demande simplifié : L'ARC a créé une version simplifiée du formulaire RC199, que vous devez remplir pour divulguer vos renseignements dans le cadre du PDV.

2. Admissibilité élargie : Avant le 1er octobre, les contribuables et les inscrits (pour la TPS/TVH ou les retenues d'impôt, par exemple) qui avaient déjà été contactés par l'ARC pour un problème de non-conformité potentiel ne pouvaient pas soumettre une demande au PDV. Ils peuvent maintenant le faire, à condition de ne pas faire l'objet d'une vérification ou d'une enquête ou en cas de manquement grave.

3. Deux nouveaux niveaux d'allègement :

• Allègement général (pour les demandes non sollicitées) : si vous produisez une demande au titre du PDV pour divulguer une non-conformité avant que l'ARC ne la détecte, vous pourriez recevoir un allègement de 75 % des intérêts applicables et un allègement pouvant aller jusqu'à 100 % des pénalités applicables.
• Allègement partiel (pour les demandes sollicitées) : Si vous produisez une demande au titre du PDV après le signalement d'un manquement par l'ARC, vous pourriez recevoir un allègement de 25 % des intérêts applicables et un allègement pouvant aller jusqu'à 100 % des pénalités applicables.

Il s'agit d'une amélioration par rapport aux catégories « Général » et « Limité » de l'ancien programme, ajoute Mme Santos. « Avant, la catégorie "Général" permettait d'obtenir un allègement de 50 % des intérêts, et la catégorie "Limité" n'offrait aucun allègement des intérêts. Maintenant, les gens qui divulguent eux-mêmes leurs erreurs ont des incitatifs financiers un peu plus intéressants. »

Vous pourrez peut-être bénéficier d'un allègement au titre des pénalités et des intérêts, mais sachez que vous devez tout de même payer l'impôt dû. Comme l'indique l'ARC, « il est important que l'allègement accordé dans le cadre du PDV soit équitable. Il ne vise pas à favoriser les particuliers ou les inscrits qui cherchent un moyen d'éviter de payer leur part d'impôt. »

Notez également que l'allègement à 100 % des pénalités et des intérêts pour les « opérations sans effet fiscal » (qui comprennent l'omission par un fournisseur de facturer et de percevoir la TVH/TPS) dans le cadre du PDV reste inchangé par rapport à la version de 2018, soit la date de la dernière mise à jour du processus.

4. Clarté accrue concernant les documents à inclure : À compter du 1er octobre, seuls les documents suivants seront requis :

• Les renseignements relatifs à la TPS/TVH des quatre années les plus récentes
• Les renseignements relatifs aux revenus ou aux actifs de sources canadiennes des six années les plus récentes
• Les revenus ou les actifs étrangers des 10 années les plus récentes

Les demandeurs n'ont pas à soumettre de documents pour les années d'imposition qui sont exemptes d'erreurs et d'omissions pendant ces périodes.

Quelles autres mesures lARC prend-elle pour améliorer son service?

Un grand nombre de plaintes du public a incité le gouvernement fédéral à demander à l'ARC de mettre en œuvre un plan d'amélioration des services de 100 jours. Le plan demande à l'ARC de renforcer ses services afin de résoudre plusieurs problèmes, qu'il s'agisse des longs temps d'attente dans les centres d'appels ou des instructions vagues et incohérentes concernant la production de déclarations.

La période de 100 jours a commencé le 2 septembre et se terminera le 11 décembre. L'ARC a récemment publié une mise à jour concernant les quatre domaines sur lesquels elle se concentre :

1. Accroître la capacité à répondre aux appels

L'ARC a déclaré avoir prolongé les contrats de travail à terme des employés des centres d'appels et prévoir embaucher davantage d'employés pour réduire les temps d'attente.

2. Élargir les options de libre-service numérique

L'ARC a prolongé son service de clavardage en ligne avec des représentants de trois heures par jour, soit jusqu'à 20 h au lieu de 17 h (HE). Elle travaille également sur des fonctions qui permettront aux utilisateurs de demander de nouveaux justificatifs d'identité sans avoir besoin de téléphoner pour obtenir de l'aide, et d'organiser eux-mêmes leurs paiements pour les soldes de 1 000 $ et plus. Ces deux fonctionnalités devraient être lancées le 20 octobre. L'ARC augmente également le nombre de sujets pour lesquels son robot conversationnel d'IA générative peut répondre aux questions. (Recherchez l'icône du robot souriant dans le coin inférieur droit des pages Web de l'ARC.)

3. S'attaquer aux causes fondamentales des problèmes de service

Les équipes étudient les raisons des longs temps d'attente et des l'arriéré des demandes. L'ARC met également à l'essai un programme de rappel pour les Canadiens qui s'informent sur le crédit d'impôt pour personnes handicapées.

4. Moderniser les services

L'ARC fait l'essai de nouveaux systèmes de planification des appels et de téléphonie qui mettent à profit les outils d'IA déjà à sa disposition.

Comment les changements apportés aux services de lARC pourraient-ils vous toucher?

Au fur et à mesure que l'ARC embauche davantage de personnel et déploie de nouvelles fonctions, les Canadiens devraient bénéficier de temps d'attente plus courts. L'ARC répond déjà à un plus grand nombre d'appels reçus sur sa ligne d'information générale. En effet, le taux de réponse est passé de 35 % durant l'été à 70 % à la mi-septembre.

Vous aurez également accès à davantage d'outils en libre-service, ce qui facilitera la recherche d'information 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, la demande de nouveaux justificatifs d'identité, la configuration des paiements, et plus encore.

Vous avez besoin daide pour comprendre ces changements? Nous sommes là pour vous aider.

Les changements apportés aux services peuvent être déroutants, et même frustrants à l'occasion. Nos experts sont à votre disposition si vous avez des questions sur les impôts et n'arrivez pas à communiquer avec un représentant de l'ARC. TurboImpôt peut répondre à vos questions, vous aider à produire votre déclaration de revenus ou la préparer pour vous.

Commencer