Conseil fiscal : Comment savoir si je suis admissible au crédit d’impôt pour la taxe sur les produits et services (TPS) au Canada?

Vue d’ensemble

Le crédit pour la TPS/TVH (la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée) vise à aider les Canadiens au revenu faible ou moyen à assumer les taxes qu’ils paient sur les biens et les services.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) paie le crédit pour la TPS/TVH chaque trimestre aux particuliers et aux familles admissibles.

Demande

Dans la majorité des cas, tout ce que vous avez à faire pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH chaque année est de produire votre déclaration à temps, même si vous n’avez pas de revenu à déclarer.

Les nouveaux résidents du Canada doivent remplir un formulaire pour demander le crédit

Si vous êtes un nouveau résident du Canada, suivez les étapes ci-dessous pour demander le crédit pour la TPS/TVH.

Remplissez l’un des formulaires suivants :

• Si vous avez des enfants : remplissez et signez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants pour demander toutes les prestations destinées aux enfants et aux familles, y compris le crédit pour la TPS/TVH.
• Si vous n’avez pas d’enfant : remplissez et signez le formulaire RC151, Demande du crédit pour la TPS/TVH pour les particuliers qui deviennent résidents du Canada.
• Envoyez-le ensuite par la poste à votre centre fiscal.

Demander le crédit pour la TPS/TVH pour votre enfant

Si vous avez demandé l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), il se peut que vous receviez déjà la portion du crédit pour la TPS/TVH pour votre enfant. Toutefois, si vous n’avez pas demandé l’ACE, si vous avez un autre enfant ou si un enfant commence à vivre avec vous, vous devrez inscrire manuellement l’enfant afin de recevoir son crédit pour la TPS/TVH.

• Connectez-vous à Mon dossier de l’ARC.
• Allez à Demander des prestations pour enfants.
• Confirmez vos coordonnées, votre état civil et votre citoyenneté.
• Ajoutez le nom et le sexe de votre enfant, de même que sa date et son lieu de naissance.

Une fois la demande effectuée, vous pouvez voir son état dans Mon dossier.

Autres façons d’inscrire un enfant au crédit pour la TPS/TVH

• Remplissez et signez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants.
• Envoyez-le ensuite par la poste à votre centre fiscal.

Pour faire la demande, vous n’avez qu’à cocher une case dans votre déclaration de revenus annuelle.  Si vous êtes admissible au crédit, l’ARC vous en avisera.

Admissibilité

Pour être admissible au crédit pour la TPS/TVH, vous devez être considéré comme un résident canadien aux fins de l’impôt au début du mois au cours duquel l’ARC effectue un paiement ainsi que le mois qui précède. Vous devez aussi répondre à l’un des critères suivants :

• Avoir au moins 19 ans;
• Avoir ou avoir eu un époux ou un conjoint de fait;
• Être ou avoir été un parent et vivre ou avoir vécu avec votre enfant.

Les parents qui se partagent la garde d’un enfant peuvent être admissibles à la moitié du crédit pour la TPS/TVH pour cet enfant. Cela s’applique aussi à tout crédit provincial connexe.

Si, toutefois, une agence de protection de l’enfance est légalement, physiquement ou financièrement responsable d’un enfant, vous n’êtes pas admissible au crédit pour la TPS/TVH pour cet enfant.

Le montant que vous recevrez dépend du nombre d’enfants à votre charge, de votre état civil, et de votre revenu familial combiné. Les taux changent chaque année. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez ce lien de l’ARC :

• Crédit pour la TPS/TVH – Montant que vous pouvez vous attendre à recevoir

Le nouveau plan d’abordabilité du Canada comprend un paiement supplémentaire unique de crédit pour la TPS. Vous recevrez ce paiement en novembre 2022 si vous aviez le droit de recevoir le crédit pour TPS en octobre 2022.