Définition des encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental et leur incidence potentielle sur votre entreprise

Les entreprises canadiennes repoussent les limites de la science, de la technologie et de l’innovation. Leur travail ouvre non seulement de nouvelles voies, mais il pourrait également les rendre admissibles à d’importants encouragements fiscaux. En 2025, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a accordé 4,5 milliards de dollars en crédits d’impôt à plus de 21 000 demandeurs dans le cadre du programme de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

Que vous soyez propriétaire d’une entreprise de mode qui développe un nouveau tissu durable ou d’une entreprise pharmaceutique qui crée un nouveau vaccin, les encouragements de RS&DE pourraient aider à réduire votre impôt à payer pour l’année. Avant de soumettre votre déclaration, il est important de comprendre comment fonctionne ce crédit d’impôt unique, quels projets sont admissibles et comment soumettre une demande convaincante.

Poursuivez votre lecture pour découvrir tout ce que vous devez savoir sur le programme fiscal de RS&DE et sur la façon dont il peut être avantageux pour votre entreprise.

Quels sont les encouragements fiscaux de RS&DE offerts?

Le programme fédéral d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) aide certaines entreprises canadiennes à réduire leur impôt à payer. Il a été créé pour encourager l’innovation et les progrès technologiques.

Les entreprises peuvent faire une demande pour recevoir deux types de mesures incitatives :

• Il est possible de déduire les dépenses de RS&DE de ses revenus d’entreprise.
• Obtenez un crédit d’impôt à l’investissement (CII) sur les dépenses admissibles de RS&DE pour réduire les impôts à payer ou recevoir un remboursement en argent.

Qui est admissible aux encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental?

Les sociétés, les particuliers, les fiducies et les sociétés de personnes qui effectuent des travaux de RS&DE au Canada peuvent être admissibles à ce programme d’encouragement fiscal. Selon l’ARC, les activités de RS&DE d’une entreprise doivent répondre à ces deux exigences :

• Les travaux doivent être effectués dans le but d’améliorer les connaissances scientifiques ou de réaliser un avancement technologique.
• Les travaux doivent être des enquêtes ou des recherches systématiques qui sont effectuées dans un domaine de la science ou de la technologie au moyen d’expériences ou d’analyses.

Plus précisément, les types de travail admissibles comprennent :

• les travaux de recherche fondamentale et appliquée en laboratoire;
• les expériences de développement de nouveaux produits et processus;
• d’autres travaux visant à soutenir directement la recherche et le développement, comme la conception, la collecte de données et la gestion de programmes.

Les fiducies de placement immobilier, en particulier, peuvent demander le crédit d’impôt à l’investissement (CII) pour les technologies propres (TP) s’ils ont effectué des investissements admissibles dans des biens liés aux technologies propres.

Les travaux non admissibles au crédit d’impôt de RS&DE comprennent les suivants :

• Étude de marché
• Promotion des ventes
• Contrôle de la qualité
• Analyses de routine
• Recherche de minéraux ou de gaz naturel
• Production commerciale d’un nouvel appareil ou produit
• Formation
• Recueil de données de routine

Vous ne savez pas si votre travail est admissible à cet encouragement fiscal? Utilisez l’outil d’autoévaluation et d’apprentissage de la RS&DE pour le découvrir.

Quel montant pouvez-vous demander avec les encouragements fiscaux de RS&DE?

Le montant que vous pouvez demander avec le programme fiscal de RS&DE dépend de quelques facteurs concernant deux mesures incitatives différentes :

1. Déduisez les dépenses de vos revenus d’entreprise

Si vous souhaitez demander une déduction, vous devrez suivre ces étapes :

• Calculez vos dépenses admissibles avec le Formulaire T661, partie 3, section B. Voici quelques-unes des dépenses que vous pourriez accumuler pendant vos travaux admissibles de RS&DE :
  • Salaire ou traitement
  • Matériaux
  • Contrats
  • Frais généraux
  • Paiements de tiers
• Déterminez le total des dépenses déductibles à réclamer dans l’année à l’aide du formulaire T661, partie 3, section C, qui comprend les rajustements pour remboursement.
• Demandez une déduction pour vos dépenses ou reportez les dépenses inutilisées indéfiniment pour les déduire de votre revenu d’une autre année.

2. Obtenez un crédit d’impôt à l’investissement (CII)

Le CII est calculé en fonction de l’approbation de dépenses admissibles de RS&DE, plus les rajustements nécessaires. Par exemple, si vous avez reçu d’autres types d’aide gouvernementale, vous pourrez les déduire de vos dépenses admissibles.

Les entreprises admissibles peuvent recevoir un CII à l’un des deux taux suivants :

• Taux de base de 15 %. Ce taux est accordé à la plupart des sociétés, des propriétaires uniques, des associés et des bénéficiaires.
• Taux bonifié de 35 % Seules les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) peuvent bénéficier du taux bonifié, qui couvre les dépenses jusqu’à 3 millions de dollars. Toute dépense qui dépasse cette limite donne droit à un CII au taux de base de 15 %. Certaines SPCC peuvent aussi recevoir la totalité ou une partie de leur CII sous forme de remboursement en argent. Par exemple, une SPCC peut recevoir un remboursement en argent lorsque son revenu imposable de l’année précédente ne dépassait pas la limite de revenu admissible pour l’année courante.

Une partie inutilisée du crédit d’impôt à l’investissement peut être appliquée aux 3 années précédentes ou aux 20 années suivantes.

Comment faire une demande d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental?

Vous pensez être admissible aux encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental, mais vous ne savez pas comment soumettre les renseignements nécessaires? Utilisez le formulaire T661 pour déclarer vos dépenses de RS&DE pertinentes dans votre déclaration de revenus de particulier ou de société. Pour demander le CII, les particuliers utilisent le formulaire 2038 et les sociétés utilisent l’annexe 31.

Date limite de production d’une demande d’encouragement fiscal pour la recherche scientifique et le développement expérimental

Les formulaires T661, l’annexe 31 et l’annexe 2038 doivent être soumis 12 mois après la date limite de production de votre déclaration de revenus.

Voici un aperçu de la manière dont cela fonctionne, selon votre situation fiscale :

Contribuable	Date limite de production de la déclaration de revenus	Date limite de production d’une demande d’encouragement fiscal pour la recherche scientifique et le développement expérimental
Particulier	15 juin	17 mois et demi après la fin de l’année civile
Sociétés	6 mois après la fin de leur exercice	18 mois après la fin de leur exercice
Fiducie	90 jours après la fin de l’année d’imposition de la fiducie	15 mois après la fin de l’année d’imposition de la fiducie

Toutefois, l’ARC recommande de soumettre votre demande de RS&DE en même temps que votre déclaration de revenus. Ainsi, l’ARC disposera de suffisamment de temps pour effectuer une vérification initiale et pour vous demander de fournir tout renseignement manquant pour étayer votre demande.

Soumettre une demande convaincante

Suivez les étapes ci-dessous pour appuyer votre demande et augmenter les chances que votre demande soit approuvée :

• Fournissez tous les documents pertinents. Conservez et organisez tous les documents relatifs à la RS&DE tout au long de l’année. Par exemple, vous pouvez conserver des documents de planification de projet, des notes de laboratoire, des dessins techniques, des résultats d’essais et des analyses, des contrats, des factures d’achat et des preuves de paiement pour vos dépenses de RS&DE.
• Faites participer les employés et les consultants. Demandez l’aide du personnel technique qui a une expérience pratique de votre projet de recherche ou de développement. Invitez-les à revérifier vos documents afin de vous aider à assurer leur exactitude.
• Demandez une consultation avec l’ARC avant d’effectuer une demande. Recevez des conseils de la part d’agents de RS&DE qui pourront vous aider à déterminer si vos projets sont admissibles à la mesure incitative.

Transformez vos innovations en crédits d’impôt

L’innovation a non seulement le pouvoir de faire avancer votre industrie et d’avoir une incidence sur la vie des gens; elle peut même vous donner droit à des crédits d’impôt. L’encouragement fiscal en matière de RS&DE peut offrir aux entreprises une excellente occasion de réduire leur fardeau fiscal et d’économiser de l’argent pour des projets novateurs.

Il n’en demeure pas moins que faire une demande (incluant une demande de CII) constitue un processus complexe. Assurez-vous de bien calculer vos dépenses et de soumettre une demande complète afin de réduire votre fardeau fiscal le plus possible. Peu importe votre type d’entreprise ou votre secteur d’activité, il est important de tirer le maximum de tous les crédits et de toutes déductions.

C’est là que TurboImpôt Entreprise peut vous aider.

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