Dates de paiement de la TPS ou de la TVH pour les entrepreneurs

Quelles sont les dates limites pour la production des déclarations de TPS et de TVH des travailleurs autonomes?

Chaque entreprise a ses propres dates limites pour la production des déclarations et le paiement des taxes (appelées aussi périodes de paiement ou périodes de déclaration) selon ses revenus. Les options sont présentées ci-dessous : 

• Mensuellement
• Trimestriellement
• Annuellement : sans date de fin d’exercice du 31 décembre
• Annuellement : avec date de fin d’exercice du 31 décembre

Quelle période de déclaration s’applique à votre entreprise?

Si votre entreprise génère des revenus annuels :

• Inférieurs à 1 500 000 $, vous devez produire vos déclarations annuellement. Vous avez également la possibilité de décider d’augmenter la fréquence de vos déclarations en choisissant, par exemple, des versements trimestriels ou mensuels.
• Entre 1 500 000 $ et 6 000 000 $, vous devez produire vos déclarations tous les trois mois. Vous pouvez aussi produire vos déclarations chaque mois.
• Plus de 6 000 000 $, vous devez produire vos déclarations mensuellement.

Comment puis-je transmettre ma déclaration?

Vous pouvez transmettre votre déclaration de TPS/TVH par IMPÔTNET TPS/TVH en sélectionnant l’option «Transmettre une déclaration» dans Mon dossier d’entreprise de l’ARC.

La date d’échéance pour soumettre votre déclaration de TPS/TVH (formulaire GST34-2) est indiquée dans le haut du formulaire. N’oubliez pas que même si vous n’avez aucune transaction et que vous n’avez aucune taxe nette à soumettre, vous devez quand même produire une déclaration de TPS/TVH. Si la date d’échéance tombe pendant la fin de semaine (samedi ou dimanche) ou un jour férié, votre paiement sera jugé à temps s’il est reçu au plus tard le jour ouvrable suivant.

Dates limites de production et de paiement de la TPS/TVH

Les tableaux suivants illustrent les dates limites de production et de paiement de la TPS/TVH pour les différentes périodes de déclaration.

Mensuellement : Vous avez un mois après la fin de votre période de déclaration pour produire votre déclaration de TPS/TVH et verser les taxes. Vous trouverez ci-dessous des exemples de dates d’échéance pour les périodes de déclaration mensuelles de janvier à mars. Le même calendrier s’applique pour les autres mois.

Trimestriellement : Vous avez un mois après la fin de votre période de déclaration pour produire votre déclaration de TPS/TVH et verser les taxes.

Annuellement (sans date de fin d’exercice du 31 décembre) : Vous avez trois mois après la fin de votre exercice pour produire votre déclaration de TPS/TVH et verser les taxes.

Annuellement (avec date de fin d’exercice du 31 décembre) : Vous avez jusqu’au 15 juin qui suit la fin de votre période de déclaration pour produire votre déclaration de TPS/TVH. Vous devez toutefois soumettre votre déclaration au plus tard le 30 avril.

Devriez-vous effectuer des paiements par acomptes provisionnels?

Une autre règle importante dont vous devez tenir compte prévoit que si votre entreprise produit des déclarations annuellement et que le montant net de taxe pour l’exercice précédent est de 3 000 $ ou plus, vous devrez verser des acomptes provisionnels trimestriels au cours de l’exercice en cours (même si vous avez des remboursements qui permettront de réduire le montant des taxes à une valeur inférieure à 3 000 $). Vous pourriez devoir payer des pénalités et des intérêts si vous ne versez pas vos acomptes provisionnels trimestriels.

Pour voir les dates d’échéance de vos acomptes provisionnels en ligne, vous pouvez utiliser le service de calcul des acomptes provisionnels dans Mon dossier d’entreprise de l’ARC.

Que se passe-t-il si vous payez un montant inférieur au montant réel que vous devez?

Si vous payez un montant inférieur au montant que vous auriez dû payer, l’ARC imputera des intérêts sur la différence. C’est pourquoi vous devez vous assurer de l’exactitude des acomptes provisionnels que vous versez pendant l’exercice courant. 

Par exemple, si vous estimez que vous devez 4 000 $ en taxes cette année, vous devrez verser 1 000 $ chaque trimestre. Si, toutefois, à la fin de votre exercice, vous devez un montant supérieur à 4 500 $, l’ARC imputera des intérêts sur le solde de 500 $ (4 500 $ – 4 000 $ = 500 $).

Vos remboursements seront-ils retenus si vous produisez votre déclaration de TPS/TVH en retard? 

Si vous ne produisez pas votre déclaration, tout remboursement de TPS/TVH auquel vous avez droit sera retenu jusqu’à ce que toutes les déclarations de taxes aient été reçues. Si vous êtes un propriétaire unique ou faites partie d’une société de personnes, votre remboursement d’impôt des particuliers sera également retenu. 

De plus, l’ARC peut vous imputer des intérêts et des pénalités pour tout montant ou toute déclaration non soumis avant la date d’échéance (une raison supplémentaire de produire votre déclaration à temps!). N’oubliez pas que si vous fermez un compte de TPS/TVH, vous devez produire une déclaration de TPS/TVH finale. 

Inscrire les dates d’échéance pour la production et le paiement dans votre calendrier

Vous savez maintenant à quoi vous attendre lorsque vous produisez votre déclaration de TPS/TVH et l’importance d’envoyer vos paiements à temps. Pour vous faciliter la tâche pendant l’année, ajoutez des rappels dans votre calendrier pour ainsi vous assurer de ne pas oublier les dates importantes.