Formulaire T2201 : comment demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées

Si vous ou une personne que vous aimez et dont vous vous occupez êtes atteint d'un handicap physique ou mental, la vie peut parfois vous sembler bien difficile.

Il peut toutefois être utile de savoir que vous pouvez avoir droit à une aide financière gouvernementale. Outre les ressources offertes par votre province, vous pourriez également être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) et à un crédit rétroactif pouvant aller jusqu'à 10 ans.

Ce guide explique pourquoi ce crédit d'impôt est si important, les personnes qui y sont admissibles et la procédure de demande pour vous-même ou un proche.

Quest-ce que le crédit dimpôt pour personnes handicapées et pourquoi est-il important?

Parfois, un crédit d'impôt peut augmenter ou créer un remboursement d'impôt sur le revenu, parfois il permet simplement de réduire le montant d'impôt que vous devez payer. Le CIPH est le deuxième type, soit un crédit d'impôt non remboursable qui peut réduire votre impôt à payer, jusqu'à zéro dans certains cas.

Le crédit d'impôt est destiné à compenser les frais de subsistance supplémentaires liés à un handicap physique ou mental, pour vous-même ou pour un membre de votre famille.

Qui est admissible au crédit dimpôt pour personnes handicapées?

Pour bénéficier du CIPH, vous ou la personne à votre charge devez souffrir d'une déficience physique ou mentale grave et prolongée, attestée par un médecin qualifié.

Les critères d'admissibilité sont longs, mais, en général, si vous ou une personne à charge éprouvez des difficultés à accomplir les activités de la vie quotidienne comme marcher, se nourrir, entendre, parler, souffrez de déficiences mentales ou recevez des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie, vous pourriez être admissible à ce crédit d'impôt et à d'autres avantages connexes.

Quest-ce quun formulaire T2201?

Le formulaire T2201, ou Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, est un formulaire de l'Agence du revenu du Canada (ARC) utilisé pour demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH). Le formulaire comporte deux parties : la partie A, remplie par le demandeur (ou son représentant légal), et la partie B, attestée par un médecin, qui confirme la gravité et la durée de la déficience. Vous pouvez trouver la version numérique ou la version papier en ligne. Le formulaire T2201 peut être transmis en version papier ou numérique à partir de Mon dossier de l'ARC, une fois que votre médecin a rempli la partie B.

L'approbation peut prendre quelques semaines, mais elle peut donner accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées, à la prestation pour enfants handicapés ou à l'admissibilité pour ouvrir un régime enregistré d'épargne-invalidité.

Comment puis-je faire une demande de crédit dimpôt pour personnes handicapées?

Pour demander le CIPH pour vous-même ou pour une personne à charge, vous devez remplir et produire le formulaire T2201 en ligne ou par la poste. Vous êtes uniquement responsable de remplir la partie A du formulaire avec des renseignements sur le demandeur, qu'il s'agisse de vous, d'une personne à votre charge ou d'une autre personne que vous aidez, et le médecin devra remplir le reste du formulaire pour attester l'handicap.

Comment demander le crédit dimpôt pour personnes handicapées pour vous-même ou une personne à charge

Lorsque vous demandez le crédit d'impôt pour vous-même, vous devez fournir des renseignements de base, tels que votre nom, votre adresse et votre date de naissance, dans la partie A. Cette partie vous demande également d'autoriser l'ARC à communiquer avec votre professionnel de la santé et de consentir à ce que les déclarations de revenus des années précédentes soient rajustées, s'il y a lieu.

Pour simplifier les choses, la demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées pour une personne à charge comporte exactement les mêmes étapes. Vous remplissez le formulaire T2201 sur papier ou en ligne en fournissant les renseignements demandés dans la partie A, mais au lieu d'indiquer vos propres renseignements, vous indiquez ceux concernant la personne à votre charge.

Dans les deux cas, vous recevrez un numéro de confirmation après avoir envoyé le formulaire en ligne.

Votre médecin doit remplir la partie B

Si vous avez produit le formulaire en ligne, donnez le numéro de confirmation à votre médecin afin qu'il puisse également remplir la partie B en ligne. Il devra indiquer les mêmes numéros de référence, nom de famille et date de naissance que ceux indiqués dans la partie A.

Pour le formulaire papier, votre professionnel de la santé doit remplir la partie B de la page 2, faute de quoi votre demande vous sera renvoyée.

Que se passe-t-il après lenvoi du formulaire T2201?

Une fois que l'ARC a reçu tous les formulaires et renseignements requis, elle vous envoie généralement un avis de réponse dans un délai de huit semaines. Si des renseignements manquent ou ne sont pas clairs, le traitement peut prendre plus de temps.

Après avoir reçu un avis d'approbation, vous pouvez demander le crédit d'impôt dans votre prochaine déclaration en utilisant la ligne 31600 pour vous-même, ou 31800 pour une personne à charge pour l'année en cours et les années à venir.

Quel montant de crédit dimpôt pour personnes handicapées vais-je recevoir?

Lorsque vous produisez votre déclaration de revenus, toute personne admissible au CIPH et âgée de 18 ans ou plus au dernier jour de l'année peut demander 10 138 $, et toute personne âgée de moins de 18 ans peut demander jusqu'à 16 052 $. Si elle dépend d'une autre personne pour les soins, elle peut être en mesure de lui transférer la totalité ou une partie de ce montant.

Le crédit dimpôt pour personnes handicapées est-il un montant mensuel?

Non, il s'agit d'une réduction de l'impôt à payer pour l'année d'imposition. Cependant, elle est rétroactive jusqu'à 10 ans. Si vous avez été admissible au CIPH au cours des années précédentes et que vous avez coché la case demandant à l'ARC de rajuster toutes les années applicables, l'ARC effectuera les changements nécessaires en votre nom et vous enverra le montant final qui vous est dû.

En 2025, la prestation canadienne pour personnes handicapées a été lancée. La prestation canadienne pour personnes handicapées (PCPH) est un programme fédéral destiné aux Canadiens en âge de travailler (18 à 64 ans) qui ont un faible revenu et qui vivent avec un handicap,, dont les paiements ont commencé en juillet 2025. Elle offre jusqu'à 2 400 $ par année (200 $ par mois) aux personnes admissibles qui ont obtenu l'approbation pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH). Ce montant est calculé en fonction du revenu familial net rajusté. pSoumettre le formulaire T2201 ne vous inscrit pas automatiquement à la prestation canadienne pour personnes handicapées (PCPH). Bien que l'approbation du formulaire T2201 (CIPH) soit obligatoire pour être admissible à la PCPH, elle vous rend seulement admissible à présenter une demande ou à potentiellement recevoir d'autres prestations.

Un avantage connexe, la prestation pour enfants handicapés (PEH), est un paiement mensuel non imposable versé aux familles qui subviennent aux besoins d'un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. La prestation pour enfants handicapés est un supplément à l'allocation canadienne pour enfants (ACE), qui peut atteindre 284,25 $ par mois.