Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour personnes handicapées et comment fonctionne-t-il ?

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit non remboursable utilisé pour réduire votre revenu imposable à zéro ; il est conçu pour compenser les frais de subsistance supplémentaires liés à un handicap. Ce crédit n’est pas considéré comme un revenu, il réduit simplement le montant dû au moment de l’imposition. 

À retenir
  1. Le crédit d’impôt pour le CIPH n’est pas remboursable, ce qui signifie qu’il vous permettra de réduire votre impôt à payer. Et il est rétroactif par rapport aux années précédentes, si vous y avez droit.
  2. Vous devez en faire la demande avec l’approbation d’un médecin.
  3. Elle peut être demandée pour vous-même ou pour d’autres personnes qui dépendent de vous pour une assistance quotidienne.

 Comment bénéficier du crédit d’impôt pour personnes handicapées ?

Pour avoir droit au CIPH, vous devez avoir une déficience physique ou mentale grave et prolongée. Selon la situation, vous pouvez demander ce crédit pour vous-même ou pour une personne à votre charge, votre époux ou votre conjoint de fait.

Les critères d’admissibilité varient énormément, mais voici quelques éléments à prendre en considération pour tenter de les déterminer ; vous éprouvez des difficultés à accomplir les activités de la vie quotidienne telles que marcher, vous nourrir, entendre, parler, ou d’autres conditions débilitantes qui affectent la vie quotidienne. Répondez à quelques questions ici afin de déterminer si vous êtes admissible.

Comment le crédit d’impôt pour personnes handicapées est-il calculé ?

Il existe différents facteurs à prendre en compte, tels que la gravité, ainsi que la durée de votre invalidité. La province dans laquelle vous vivez joue également un rôle dans le montant que vous recevrez. Ce lien vous aidera à estimer le montant que vous recevrez en fonction de votre situation personnelle.

Montants fédéraux/provinciaux pour invalidité pour 2021

ProvinceMontant d’invaliditéSupplément pour les enfants handicapésFrais de garde d’enfants / de gardiennage admissibles
Montants fédéraux$8,662$5,053$2,959
CB$8,303$4,844$2,812
AB$14,940$11,212$3,057
MB$6,180$3,605$2,112
SK$9,559$9,559$2,800
ON$8,790$5,127$3,003
QC$3,492$2,400**
IPE$6,890$4,019$2,354
NB$8,562$4,989$2,992
TNL$6,435$3,028$2,574
NE$7,341$3,449$2,346
NW$12,361$5,053$2,959
TY$8,662$5,053$2,959
NU$14,016$5,053$2,959
 

**QC – Quel est le montant du supplément pour enfant handicapé nécessitant des soins exceptionnels?

Méthodes de remboursement du CIPH

  • Paiement rétroactif – Remboursement unique : Si vous présentez une demande pour les années précédentes, l’ARC examinera la demande et vous pouvez être approuvé pour un paiement rétroactif unique pour un maximum de 10 ans, à condition que vous ayez produit vos impôts pour ces années. 
  • Annuellement – Assurez-vous que votre certificat de CIPH est à jour car il expire après quelques années. Vous pourrez alors le réclamer annuellement dans votre déclaration d’impôts.

Réclamer le CIPH pour des années antérieures

Si l’ARC détermine que vous auriez dû avoir droit au CIPH au cours d’années d’imposition antérieures, vous pouvez demander ce crédit rétroactivement. Pour ce faire, produisez le formulaire T1-ADJ, soit par la poste, soit en utilisant votre Mon dossier de l’ARC, pour chaque déclaration à modifier, jusqu’à concurrence de dix dernières années. L’ARC examinera vos demandes de redressement et vous enverra les remboursements qui pourraient vous être dus. Pour des informations plus détaillées, consultez ce lien de l’ARC.

Demande du crédit d’impôt pour personnes handicapées

Vous pouvez demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées pour vous-même, pour un enfant ou pour votre époux ou conjoint de fait.

  • Pour faire la demande, la personne handicapée ou un représentant légal doit remplir la partie A du formulaire T2201. Par exemple, si vous demandez le CIPH au nom de votre enfant, vous pouvez agir en tant que représentant légal et remplir la partie A du formulaire.
  • Un médecin doit remplir la partie B du formulaire. Selon le type de déficience, un médecin, un optométriste, un audiologiste, un ergothérapeute, un psychologue ou un orthophoniste peut remplir cette partie.

Une fois le formulaire rempli, téléchargez-le dans votre Mon dossier de l’ARC ou envoyez-le par la poste au centre fiscal le plus proche.

Pour les résidents du Québec, consultez ce lien de Revenu Québec, et celui-ci pour les directives sur l’application de ce crédit à votre déclaration de revenus provinciale-TP-1.

Après avoir reçu le formulaire T2201Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, l’ARC évaluera la validité de votre demande.

  • Une fois que la demande est approuvée, l’ARC vous enverra un avis indiquant les années pour lesquelles vous pouvez demander le CIPH. À la fin de la période identifiée, vous devrez soumettre à nouveau une demande si vous souhaitez continuer à demander le CIPH.
  • Si l’ARC choisit de refuser votre demande, rassemblez des informations supplémentaires auprès de médecins qualifiés et soumettez-les à nouveau à l’ARC en demandant un examen supplémentaire . Vous pouvez également déposer une objection formelle dans les 90 jours suivant l’envoi par l’ARC de votre avis de détermination.

Demander le CIPH pour vous-même

Quel montant pouvez-vous demander ?

Si vous êtes personnellement admissible au CIPH, vous pouvez demander 8 662 $ pour le montant pour personnes handicapées à la ligne 31600 de votre déclaration de revenus.

Si vous êtes âgé de moins de 18 ans, vous pouvez avoir droit à un crédit supplémentaire pouvant atteindre 5 053 $, soit un crédit total pouvant atteindre 13 715 $.

Toutefois, pour avoir droit à ces crédits supplémentaires, personne ne doit avoir réclamé pour vous des frais de garde d’enfants ou de préposé aux soins. Si vous avez réclamé des frais de préposé aux soins dans votre propre déclaration, le montant de votre crédit supplémentaire peut également être réduit. Consultez ce lien de l’ARC pour obtenir des renseignements plus détaillés.

Réclamer le CIPH pour une personne à charge

Si une personne qui n’est pas votre époux ou conjoint de fait est à votre charge pour ses besoins essentiels, vous pourriez être en mesure de réclamer la totalité ou une partie de son CIPH. Pour être admissible, la personne doit être l’enfant, le parent, le grand-parent, le petit-enfant, le frère, la sœur, la tante, l’oncle, la nièce ou le neveu de vous-même ou de votre époux ou conjoint de fait.

Si vous subvenez aux besoins d’une personne à charge qui n’entre pas dans l’une de ces catégories, vous pouvez peut-être réclamer une partie de son CIPH. Votre admissibilité au CIPH dépend du fait que vous avez demandé un montant pour personnes à charge pour cette personne à la ligne 30500, ou que vous auriez pu demander ce montant si vous n’aviez pas d’époux ou de conjoint de fait.

Pour demander la totalité ou une partie du CIPH d’une personne à charge admissible, inscrivez le montant non demandé par la personne à charge à la ligne 31800 de votre déclaration de revenus. Assurez-vous de noter le nom de la personne à charge, son numéro d’assurance sociale et son lien avec vous afin que l’ARC puisse faire référence aux deux déclarations.

Par exemple, si vous avez une personne à charge admissible qui a droit à un CIPH de 8 662 $, mais qui ne doit que 3 000 $ d’impôt, cette personne peut demander 3 000 $. Le reste du crédit peut vous être transféré.

De même, si votre époux ou conjoint de fait a droit au CIPH mais n’a pas besoin de la totalité du crédit, le reste du crédit peut vous être transféré. Inscrivez ces crédits à la ligne 32600 avec tout autre transfert de votre époux ou conjoint de fait.

Que se passe-t-il après avoir fait la demande ?

En fonction de votre situation, la durée de la procédure peut aller jusquà 6 mois. Si votre médecin doit remplir un questionnaire en fonction du type de handicap dont vous souffrez, cela peut prendre quelques mois supplémentaires. 

Le gouvernement du Canada offre divers programmes et avantages aux personnes handicapées, tels que;