La déduction des pertes sur votre déclaration de revenus

Pour aider à compenser le fardeau financier de différentes pertes, l’Agence du revenu du Canada autorise les contribuables à radier leurs pertes en fonction de fractions de leurs revenus.

Il existe trois grandes catégories de pertes :

• pertes locatives
• pertes en capital
• pertes d’entreprise

L’ARC définit chacune de ces pertes différemment et s’est dotée d’une procédure unique de déduction applicable à chacune d’entre elles. Un point important à retenir tout au long de cet article : les pertes locatives et les pertes d'entreprise peuvent généralement être portées à n'importe quelle source de revenu — revenu d'emploi, revenu de placement, autre revenu d'entreprise, etc. Les pertes en capital sont plus restrictives et ne peuvent être appliquées qu'à des gains en capital.

Pertes locatives

Si vous louez une habitation, un appartement, une pièce dans un bureau ou tout autre type de bien de location, vous êtes tenu de déclarer l’argent gagné au titre de vos revenus.

Cependant, si vos dépenses telles que la publicité, l’entretien et l’assurance dépassent le montant du loyer que vous avez recueilli, vous pouvez demander une perte de location. Par exemple, si vous recueillez 12 000 $ en loyer au cours d’une année d’imposition, mais que vous engagez 15 000 $ en dépenses, vous pouvez déclarer une perte de location de 3 000 $. Comme il ne s'agit pas d'une perte en capital, vous pouvez porter cette perte à n'importe lequel de vos revenus de l'année courante — pas seulement à vos revenus de location — et dans certains cas, la reporter et la déduire du revenu d'une année précédente.

Pour calculer vos pertes de location, vous devez remplir le formulaire T776 – État des loyers de biens immeubles. Ce formulaire comprend des sections où vous devez saisir le montant de loyer gagné et les dépenses pertinentes, ce qui vous aide à calculer vos pertes.

Si vous avez loué votre bien à un membre de votre famille à un prix inférieur à la juste valeur marchande, vous n’avez pas à déclarer ces revenus de location dans la plupart des cas. Cependant, vous ne pouvez pas déduire cette perte de revenus de location.

De plus, si vous avez des loyers non remboursés qui vous sont dus à la fin de l’année d’imposition, vous pouvez déduire le montant correspondant de vos revenus de location bruts. Pour demander les loyers non payés, vous devez avoir des preuves montrant que vous avez tenté de recouvrer le loyer sans succès.

Pertes en capital

Si vous vendez à perte des biens en immobilisation tels qu'un terrain, des bijoux, des valeurs mobilières ou une gamme d'autres articles, vous pouvez peut-être demander une perte en capital sur votre déclaration de revenus. Contrairement aux pertes locatives ou d'entreprise, les pertes en capital provenant de ces biens doivent être appliquées à des gains en capital de la même catégorie — elles ne peuvent pas être portées à votre revenu d'emploi, d'entreprise ou autre. Si vous n'avez pas réalisé de gains durant l'année en cours, la perte peut être reportée jusqu'à trois ans plus tôt à une année où vous avez réalisé un gain, ou reportée indéfiniment jusqu'à la réalisation d'un gain futur.

Le calcul de votre perte en capital est relativement simple. Portez simplement le produit de disposition (montant reçu) et soustrayez le prix de base rajusté du bien et toute dépense engagée lors de la vente.

Le prix de base rajusté du bien est le prix que vous avez payé afin de l’acquérir, plus les frais juridiques, les commissions et les autres dépenses engagées pour l’acheter. Par exemple, si vous avez vendu un bien en immobilisation à 100 000 $ avec un prix de base rajusté de 105 000 $ et que vous avez dépensé 400 $ en frais de publicité, votre perte en capital s’élèverait à 5 400 $.

Cependant, vous ne pouvez pas nécessairement demander ce montant à titre de perte. Tous les ans, l’ARC établit un taux d’inclusion définissant les montants de gains ou de pertes en capital pouvant être reportés. Le taux d’inclusion le plus récent correspond à la moitié. Dans cet exemple, vous pourriez déduire 2 700 $ au titre des pertes en capital de votre perte de 5 400 $.

Si l’opération a été effectuée en devise étrangère, vous pouvez utiliser la même formule afin de calculer vos pertes en capital. Cependant, au lieu de calculer le montant que vous pouvez demander et de convertir la devise étrangère en dollars canadiens, vous devez convertir chaque valeur dans la formule en utilisant le taux de change à la date de chaque opération particulière et ensuite effectuer la soustraction.

Pour déclarer des pertes en capital, remplissez l’annexe 3 de votre déclaration et transférez le montant à la ligne 12700 de votre Déclaration de revenus et de prestations.

Si votre perte en capital dépasse vos gains en capital pour l’année, vous pouvez reporter la perte à une année d’imposition antérieure, soit l’une des trois années précédentes. Pour demander un report rétrospectif d’une perte, vous devez joindre le formulaire T1A Demande de report rétrospectif d’une perte à votre déclaration de revenus. La plupart des logiciels d’impôt, comme TurboImpôt, produisent automatiquement ce formulaire en fonction de vos pertes. Vous n’avez pas à soumettre de déclaration modifiée pour les années auxquelles vous désirez reporter la perte supplémentaire.

Pertes d'entreprise

Si les dépenses de votre entreprise dépassent son revenu pour l'année, vous avez une perte d'entreprise nette. Vous la calculez au moyen du formulaire T2125 – État des résultats des activités d'une entreprise ou d'une profession libérale, dont le résultat est reporté à votre déclaration T1.

Tout comme une perte locative, une perte d'entreprise ne se limite pas au même type de revenu. Vous pouvez la porter à n'importe quelle autre source de revenu que vous avez cette année-là — revenu d'emploi, revenu de placement, dans certains cas le revenu de votre conjoint, et ainsi de suite.

Si votre perte d'entreprise dépasse l'ensemble de vos autres revenus pour l'année, la partie inutilisée devient une perte autre qu'en capital. Une perte autre qu'en capital peut être reportée rétrospectivement jusqu'à trois ans pour réduire l'impôt payé au cours d'une année antérieure, ou reportée prospectivement jusqu'à 20 ans pour réduire un revenu futur. Cela diffère d'une perte en capital, qui ne peut être appliquée qu'à des gains en capital : une perte autre qu'en capital peut être portée à n'importe quel type de revenu de l'année où elle est utilisée.

Perte au titre d’un placement d’entreprise

La perte au titre d'un placement d'entreprise (PTPE) est un type particulier de perte d'entreprise assorti de ses propres règles. Elle survient lorsque vous subissez une perte en raison d'une dette impayée envers vous par une petite entreprise, ou de la vente (ou de la disposition, même pour rien) d'actions d'une petite entreprise. Aucun de ces deux cas n'exige que le bien ait été cédé en contrepartie d'un paiement en espèces.

Pour être admissible, la dette doit être considérée comme une mauvaise dette ou une créance irrécouvrable à la fin de l’année d’imposition. Autrement, si vous demandez une Perte au titre d’un placement d’entreprise pour des actions, la PME doit avoir fait faillite, être insolvable ou en processus de fermeture, ou n’avoir aucune juste valeur marchande.

Tout comme les autres pertes d'entreprise (et contrairement aux pertes en capital), votre perte au titre d'un placement d'entreprise peut être portée à n'importe laquelle de vos sources de revenus, et non seulement aux gains en capital. Si votre perte dépasse l'ensemble de vos autres revenus, la différence peut faire l'objet d'un report prospectif ou rétrospectif à titre de perte autre qu'en capital, de la même façon qu'une perte d'entreprise ordinaire. Remplissez le tableau 6 du formulaire T4037, Gains en capital pour déterminer le montant de la perte, puis entrez la perte aux lignes 21699 et 21700. Entrez le total de la perte au titre d'un placement d'entreprise à la ligne 21699 et entrez la partie admissible à demander en fonction de votre revenu à la ligne 21700.

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