Habitation, Revenus et placements

Déductions fiscales sur les biens de location

Pour déclarer des revenus de location et des dépenses connexes, utilisez le formulaire T776. Inscrivez les loyers perçus des locataires à titre de revenus de location pendant l’année d’imposition en cours. Demandez une déduction d’impôt pour les dépenses découlant des biens de location. Celles-ci comprennent généralement l’assurance habitation, le chauffage, l’électricité, l’eau et l’assurance hypothécaire. Déduisez l’ensemble des dépenses s’il s’agit d’une propriété à revenus, mais seulement un pourcentage si vous habitez une partie de l’immeuble.

Dépenses courantes ou dépenses en capital

Il est possible de déduire la totalité de certaines dépenses visant à entretenir la propriété louée, ce qui correspond aux dépenses courantes. Par exemple, si vous faites restaurer votre propriété à son état d’origine, les frais encourus peuvent être entièrement déduits. D’autres dépenses font augmenter la valeur de votre propriété à long terme et doivent faire l’objet d’une déduction pour amortissement étalée au fil des ans. On parle alors de dépenses en capital. Par exemple, si vous avez remplacé la moquette par du plancher de bois massif pour améliorer votre propriété, les frais encourus doivent être ajoutés à la valeur de votre bien, et faire l’objet d’une dépréciation dans le temps. Pour mieux comprendre la différence entre les dépenses courantes et les dépenses en capital, consultez le site de l’ARC ici.

Assurance habitation

Déduisez la prime d’assurance pour la couverture de vos biens de location. Vous pouvez uniquement déduire le montant pour l’année courante, même si la prime couvre une plus longue période. Il est possible de déduire le montant résiduel dans l’année de couverture. Demandez la déduction pour la totalité du montant s’il s’agit d’un immeuble locatif, ou seulement une portion du montant si une partie de la propriété vous sert de résidence principale. Si votre prime d’assurance annuelle s’élève à 2 000 $ pour votre bien de location, vous pouvez déduire la totalité de ce montant dans votre déclaration de revenus, pourvu qu’il ne s’agisse pas de votre résidence principale.

Publicité

Demandez une déduction d’impôt pour les frais de publicité liés à un bien de location. Les annonces dans les journaux, sur les sites Web et dans les revues spécialisées font partie de ces dépenses. Contrairement à l’assurance habitation et aux services publics, vous pouvez déduire la totalité des frais de publicité, puisqu’ils se rapportent entièrement à votre bien de location. Par conséquent, si vous avez payé 500 $ pour annoncer votre appartement vacant dans le journal pendant un mois, vous pouvez déduire la totalité du montant au titre de frais publicitaires dans votre déclaration de revenus.

Intérêts

Déduisez les frais d’intérêts hypothécaires rattachés au financement d’un bien de location. Ne demandez pas de déduction d’impôt pour le capital hypothécaire. Déduisez les montants empruntés pour financer les améliorations à votre domicile. Demandez seulement une déduction pour les coûts accessoires. L’Agence du revenu du Canada considère comme coûts accessoires les montants empruntés pour la construction, la rénovation et l’amélioration d’un bien loué afin d’en améliorer l’agrément.

Déduisez aussi les frais liés à l’obtention d’un prêt hypothécaire, notamment la demande d’hypothèque, l’évaluation et les honoraires d’un avocat en droit immobilier. Si vous avez versé 2 000 $ à votre avocat en droit immobilier pour les coûts de la transaction, déduisez ce montant de votre déclaration de revenus en compensation aux revenus de location.

Taxes foncières

Les taxes foncières sont établies par votre province et perçues par votre municipalité. Déduisez les taxes foncières payées à la municipalité pour l’année courante. Demandez une déduction qui ne correspond qu’à la portion locative de votre bien. Par exemple, si vous avez payé 3 000 $ de taxes foncières sur votre résidence principale et avez loué l’appartement situé au sous-sol (représentant environ 40 % de la superficie de l’immeuble), vous pouvez déduire 1 200 $ dans votre déclaration de revenus.

Services publics

Les services publics entraînent de grandes dépenses pour les propriétaires. Vous pouvez demander une déduction d’impôt pour la portion des services publics qui correspond à votre bien de location. Déduisez la totalité des frais si vous louez la propriété au complet, ou déduisez-en une partie si vous louez une partie de votre résidence principale. Vous pouvez déduire les frais relatifs aux services publics suivants si vous les payez : chauffage, électricité, eau et câblodistribution.

Incidence de la COVID-19 sur les revenus de location

Tant les propriétaires que les locataires éprouvent des difficultés en raison de la pandémie de COVID-19. Les propriétaires connaissent des problèmes financiers et doivent notamment gérer leur immeuble à distance, le louer et payer leurs employés. L’ARC propose des mesures incitatives visant à soutenir les entreprises de location pendant la pandémie de COVID-19, y compris la prestation canadienne d’urgence (PCU) et le compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC).

Si vous exploitez une propriété à revenus à titre personnel, vous pouvez demander la PCU. Si toutefois vos revenus de location proviennent d’une entreprise dotée d’un compte bancaire et d’un numéro d’entreprise enregistré auprès de l’ARC, vous devez présenter une demande dans le cadre du CUEC.

Le gouvernement a banni les évictions pendant la pandémie pour soutenir les locataires dans la plupart des provinces. Ce faisant, les propriétaires doivent accepter d’obtenir un loyer partiel ou nul de la part de leurs locataires, et trouver une façon de combler le déficit dans leur flux de trésorerie. Si vos propriétés locatives résidentielles ou commerciales sont toujours grevées d’une hypothèque, vous pourrez demander un report de paiement pour pallier la perte des loyers de vos locataires qui demandent eux-mêmes un report.