Le montant pour l’achat d’une habitation est devenu le régime d’accession à la propriété (RAP).
Le montant pour l’achat d’une habitation est un crédit non remboursable qui permet aux acheteurs d’une première habitation et aux personnes handicapées qui achètent une habitation de demander jusqu’à 5 000 $ pour l’année durant laquelle ils ont effectué l’achat.
Pour être admissible au crédit d’impôt pour l’achat d’une habitation, vous devez répondre aux deux critères suivants :
- Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez acheté une habitation admissible.
- Vous n’avez pas habité, au cours de l’année de l’acquisition ou des quatre années précédentes, dans une autre habitation dont vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire (acheteur d’une première habitation).
Par exemple, si vous avez acheté une habitation durant la dernière année, vous ne devez pas avoir été propriétaire d’une autre habitation au cours des quatre dernières années.
De plus, les personnes handicapées sont admissibles au montant pour l’achat d’une habitation même s’il ne s’agit pas de leur première habitation. Les personnes handicapées sont définies comme étant admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH). Pour être admissible au montant pour l’achat d’une habitation, l’achat doit être effectué parce que l’habitation est plus accessible ou répond mieux aux besoins de la personne handicapée que son ancien lieu de résidence.
Si un membre de votre famille est handicapé, vous pouvez effectuer l’achat d’une habitation pour cette personne et demander le crédit dans votre déclaration de revenus. L’habitation doit toutefois répondre aux besoins de la personne handicapée. Pour que vous puissiez demander le crédit, la personne handicapée doit être un de vos proches selon la définition de l’ARC, soit une personne liée à vous par les liens du sang, d’un mariage, d’une union de fait ou d’une adoption.
Quelles sont les habitations admissibles au montant pour l’achat d’une habitation?
Presque tous les types d’habitation sont admissibles, à condition qu’elle soit située au Canada et enregistrée à votre nom ou au nom de votre époux ou conjoint de fait. Il peut s’agir d’une habitation existante ou en construction.
Selon l’ARC, les habitations admissibles comprennent les suivantes :
- maisons unifamiliales;
- maisons jumelées;
- maisons en rangées;
- maisons mobiles;
- habitations en copropriétés (condominiums);
- appartements dans un duplex, un triplex, un quadruplex ou un immeuble;
Une part dans une coopérative d’habitation qui vous donne, en tant que propriétaire, le droit de posséder un logement situé au Canada est également admissible.
Comment demander le montant pour l’achat d’une habitation?
- Pour demander le montant pour l’achat d’une habitation, entrez un montant de 5 000 $ à la ligne 31270 de votre déclaration de revenus.
- Un taux de 15 % du crédit d’impôt non remboursable signifie que la réduction réelle de vos impôts sera de 750 $. Si vos impôts fédéraux sont inférieurs à 750 $, votre crédit sera réduit en conséquence, puisqu’il s’agit d’un crédit non remboursable.
- Vous pouvez diviser le crédit entre votre déclaration de revenus et celle de votre époux ou conjoint de fait, mais le montant total demandé, une fois combiné, ne peut dépasser 5 000 $.
- Si vous demandez le montant pour l’achat d’une habitation pour une maison achetée pour un proche handicapé, entrez le montant à la même ligne de votre déclaration de revenus. Il est possible que l’ARC vous demande de définir votre lien avec la personne handicapée.
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