La baisse du taux d’imposition des entreprises en Ontario est entrée en vigueur le 1er juillet

Taux d’imposition des sociétés au fédéral et en Ontario

La baisse d’impôt s’applique au revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises de l’Ontario, soit le revenu tiré d’une entreprise exploitée activement au Canada par une société privée sous contrôle canadien (SPCC), jusqu’à concurrence de 500 000 $ par année.

« La baisse du taux d’imposition des sociétés augmentera les liquidités après impôt au sein de l’entreprise et offrira une plus grande souplesse pour le réinvestissement ou le versement de distributions », explique Kayla Brownrigg, experte en impôt chez TurboImpôt Canada.

L’Ontario fait partie d’un nombre croissant de provinces qui réduisent les impôts des entreprises. La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) souligne que les gouvernements du Québec, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Nouvelle-Écosse ainsi que de Terre-Neuve-et-Labrador ont également réduit leurs taux d’imposition récemment. La FCEI demande aux gouvernements provincial et fédéral de porter le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises à au moins 700 000 $ plutôt que 500 000 $, un seuil inchangé depuis 2009, et de l’indexer à l’inflation.

En quoi la baisse du taux d’imposition des petites entreprises de l’Ontario vous concerne-t-elle?

La baisse d’impôt devrait aider les entrepreneurs à faire face à la hausse des coûts et à composer avec les périodes d’incertitude économique, notamment celles liées aux droits de douane américains, qui, selon les recherches de la FCEI, ont touché près des trois quarts des petites entreprises de l’Ontario. La FCEI indique que de nombreuses petites entreprises prévoient de réinvestir les économies d’impôt dans leur entreprise, notamment en développant leurs activités, en augmentant la rémunération de leurs employés et en embauchant de nouveaux travailleurs.

Combien d’argent pourraient-ils réinvestir? Prenons le cas d’une entreprise qui réalise un revenu d’entreprise exploitée activement de 250 000 $ par année. La réduction d’un point de pourcentage, soit de 3,2 % à 2,2 %, se traduit par une économie de 2 500 $ (250 000 $ × 1 % = 2 500 $). Pour une entreprise qui réalise un revenu d’entreprise exploitée activement de 500 000 $, cela représente des économies de 5 000 $ par année (500 000 $ x 1 % = 5 000 $).

« Un taux d’imposition des sociétés plus faible procure aux petites entreprises une plus grande flexibilité, mais l’avantage qu’elles en retirent dépendra ultimement de la façon dont ces profits seront utilisés et du moment où ils le seront », indique Mme Brownrigg. « Beaucoup de propriétaires d’entreprise associeront spontanément cette mesure à une simple baisse d’impôt. Or, les interactions entre l’imposition des sociétés et les crédits d’impôt pour dividendes font en sorte que ses effets sont plus nuancés. »

Qu’en est-il du taux du crédit d’impôt pour dividendes?

Afin d’harmoniser cette mesure avec la réduction du taux d’imposition des petites entreprises, le gouvernement de l’Ontario réduira également le taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés accordé aux petites entreprises, le faisant passer de 2,9863 % à 1,9863 % à compter du 1er janvier 2027. Cela signifie que le taux marginal d’imposition maximal applicable aux dividendes non déterminés passera de 47,74 % à 48,89 % l’an prochain.

« Même si le crédit d’impôt est réduit, il continuera de refléter le fait que la société a déjà payé un niveau d’impôt moindre, conformément au principe de l’intégration fiscale », explique Mme Brownrigg.

L’intégration fiscale est le principe selon lequel le montant total d’impôt payé devrait être à peu près le même, que le revenu soit gagné directement par un particulier ou par l’intermédiaire d’une société. L’intégration fiscale permet d’éviter la double imposition des entreprises constituées en société et aide les propriétaires d’entreprise à faire en sorte que leur facture fiscale globale corresponde à peu près à celle qu’ils auraient à payer en tant que particuliers.

Selon Mme Brownrigg, la différence peut sembler minime, mais elle pourrait avoir une incidence sur certaines décisions de planification fiscale, notamment quant à la part du revenu qu’il est préférable d’investir à l’intérieur ou à l’extérieur de la société.

Ce que les propriétaires d’entreprise devraient prendre en considération dans leur planification

Du point de vue de l’intégration fiscale, les changements apportés en Ontario pourraient se traduire par un impôt plus élevé sur les revenus de placements gagnés au sein d’une société, comme ceux provenant d’actions, d’obligations ou de biens locatifs, c’est-à-dire ce qu’on appelle le revenu passif.

Avant ces changements, le taux d’imposition combiné des sociétés et des particuliers applicable au revenu de placements était de 57,93 %, ce qui représentait un coût d’intégration de 4,4 %. En date du 1er juillet, le taux combiné passe à 58,86 %, soit un coût de 5,33 %.

« Les propriétaires d’entreprise ayant accumulé d’importants revenus non distribués dans leur société pourraient vouloir augmenter les versements de dividendes non déterminés durant la deuxième moitié de 2026 afin de bénéficier du crédit d’impôt actuel, qui est plus avantageux », explique Mme Brownrigg.

Avec l’aide d’un expert en impôt, les propriétaires d’entreprise peuvent également tirer parti du compte d’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD), un compte fiscal particulier réservé aux SPCC. Il permet à la société de récupérer une partie de l’impôt payé sur ses revenus de placement passifs, notamment les revenus d’intérêts et les gains en capital, au moment où elle distribue des dividendes imposables à ses actionnaires.

Les propriétaires d’entreprise peuvent aussi tirer parti de leur compte de dividendes en capital (CDC), un compte fiscal qui comptabilise certains montants accumulés à l’abri de l’impôt au sein d’une SPCC. « Il faut produire des déclarations particulières auprès de l’ARC pour verser des dividendes à partir d’un CDC, mais il peut s’agir d’une stratégie avantageuse pour retirer des fonds de la société sans incidence fiscale lorsqu’elle est utilisée au bon moment », indique Mme Brownrigg.

Une autre option consiste à réinvestir une plus grande part des économies réalisées dans l’entreprise. Par exemple, les propriétaires d’entreprise peuvent investir dans des actifs, comme de l’équipement, de la machinerie ou des bâtiments, afin de profiter des mesures d’amortissement accéléré bonifiées mises en place par les gouvernements de l’Ontario et du Canada.

Conclusion

Même si un taux d’imposition des sociétés moins élevé rend plus attrayant le fait de laisser des fonds dans la société, la réduction du crédit d’impôt pour dividendes rend moins avantageux le fait de les retirer plus tard.

« Les propriétaires d’entreprise devraient consulter un fiscaliste afin de tirer pleinement parti du taux d’imposition des sociétés réduit, tout en tenant compte de la baisse du taux du crédit d’impôt pour dividendes non déterminés applicable aux petites entreprises », précise Mme Brownrigg. « Les changements de taux d’imposition créent des occasions à saisir, mais c’est la planification qui détermine les avantages réels qui en découleront. »