Éducation

Comment les prêts aux étudiants sont-ils considérés aux fins de l’impôt?

Le gouvernement canadien et la plupart des gouvernements provinciaux collaborent pour administrer un programme de bourses d’études et de prêts aux étudiants ayant des besoins financiers confirmés. Dans le cadre de ces programmes, les intérêts payés sur le remboursement sont admissibles à un crédit d’impôt non remboursable sur vos déclarations fédérale et provinciale, à condition d’être à jour dans vos paiements et de ne pas avoir regroupé votre prêt étudiant avec d’autres dettes.

Admissibilité aux prêts aux étudiants

Les prêts aux étudiants du Canada sont offerts aux citoyens, résidents permanents et aux personnes désignées comme personnes protégées par le gouvernement fédéral. Les demandeurs de prêt doivent démontrer des besoins financiers et doivent satisfaire aux exigences relatives à la charge de cours. Les étudiants à temps plein doivent s’inscrire à une charge de cours supérieure à 60 pour cent, tandis que les étudiants à temps partiel doivent satisfaire une exigence de 20 à 59 pour cent. Les étudiants ayant une invalidité permanente sont assujettis à des limites inférieures pour les études à temps plein et à temps partiel. Les étudiants âgés de 22 ans et plus doivent démontrer leur solvabilité pour être admissibles. Il existe des limites à vie du montant d’aide financière qu’un étudiant peut recevoir du Programme canadien de prêts aux étudiants. Les résidents du Québec, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest présentent leur demande de prêts par leurs programmes provincial et territorial, et bien que ses prêts se qualifient comme prêts aux étudiants aux fins de l’impôt, ils ne sont pas administrés par le Programme canadien de prêts aux étudiants.

Prêts admissibles

« Les intérêts sur les prêts aux étudiants peuvent être uniquement réclamés dans le cadre de programmes d’aide financière approuvés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, souligne Mary Gillick, planificatrice financière agréée et conseillère en planification auprès des aînés pour le Groupe Investors à London, en Ontario. Les prêts consentis par d’autres institutions et d’autres pays ne sont pas admissibles à ce crédit. »Établi pour l’année d’imposition 1998 et les années subséquentes, le crédit au titre des intérêts sur les prêts aux étudiants est un montant non remboursable réclamé uniquement par l’étudiant, même si ce n’est pas lui qui effectue les paiements. Contrairement à d’autres dépenses et déductions d’éducation, le crédit n’est pas transférable à l’époux ou un membre de la famille.

Réclamation du crédit

Les prêts aux étudiants sont garantis par les gouvernements fédéral et provinciaux, mais sont consentis par les banques et d’autres sources de financement. Les institutions prêteuses produisent un relevé annuel indiquant le montant des intérêts sur un prêt étudiant approuvé, ce qui forme la base du crédit au titre des intérêts sur les prêts aux étudiants sur votre déclaration d’impôt. Entrez ce montant à la ligne 319 de l’annexe 1 de votre formulaire de déclaration fédérale qui calcule vos crédits d’impôt fédéral non remboursables. La somme de ces crédits est multipliée par le taux le plus bas de l’impôt sur le revenu des particuliers, présentement de 15 %, et soustraite du montant d’impôt fédéral exigible. Les crédits d’impôt provinciaux ou territoriaux pour les prêts aux étudiants sont également non remboursables; ils sont réclamés à la ligne 5852 du formulaire 428 de la province ou du territoire.

Report des intérêts

Comme les étudiants ont habituellement un revenu imposable réduit provenant d’emplois saisonniers et à temps partiel, il est possible de réduire l’impôt fédéral exigible à zéro au moyen des exemptions de base, des déductions à la source et des autres déductions et crédits admissibles. Le crédit au titre des intérêts sur les prêts aux étudiants, comme tous les crédits non remboursables, peut être utilisé uniquement pour réduire votre impôt fédéral. Il n’entraîne aucun remboursement. Pour conserver la valeur du crédit, il est de votre intérêt de reporter la réclamation du crédit sur les intérêts si vous n’avez pas d’impôt à payer pour l’exercice écoulé. Vous pouvez reporter les intérêts sur les cinq prochaines années.

Références et ressources