Revenus et placements

Règles fiscales relatives à la disposition de biens en immobilisation

Comprendre les conséquences fiscales relatives à la disposition d’un bien en immobilisation peut vous permettre d’économiser sur vos impôts. Les règles relatives à la disposition sont aussi à prendre en considération lors de la planification d’une succession, à cause de la disposition réputée des biens pour les personnes décédées.

Qu’est qu’un bien en immobilisation?

Les types courants de biens en immobilisation comprennent :

  • Les chalets;
  • Les valeurs comme les actions;
  • Les obligations;
  • Les terrains;
  • Les immeubles;
  • L’équipement utilisé pour l’exploitation d’une entreprise (y compris la location).

Les biens en immobilisation comprennent les biens amortissables, qui sont généralement perçus comme des biens en immobilisation utilisés pour gagner un revenu provenant d’une entreprise ou d’un bien dont le coût en capital peut faire l’objet d’une déduction pour amortissement durant un certain nombre d’années. Ils comprennent aussi tout bien dont la vente entraînerait un gain ou une perte en capital. Un bien amortissable est habituellement acheté à des fins de placement ou pour gagner un revenu. Les éléments qui composent l’actif circulant d’une entreprise, comme ses stocks, ne sont pas des biens amortissables.

Gains et pertes en capital

Un gain ou une perte en capital survient lorsqu’un bien en immobilisation est vendu ou considéré comme ayant été vendu pour un montant supérieur ou inférieur à son prix de base rajusté (PBR), en plus des dépenses engagées pour le vendre.

Le PBR correspond généralement à la somme du coût du bien et de toutes les dépenses engagées pour l’acquérir, comme les commissions et les frais juridiques. Des règles particulières selon lesquelles le coût du bien équivaut à un montant autre que son coût réel peuvent s’appliquer. Bien que le PBR comprenne les dépenses d’immobilisation, comme le coût d’ajouts et d’améliorations apportées au bien, il ne comprend pas les dépenses courantes, comme les coûts liés à l’entretien et aux réparations.

Dans la plupart des cas, une perte en capital déductible subie au cours d’une année donnée est d’abord appliquée aux gains en capital imposables réalisés au cours de cette même année. S’il reste une partie de la perte après cette déduction, elle est alors comptabilisée dans la perte en capital nette pour cette année. La perte en capital nette permet de réduire le gain en capital imposable de l’une des trois années précédentes ou suivantes.

Déduction pour amortissement

Il n’est pas possible de déduire le coût total d’un bien amortissable, par exemple d’un immeuble, pour l’année au cours de laquelle il a été acquis. Toutefois, puisque ce type de bien perd de la valeur ou devient désuet avec le temps, son coût en capital peut être déduit sur plusieurs années. Les biens amortissables sont habituellement regroupés en catégories auxquelles un taux est associé. Toute demande de déduction pour amortissement (DPA) est ainsi basée sur ce taux.

Disposition réputée

L’expression disposition réputée est utilisée lorsque l’on considère qu’une personne a disposé d’un bien, même si une vente n’a pas eu lieu. Le traitement fiscal d’un bien en immobilisation appartenant à une personne décédée à la date de son décès fait appel au concept de disposition réputée. Lorsqu’une personne décède, l’Agence du revenu du Canada (ARC) considère que cette dernière a disposé de tout bien en immobilisation juste avant son décès.

Disposition de biens amortissables

Dans le cas de biens amortissables, lorsque le produit de disposition ou le produit de disposition réputée excède la fraction non amortie du coût en capital, le résultat est habituellement l’inclusion d’une récupération de la DPA dans le revenu de la personne décédée lors de la production de sa déclaration finale. Si le produit de disposition ou le produit de disposition réputée sont inférieurs à la fraction non amortie du coût en capital, il en résulte une perte finale à déduire dans la déclaration finale de la personne décédée.

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