Dividendes en capital au Canada : qu’est-ce que c’est et comment les déclarer?

Qu’est-ce qu’un dividende en capital?

Un dividende en capital est un type particulier de dividende qu’une société privée admissible au Canada peut verser à ses actionnaires sans incidence fiscale. Contrairement aux dividendes ordinaires, les dividendes en capital ne sont pas inclus dans le revenu imposable du bénéficiaire.

Les dividendes en capital sont généralement versés à partir du compte de dividendes en capital (CDC) d’une société, qui permet de suivre certains montants non imposables, y compris ce qui suit :

• La partie non imposable des gains en capital (soit les 50 % des gains réalisés qui ne sont pas assujettis à l’impôt), déduction faite de la portion non déductible des pertes en capital (50 %)
• Les prestations versées à la société au titre de certaines polices d’assurance vie
• D’autres montants en capital non imposables, comme les dividendes en capital reçus d’autres sociétés ou certains versements provenant de fiducies

Le principal avantage du CDC est que les actionnaires peuvent recevoir ces sommes sans incidence sur leur situation fiscale personnelle, à condition que les dividendes soient déclarés correctement et que le choix fiscal requis (c’est-à-dire les formulaires nécessaires) ait été produit.

Comprendre le compte de dividendes en capital (CDC)

Le compte de dividendes en capital (CDC) peut sembler être un compte bancaire, mais il s’agit en réalité d’un « compte théorique ». Cela signifie qu’il s’agit d’un compte utilisé uniquement à des fins comptables et fiscales.

Une société privée tient un CDC afin de faire le suivi des montants non imposables qui peuvent éventuellement être distribués aux actionnaires. Vous pouvez le comparer à un compte de prêt à l’actionnaire ou même aux droits de cotisation à un REER, puisqu’il sert à faire le suivi de montants plutôt que de liquidités.

Les sociétés doivent calculer avec précision et assurer un suivi rigoureux des montants figurant dans leur CDC. Une erreur dans le calcul du CDC ou la désignation incorrecte d’un dividende imposable comme dividende en capital peut entraîner une nouvelle cotisation de l’ARC ainsi que des pénalités importantes.

Voici un exemple simple de calcul du CDC : une société vend un actif pour 100 000 $. Le prix de base rajusté (le prix payé pour acquérir le bien) est de 40 000 $, et le gain en capital est donc de 60 000 $. 50 % de ce montant, soit 30 000 $, constitue la partie non imposable. Le CDC augmente donc de 30 000 $. Par conséquent, la société peut déclarer un dividende en capital pouvant atteindre 30 000 $.

Différence entre les dividendes en capital et les dividendes imposables

Il est important de noter que les dividendes en capital et les dividendes imposables ordinaires sont différents :

Dividendes en capital :

• Versés à partir du CDC
• Non imposables pour les actionnaires (lorsqu’ils sont correctement déclarés)
• Nécessitent la production d’un choix fiscal spécifique auprès de l’ARC (formulaire T2054)
• Doivent être calculés et suivis avec soin

Dividendes imposables :

• Versés à partir du revenu de la société après impôt
• Imposables pour les actionnaires
• Ne nécessitent pas de choix fiscal au titre du CDC

En savoir plus sur l’imposition des dividendes au Canada.

Qui peut déclarer un dividende en capital?

Seule une société privée au Canada peut déclarer un dividende en capital. Les sociétés publiques ne sont pas admissibles.

La déclaration d’un dividende en capital est une mesure officielle de la société qui doit être :

• approuvée par le conseil d’administration de la société;
• appuyée par des calculs précis du CDC;
• correctement déposée auprès de l’ARC avant le versement.

« Les propriétaires d’entreprise ne peuvent pas simplement retirer ni attribuer un dividende en capital », explique Mme Garbe. « La déclaration d’un dividende en capital doit être effectuée officiellement conformément aux règles de gouvernance de la société et appuyée par la documentation requise. »

Comment produire un choix de dividendes en capital

Pour déclarer un dividende en capital, les sociétés doivent produire un choix auprès de l’ARC au moyen du formulaire T2054, Choix concernant un dividende en capital selon le paragraphe 83(2).

Il s’agit d’une étape cruciale. Sans un choix correctement produit :

• Le dividende peut être traité comme un dividende imposable.
• Les dividendes ne sont pas désignés comme exempts d’impôt.
• Les actionnaires pourraient être confrontés à des obligations fiscales imprévues et, dans certains cas, à des pénalités.

La société doit produire le choix au plus tard à la date à laquelle le dividende devient payable. La production du choix après le versement du dividende ou le non-respect du délai prescrit peut entraîner des pénalités ou l’invalidation du choix.

Documents requis

Lorsqu’elles produisent un choix relatif à un dividende en capital, les sociétés doivent tenir à jour et fournir à l’ARC les pièces justificatives requises, y compris les suivantes :

• Le formulaire T2054 rempli
• La résolution du conseil d’administration autorisant le versement du dividende
• Un calcul du CDC justifiant le montant du dividende déclaré
• Une annexe des gains en capital et des sommes reçues au titre d’une assurance vie (le cas échéant)

Quand déclarer un dividende en capital

Le respect des délais est un élément essentiel lorsqu’il s’agit de déclarer un dividende en capital.

Voici quelques éléments à prendre en compte :

• Le CDC doit disposer d’un solde adéquat au moment où le dividende en capital est déclaré.
• Le choix doit être produit avant ou au moment où le dividende devient payable.
• Le fait de déclarer un montant supérieur au solde disponible du CDC peut entraîner des pénalités fiscales immédiates.
• Les rajustements au CDC, comme un gain en capital réalisé récemment, doivent être pris en compte avant la production du choix.

Les sociétés choisissent souvent de verser des dividendes en capital à la suite d’événements importants, comme les suivants :

• La vente d’un actif de placement
• La réception de produits d’une police d’assurance vie
• La réalisation de gains en capital au cours de l’exercice financier

Le choix du bon moment est essentiel pour garantir l’exactitude du solde du CDC et la validité du choix fiscal.

Que se passe-t-il si une société déclare un dividende en capital supérieur au montant disponible dans son CDC?

Une surdéclaration de dividendes en capital survient lorsqu’une société verse un dividende en capital d’un montant supérieur au solde disponible de son CDC. Les conséquences peuvent être importantes :

• Une pénalité de 60 % sur la partie excédentaire du dividende peut être imposée.
• L’excédent est requalifié en dividende imposable pour les actionnaires.
• L’ARC peut imposer des intérêts supplémentaires et procéder à une nouvelle cotisation.
• Des corrections administratives pourraient être nécessaires tant pour les déclarations fiscales de la société que pour celles des actionnaires.

« Une surdéclaration peut rapidement transformer un avantage fiscal non imposable en un problème de conformité coûteux », explique Mme Garbe. « C’est pourquoi il est essentiel d’assurer un suivi rigoureux et précis du CDC avant de produire tout choix fiscal. »

À traiter avec soin

Les dividendes en capital peuvent constituer un puissant outil de planification fiscale pour les propriétaires d’entreprises constituées en société au Canada, mais ils exigent une conformité rigoureuse et une exécution méticuleuse. Comme ils sont assujettis à des règles détaillées de l’ARC et qu’ils doivent être correctement documentés et produits, les dividendes en capital ne doivent pas être déclarés à la légère ni de manière informelle.