Bénéficiaire désigné dans un testament? Ce qu’il faut savoir au sujet des lois portant sur les droits successoraux au Canada

Qu’est-ce qu’une succession et comment est-elle imposée?

Une succession correspond à la valeur monétaire totale des actifs d’une personne décédée, y compris les placements et les intérêts générés. Ces actifs comprennent également les biens matériels, à savoir les objets personnels, les biens fonciers et immobiliers, les objets de collection et le mobilier, ainsi que les immobilisations incorporelles.

Pour simplifier notre propos, disons que trois choses se produisent quand une personne décède :

1. Son représentant légal produit sa dernière déclaration de revenus. 
2. L’ARC prélève un impôt sur la succession, car elle considère tout bien ou objet appartenant à la personne lors de son décès comme s’il avait été vendu le jour précédent cet événement (à moins que l’époux ou le conjoint de fait survivant ne soit le bénéficiaire de la succession, situation où certaines exceptions peuvent s’appliquer).
3. Le reste de la succession est distribuée aux bénéficiaires.

Comment fonctionnent les lois portant sur les droits successoraux au Canada?

Comment les actifs d’une personne décédée sont-ils imposés?

Le mode d’imposition varie en fonction du type d’actif.

Les chalets, les actions, les fonds communs de placement et les biens de placement sont considérés comme des actifs immobilisés non enregistrés. Comme mentionné plus haut, l’ARC considère ces actifs comme vendus à leur juste valeur marchande (JVM) lors du décès et définit le gain en capital comme la différence entre la Prix de bas rajusté (PBR) l’acquisition des actifs et leur JVM quand ils sont vendus. 

La moitié de la totalité des gains en capital est imposable et ajoutée aux autres revenus de la personne décédée. Lors de la préparation de sa déclaration de revenus finale, la succession est imposée au taux d’impôt sur le revenu des particuliers établi pour le défunt.

Les actifs enregistrés, tels ceux des REER et des FERR, sont également inclus dans son revenu et imposés au taux d’impôt sur le revenu des particuliers établi pour le défunt. Aucun traitement spécial n’est réservé aux gains en capital, quels qu’ils soient.

Succession destinée à un époux ou à un conjoint de fait survivant

Un époux ou un conjoint de fait bénéficiaire d’une « succession » –  qui peut comprendre des biens immobiliers (notamment une maison, une propriété de vacances et des immeubles), des placements enregistrés (par exemple, ceux des REER et des FERR) et d’autres placements – paie en général moins d’impôt. 

S’il est résident canadien et que la succession est réglée dans les 36 mois suivant le décès de l’être cher, les actifs lui reviendront à la valeur qu’ils avaient au jour du décès. 

Il existe quelques autres cas où il peut y avoir réduction de l’impôt sur le revenu. Par exemple, si le bénéficiaire est un survivant admissible, en l’occurrence un enfant, un petit-fils ou une petite-fille de moins de 18 ans financièrement à charge; ou un enfant, un petit-fils ou une petite-fille de n’importe quel âge financièrement à charge et ayant un handicap physique ou mental.

Succession NON destinée à un époux ou à un conjoint de fait survivant

L’ARC considère qu’un défunt a vendu l’ensemble de son capital (y compris ses objets personnels, ses voitures d’investissement et ses actifs d’entreprises) à la juste valeur du marché immédiatement avant son décès.

Si certains de ces actifs ont pris de la valeur depuis leur acquisition, la succession devra acquitter l’impôt sur les gains en capital, peu importe la valeur des actifs l’année du décès. On entend par gain en capital la différence entre la JVM lors de l’acquisition d’un bien et la JVM de ce bien au moment du décès.

Sauf si un survivant admissible (un conjoint ou une personne financièrement à charge) en hérite, ces actifs enregistrés s’ajoutent à la succession et sont inclus dans le revenu déclaré de la personne décédée. Les impôts requis sont payés par la succession.

Y a-t-il des exemptions qui s’appliquent aux successions?

Si une succession réalise un profit en vendant une petite entreprise, une ferme ou une entreprise de pêche, une exonération cumulative des gains en capital pourrait lui éviter l’imposition de tout ou partie de ce profit.

L’époux ou le conjoint de fait survivant peut par ailleurs bénéficier d’une exemption pour résidence principale que le couple partageait. Que la propriété soit une maison, un appartement , une caravane ou un bateau importe peu, pourvu que le couple y vivait la majorité du temps.  

Qu’arrive-t-il sur le plan fiscal si la valeur d’un héritage augmente après réception de celui-ci?

Tout revenu (intérêts ou dividendes, par exemple) généré par le placement de l’argent d’un héritage est imposé. Les mêmes règles s’appliquent si un bénéficiaire vend un bien en immobilisation dont la valeur a augmenté depuis qu’il en a hérité. Il est important de se souvenir de ces deux points au moment de la déclaration de revenus. 

Les cadeaux en espèces sont-ils imposables au Canada?

L’argent reçu d’un héritage, comme la plupart des dons et des prestations d’assurance vie, n’est pas considéré comme un revenu imposable par l’ARC : le bénéficiaire n’a donc pas d’impôt à payer sur ce montant.

Quelle est la date limite pour produire une déclaration de revenus finale auprès de l’ARC?

La date limite pour produire la déclaration finale dépend de la date du décès.