Au Canada, vos obligations fiscales personnelles dépendent de votre statut de résidence. Les exigences de production des non-résidents peuvent différer grandement de celles des résidents.

Définition des non-résidents

Le statut de non-résident est attribué aux fins de l’impôt par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Selon l’ARC, les personnes qui habitent habituellement, couramment ou ordinairement dans un autre pays et qui ne sont pas considérées comme résidentes du Canada peuvent être catégorisées comme des non-résidents.

Les autres facteurs que l’ARC considère pour déterminer le statut de résidence comprennent :

  • l’absence de liens de résidence importants au Canada;
  • la résidence à l’extérieur du Canada pendant toute l’année d’imposition;
  • la présence au Canada pendant moins que 183 jours pendant l’année d’imposition.
  • Les liens de résidence importants peuvent comprendre une maison ou une résidence permanente, un époux ou des personnes à charge et divers biens meubles au Canada.
  • Les biens meubles peuvent comprendre du mobilier, un véhicule ou d’autres articles que l’ARC choisit de considérer comme tels.
  • Les liens complémentaires peuvent comprendre les participations sociales, l’adhésion au régime d’assurance-maladie d’une province, un permis de conduire ou des comptes bancaires établis au Canada.

En fin de compte, seule l’ARC peut déterminer votre statut de résidence. Il n’existe aucune règle stricte, seulement des lignes directrices que l’agence interprète à cet égard.

Obligations fiscales des non-résidents

Si vous êtes considéré comme un non-résident du Canada, vous êtes uniquement tenu de payer de l’impôt sur les revenus provenant du pays. Cela comprend généralement l’impôt de la partie XIII ou de la partie I.

L’impôt de la partie XIII s’applique aux revenus de sources courantes, notamment :

  • les dividendes;
  • les paiements de location et les redevances;
  • les paiements de régimes de retraite;
  • la pension de la Sécurité de la vieillesse;
  • les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec;
  • les allocations de retraite;
  • les paiements d’un REER;
  • les paiements d’un fonds enregistré de revenu de retraite;
  • les paiements de rentes;
  • les frais de gestion.

Pour vous assurer que la portion appropriée est déduite par le payeur canadien (personnes, employeurs ou autres entités qui vous versent de l’argent), vous devez l’aviser que vous êtes non-résident du Canada aux fins de l’impôt, et lui mentionner votre pays de résidence. Cela permet au payeur de déduire l’impôt de la partie XIII au moment de vous payer, en général à un taux de 25 % à moins qu’une convention fiscale existe entre le Canada et votre pays de résidence. Ces montants ne sont pas remboursables, et vous n’avez pas à remplir une déclaration de revenus canadienne sauf si vous choisissez de le faire. En général, les gens produisent une déclaration s’ils ont touché un revenu de location au Canada ou certains types de revenus de pension. Si vous croyez que le montant d’impôt de la partie XIII retenu n’est pas le bon, vous pouvez communiquer directement avec l’ARC pour lui demander d’enquêter à ce sujet.

L’impôt de la partie I est généralement déduit par le payeur pour certains types de revenus.

Les types de revenus comprennent les revenus d’emploi et les revenus d’entreprise. Si votre statut de résidence a changé pendant l’année, vous pourriez avoir à remplir une déclaration de revenus canadienne pour calculer vos obligations fiscales finales pour votre dernière année de résidence.

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Références et ressources :