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Vous ou votre représentant autorisé devez remplir le formulaire RC199, RC199 Programme des divulgations volontaires (PDV) – acceptation du contribuable pour demander le PDV. Si un comptable ou une autre personne vous représente, vous devez également inclure le formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant ou le formulaire RC59, Consentement de l’entreprise. Les formulaires remplis doivent être soumis avec tous les renseignements nécessaires pour appuyer votre divulgation.
Références et ressources
- Agence du revenu du Canada : Programme des divulgations volontaires (PDV) – acceptation du contribuable
- Agence du revenu du Canada : Faites les choses correctement en déclarant vos erreurs fiscales passées
- Agence du revenu du Canada : T1013 Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant
- Agence du revenu du Canada : RC59 Consentement de l’entreprise
Concepts clés
- demande PDV
- divulgations volontaires
- formulaire PDV
L’impôt au CanadaImpôt et programmes provinciaux/territoriaux :
