ARC et Revenu Québec

Conseil fiscal : Quel formulaire dois-je remplir pour faire une divulgation volontaire?

Aperçu

Vous ou votre représentant autorisé devez remplir le formulaire RC199, RC199 Programme des divulgations volontaires (PDV) – acceptation du contribuable pour demander le PDV. Si un comptable ou une autre personne vous représente, vous devez également inclure le formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant ou le formulaire RC59, Consentement de l’entreprise. Les formulaires remplis doivent être soumis avec tous les renseignements nécessaires pour appuyer votre divulgation.

Concepts clés

  • demande PDV
  • divulgations volontaires
  • formulaire PDV

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