Habitation

Remboursement des montants retirés en vertu du Régime d’accession à la propriété (RAP)

Sur le plan financier, acheter une première habitation n’est pas toujours facile. Depuis 2019, le gouvernement fédéral donne un coup de main aux acheteurs d’une première habitation en leur permettant de retirer jusqu’à 35 000 $ de leur régime enregistré d’épargne-retraite (REER).

Lorsque vous retirez des fonds de votre REER en vertu du RAP, il est important de respecter les modalités de remboursement. Sinon, vous devrez inclure les montants retirés à vos revenus. Vous pouvez commencer à rembourser les montants retirés dès la deuxième année suivant votre retrait initial. Par contre, assurez-vous d’être admissible avant de retirer des fonds de votre REER. Vous devez remplir certaines conditions.

Qu’est-ce que le Régime d’accession à la propriété (RAP)?

Le RAP est un programme qui offre un soutien financier aux acheteurs d’une première habitation. En vertu du RAP, vous pouvez retirer jusqu’à 35 000 $ de votre REER dans une année d’imposition.

Pour être admissible au RAP, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :

  • Vous devez être considéré comme acheteur d’une première habitation.
  • Vous devez conclure une entente écrite pour acheter ou construire une habitation admissible pour vous-même ou pour une personne handicapée.
  • Vous devez avoir l’intention d’occuper l’habitation admissible comme lieu principal de résidence au plus tard une année après l’avoir achetée ou construite.
  • Vous devez être résident du Canada.
  • Vous devez effectuer tous les retraits de votre REER dans la même année d’imposition.

Vous n’êtes pas autorisé à retirer des fonds d’un REER immobilisé (p. ex., du régime de pension de votre ancien employeur). Si vous souhaitez effectuer un nouveau retrait REER en vertu du RAP, votre solde remboursable du RAP précédent doit être nul le 1er janvier de l’année du retrait.

Remboursement de vos retraits en vertu du RAP

Vous avez 15 ans pour rembourser dans votre REER les montants que vous avez retirés en vertu du RAP. Chaque année, vous devez rembourser 1/15 du total des montants retirés, jusqu’à ce que vous ayez entièrement remboursé ces montants retirés dans votre REER. Votre période de remboursement débute dans la deuxième année suivant l’année où vous avez fait vos retraits.

Pour faire un remboursement en vertu du RAP, vous devez cotiser à vos REER dans l’année où le remboursement est prévu ou dans les 60 premiers jours de l’année suivante. Après avoir cotisé à votre REER, vous pouvez en désigner la totalité ou une partie comme remboursement en vertu du RAP.

Pour désigner vos cotisations à votre REER comme remboursement en vertu du RAP, vous devez remplir les lignes 245 et 246 de l’annexe 7, REER et RPAC, Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REER, et la joindre à votre déclaration de revenus. Assurez-vous de le faire, sinon les cotisations à votre REER ne compteront pas comme un remboursement. Le montant du RAP sera inclus comme revenu imposable et vous perdrez à jamais ces droits de cotisation à un REER.

Faire le suivi du Régime d’accession à la propriété (RAP)

Chaque année, l’Agence de revenu du Canada (ARC) vous enverra un État de compte à l’égard du régime d’accession à la propriété (RAP) avec votre avis de cotisation. Cet état de compte indique le total de vos retraits RAP, les montants remboursés à ce jour, votre solde du RAP et le montant que vous devez contribuer à votre REER et désigner à titre de remboursement pour l’année suivante.

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