Habitation

Remboursement des montants retirés en vertu du Régime d’accession à la propriété (RAP)

L’achat d’une première propriété peut représenter un défi important. Pour donner un coup de main aux acheteurs, depuis 2019, le gouvernement fédéral permet d’emprunter jusqu’à 35 000 $ de vos REER pour acheter une propriété.

Si vous empruntez des fonds à un REER en vertu du Régime d’accession à la propriété, assurez-vous de bien suivre les règles de remboursement. Autrement, vous devrez ajouter les retraits à vos revenus. Commencez à rembourser les montants retirés au cours de la deuxième année après votre retrait initial, mais assurez-vous d’abord d’être admissible au RAP avant d’effectuer tout retrait, puisque vous devez répondre à plusieurs critères.

Qu’est-ce que le RAP?

Le RAP est un programme qui aide les premiers acheteurs à financer l’achat d’une propriété. Si vous y êtes admissible, vous pouvez emprunter un maximum de 35 000 $ de vos REER au cours d’une année d’imposition.

Pour participer au RAP, vous devez répondre aux conditions suivantes :

  • Acheter votre première propriété.
  • Avoir une entente écrite visant l’achat ou la construction d’une habitation admissible pour vous ou une personne ayant un handicap.
  • Prévoir faire de la propriété votre résidence principale pas plus d’un an après l’avoir achetée ou construite.
  • Être résident canadien.
  • Effectuer tous les retraits d’un REER au cours de la même année d’imposition.

Vous ne pouvez pas retirer de fonds d’un REER immobilisé (c’est-à-dire le REER du régime de pension de votre ancien employeur). Si vous avez déjà participé au RAP, votre solde précédent doit être de zéro avant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle vous voulez participer à nouveau.

Rembourser les montants retirés en vertu du RAP

Vous avez 15 ans pour rembourser les montants retirés de vos REER en vertu du RAP. Cette période commence deux ans après le premier retrait. Chaque année d’imposition, remboursez le quinzième du montant total emprunté jusqu’à ce que vous ayez tout remboursé dans vos REER. Si vous retirez le montant total possible, soit 35 000 $, vous devrez rembourser 2 333,33 $ par année.

Les remboursements pour le RAP sont effectués à partir des cotisations faites à vos REER dans l’année du remboursement ou dans les 60 premiers jours de l’année d’imposition suivante. Après avoir effectué vos cotisations au REER, choisissez d’attribuer une partie ou la totalité du montant au remboursement en vertu du RAP.

Vous ne pouvez pas utiliser les cotisations que vous avez versées au REER de votre conjoint pour rembourser le montant emprunté en vertu du RAP. Ces cotisations appartiennent à votre conjoint. De la même manière, vous ne pouvez pas utiliser de cotisations versées par votre conjoint à votre REER. Les seules cotisations admissibles sont celles que vous versez à votre propre REER.

Pour attribuer les cotisations que vous versez à votre REER au remboursement du montant emprunté en vertu du RAP, remplissez la ligne 24500 de l’Annexe 7 afin de déclarer vos cotisations ou les cotisations non utilisées d’années précédentes. Remplissez ensuite la ligne 24600 en indiquant le montant que vous souhaitez transférer au remboursement du montant emprunté en vertu du RAP. Assurez-vous de désigner le montant à rembourser en vertu du RAP dans l’Annexe 7, ou vos cotisations ne compteront pas comme un remboursement. Le montant emprunté sera ajouté à votre revenu imposable et déduit de vos droits de cotisation.

Vous pouvez rembourser plus que le quinzième du montant emprunté pour réduire vos remboursements futurs. Par exemple, si vous retirez le montant maximum, soit 35 000 $, et que vous remboursez 4 000 $ au cours de la première année, le montant de vos 14 remboursements suivants sera réduit de la manière suivante : (35 000 $ – 4 000 $)/14 = 2 214,29 $.

Toutefois, si vous oubliez d’effectuer des cotisations au cours d’une année, le montant des remboursements futurs n’augmentera pas. Le paiement manquant sera ajouté à la ligne 12900 de votre déclaration de revenus à titre de revenu provenant d’un REER. Le montant des remboursements futurs reste inchangé.

Effectuer le suivi des remboursements au RAP

L’Agence du revenu du Canada vous envoie l’État de compte du RAP chaque année avec votre Avis de cotisation. Cet état de compte comprend le montant total emprunté en vertu du RAP, le montant déjà remboursé, le solde qu’il vous reste à rembourser et le montant que vous pouvez cotiser à vos REER pour effectuer un remboursement au cours de l’année d’imposition suivante.

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