Qui doit utiliser l’annexe 7 de la déclaration de revenus?

L’annexe s’intitule Cotisations inutilisées, transferts et opérations dans le cadre du RAP ou du REEP.  On utilise ce formulaire pour déclarer les cotisations inutilisées antérieurement, les cotisations actuelles, tout transfert au régime ou depuis celui-ci et les versements dans le cadre du Régime d’accession à la propriété (RAP) ou du Régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP). Les cotisations inutilisées versées à un REER figurent sur votre Avis de cotisation.

L’Annexe 7 se divise en 6 différentes sections.

Partie A – toutes les cotisations antérieures et actuelles :

  • Déclarez les cotisations inutilisées versées à un REER des années antérieures, c’est-à-dire les cotisations effectuées dans les années passées sans les déduire de votre revenu.
  • Déclarez les nouvelles cotisations du 2 mars au 31 décembre de l’année d’imposition en cours, et du 1erjanvier au 1er mars de l’année suivante (60 premiers jours de l’année d’imposition).

Partie B – remboursements dans le cadre d’un RAP ou d’un REEP :

Cette section vise les contribuables qui ont retiré les fonds d’un REER pour l’achat d’une nouvelle maison ou pour payer des frais de scolarité. Comptabilisez tous les remboursements à faire dans le cadre du RAP et du REEP. Ces paiements doivent être imputés au total de vos cotisations avant que vous ne puissiez déduire les cotisations résiduelles de votre revenu.  Si vous n’affectez pas les montants au RAP et au REEP, le montant à payer s’ajoutera à vos revenus de la ligne 12900 et sera imposé comme tel.

Partie C – déductions fiscales liées aux REER :

  • Inscrivez votre maximum déductible, que vous trouverez sur votre Avis de cotisation.
  • Déclarez toute cotisation à un régime de pension agréé collectif (RPAC) si votre employeur souscrit à ce régime. Ce montant abaisse le plafond de déduction.
  • Déclarez tous les transferts d’autres comptes enregistrés. Les transferts comprennent tous les revenus transférés dans un REER depuis un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), un RPAC, un régime de pension déterminé (RPD), ou une allocation de retraite transférable. Ce montant n’abaisse pas votre plafond de déduction.
  • Déterminez combien vous voulez déduire du solde des cotisations figurant à la partie B, et établissez le montant à reporter. Inscrivez le montant à déduire à la ligne 20800 de votre déclaration de revenus et de prestations.

Partie D – portion de vos cotisations que vous reportez aux années ultérieures :

À la partie C, déterminez le solde de vos cotisations à reporter aux années suivantes.

Partie E – nouveaux retraits à votre REER dans le cadre du RAP et du REEP :

  • Inscrivez le montant retiré au titre d’un RAP ou d’un REEP pendant l’année d’imposition.
  • Cochez la case qui correspond au feuillet T4RSP que vous avez reçu pour ces retraits.

Partie F – cotisations à une fiducie au profit d’un athlète amateur :

Si vous avez touché un revenu pour vos performances à titre d’athlète amateur et l’avez déposé dans un compte exempt d’impôt pendant votre carrière, vous devez déclarer ce revenu considéré comme un revenu gagné aux fins de calcul de votre plafond de déduction.

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