Ce que vous devez savoir au sujet du budget fédéral de 2024

Points saillants sur le budget fédéral pour 2024

Ottawa a annoncé 52,9 milliards de dollars de nouvelles dépenses au cours des cinq prochaines années, ce qui représente un gain important par rapport à ce qui était prévu dans un récent exposé économique. C’est une annonce inattendue parmi de nombreuses propositions qui pourraient avoir des répercussions fiscales majeures pour les Canadiens.

Dans le but de rendre le système fiscal canadien plus équitable, le gouvernement prévoit financer 19,4 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années afin d’investir dans la construction de 4 millions de nouvelles maisons, de faire croître l’économie et d’améliorer le coût de la vie quotidien pour les Canadiens.

Il est toutefois important de comprendre les principaux aspects de ce nouveau budget afin de prendre des mesures financières judicieuses en tant que contribuable.

Mise à jour du taux d’inclusion des gains en capital

Le projet de révision du taux d’inclusion des gains en capital est l’une des initiatives au cœur des discussions. Le taux actuel est de 50 % (la moitié). Le gouvernement a toutefois proposé d’augmenter ce taux à compter de 2025. Toutefois, cela a été  reporté au 1er janvier 2026, au plus tôt. Voici quelques effets possibles sur certains groupes en cas d’augmentation :

• Les particuliers pourraient voir le taux d’inclusion passer de 50 % (la moitié) à 66,7 % (les deux tiers) sur la partie des gains en capital qui excède 250 000 $ et sont réalisés à partir du 1er janvier 2026. 
• Les sociétés et les fiducies pourraient voir une augmentation de 66,7 % (les deux tiers) du taux sur tous les gains en capital réalisés à partir du 1er janvier 2026.
  • Exceptions possibles : Les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs (SAIP) et les fiducies admissibles pour personnes handicapées (FAPH) sont admissibles au seuil de 250 000 $ applicable aux particuliers (lorsque les gains en capital ne sont pas attribués à un bénéficiaire au cours de l’année). La bonne nouvelle est que ces fiducies ont la même structure de taux d’imposition sur l’impôt des particuliers.

Qu’est-ce que cela peut signifier pour vous en tant que contribuable?

Il est essentiel de déterminer le meilleur moment pour vendre des actifs pouvant entraîner des gains en capital. Vous pouvez décider de vendre plus tôt ou plus tard en fonction de votre situation financière et de la hausse des taux anticipée le 1er janvier 2026.

Vous pourriez bénéficier d’un deuxième avis d’un expert en impôt. En résumé, une tenue de livres rigoureuse tout au long de l’année permettra de faciliter votre déclaration de revenus.

Incitatif aux entrepreneurs canadiens

Pour les propriétaires d’entreprise qui cherchent à vendre leurs actions, il existe un nouvel incitatif visant à réduire le montant d’impôt sur les gains en capital à payer. L’incitatif aux entrepreneurs canadiens réduit le taux d’inclusion des gains en capital lorsqu’un particulier vend des actions admissibles de son entreprise. 

Plus précisément, cet incitatif prévoit un taux d’inclusion des gains en capital correspondant à la moitié du taux d’inclusion actuel. La limite à vie sera augmentée par tranches de 400 000 $ à partir de 2025 et se maintiendra au cours des 10 prochaines années, jusqu’à ce qu’elle atteigne 2 millions de dollars en 2029.

Pour être admissible à cet incitatif, vous devez être propriétaire d’une entreprise dans certains secteurs (tous les secteurs ne sont pas admissibles) et détenir un minimum de 5 % des actions de l’entreprise pendant une période continue de 24 mois à partir de la date de création de l’entreprise.

Puisque le nouveau taux d’inclusion des gains en capital est de 66,67 % (les deux tiers), l’incitatif constitue une réduction du taux d’inclusion de 33,335 % sur les gains en capital admissibles lorsque vous vendez la totalité ou une partie de votre entreprise.

Par exemple, supposons que vous prévoyez vendre des actions de votre entreprise en février 2025 et de réaliser un gain en capital de 100 000 $. Seul 33 350 $ (100 000 $ x 0,3335 = 33 350 $) sera assujetti à l’impôt sur les gains en capital au Canada.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant que contribuable?

L’initiative touchera les contribuables qui sont également propriétaires d’entreprises et dont les dispositions ont lieu à compter du 1er janvier 2025. Vous pourriez considérer la possibilité de consulter un expert en impôt ou un conseiller juridique pour déterminer les stratégies de votre entreprise.

L’exonération cumulative des gains en capital

Selon l’ancien budget, les Canadiens qui vendaient des actions de leur petite entreprise, y compris leurs biens agricoles ou de pêche, étaient exonérés de l’impôt sur les gains en capital jusqu’à concurrence de 1 016 836 $. Le nouveau budget porte la limite exempte d’impôt à un montant cumulatif de 1 250 000 $.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant que contribuable?

Cette mesure s’applique aux dispositions effectuées à partir du 25 juin 2024. L’ECGC sera indexée en fonction de l’inflation pour les années ultérieures. Songez à passer en revue vos transactions commerciales pour voir comment vous pouvez tirer profit de l’ECGC.

Régime d’accession à la propriété (RAP)

Deux nouveaux changements sont entrés en vigueur le 16 avril 2024 pour les Canadiens qui cherchent à devenir propriétaires. 

D’abord, le gouvernement a relevé le plafond des retraits du régime d’accession à la propriété (RAP) de 35 000 $ à 60 000 $ par l’intermédiaire d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER).

Deuxièmement, les acheteurs d’une première habitation qui effectuent des retraits de leurs REER pour acheter une habitation en vertu du RAP entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ont désormais une période de grâce avant le début de la période de remboursement de 15 ans. Ainsi, les remboursements commenceraient à la cinquième année (plutôt qu’à la deuxième année) suivant l’année où le premier retrait a été effectué.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant que contribuable?

Ces changements sont ultimement conçus pour alléger les pressions financières sur les éventuels acheteurs d’une première habitation, étant donné que l’accession à propriété devient un objectif plus difficile à atteindre pour de nombreux Canadiens. 

Cette augmentation du plafond des retraits de 25 000 $ (60 000 $ - 35 000 $) aide les acheteurs d’une première habitation à effectuer des retraits exempts d’impôt par l’intermédiaire de leur REER.

Prêts hypothécaires de 30 ans et produits de financement immobilier islamiques

Rendre les prêts hypothécaires plus abordables pour les acheteurs d’une première habitation semble être un autre objectif du nouveau budget. Pour ce faire, une période d’amortissement de 30 ans (au lieu de 25 ans) a été introduite pour les prêts hypothécaires assurés dont l’acompte est inférieur à 20 %. Pour être admissible, vous devez être un acheteur d’une première habitation dans une habitation nouvellement construite. 

En outre, le gouvernement fédéral étudie des produits de financement alternatifs, tels que les produits de financement immobilier islamiques. Qu’est-ce qu’un produit de financement immobilier islamique? Il s’agit d’un moyen de financer l’achat d’une habitation en accord avec les principes de l’Islam, ce qui pourrait attirer l’intérêt de la communauté musulmane du pays. En résumé, la religion musulmane interdit le paiement ou la réception d’intérêts. Un prêt hypothécaire islamique est donc structuré de manière à ce que les intérêts ne soient pas appliqués. Toutefois, il y a des frais. Bien qu’aucune des grandes institutions financières n’offre actuellement de produits de financement immobilier islamiques, certains prêteurs en font la demande.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant que contribuable?

L’étalement de la période d’amortissement de 5 ans peut rendre l’accession à la propriété plus abordable, surtout pour les jeunes adultes. Ce nouveau produit hypothécaire assuré sur 30 ans est seulement offert aux acheteurs d’une première habitation.

Allocation canadienne pour enfants (ACE)

Un grand nombre de familles comptent sur les prestations de l’ACE versées par le gouvernement fédéral pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Bon nombre de parents et d’aidants naturels utilisent cette prestation pour couvrir le coût des aliments, de l’habillement ou des activités récréatives.

Dans le cas malheureux où un enfant décède, le budget 2024 prolonge les paiements de 6 mois après le décès d’un enfant (contrairement à 1 mois à l’heure actuelle). Pour déterminer si l’enfant est admissible, calculez l’âge de l’enfant pendant ces 6 mois comme s’il était encore vivant. Cette période prolongée de 6 mois s’applique également à la prestation pour enfants handicapés (PEH), versée en même temps que l’ACE.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant que contribuable?

Cette nouvelle mesure s’appliquera aux décès survenus après 2024. Toutefois, il vous incombe d’aviser l’Agence du revenu du Canada (ARC) du décès d’un enfant.

Nouvelle prestation canadienne pour personnes handicapées

L’an dernier, le gouvernement a adopté la Loi sur la prestation d’invalidité du Canada. Dans le cadre du budget 2024, la nouvelle prestation d’invalidité du Canada prévoit un financement de 6,1 milliards de dollars sur 6 ans, et 1,4 milliard de dollars par année par la suite. Selon le budget, la prestation maximale est de 2 400 $ par année pour les travailleurs à faible revenu (âgés entre 18 à 64 ans) handicapés, soit environ 200 $ par mois. 

Pour être admissible à la nouvelle prestation d’invalidité du Canada, vous devez avoir un certificat de crédit d’impôt pour personnes handicapées valide. Cette prestation prévoit d’offrir une aide financière à plus de 600 000 personnes handicapées à faible revenu.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant que contribuable?

Le Parlement a commencé à appliquer la Loi canadienne sur la prestation pour personnes handicapées en juin 2024, et les versements ont commencé en juillet 2025. La nouvelle prestation d’invalidité du Canada s’appliquera aux années d’imposition 2024 et ultérieures.

Crédits d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage

Le budget fédéral des impôts 2024 double le montant du crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et le crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage. Ainsi, le crédit d’impôt non remboursable de 15 % par rapport au montant actuel de 3 000 $ passe à 6 000 $.

Pour être admissibles à l’un de ces crédits d’impôt (mais non au deux), les particuliers doivent avoir effectué 200 heures de service combiné en tant que pompier volontaire ou volontaire en recherche et sauvetage au cours de l’année.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant que contribuable?

Les volontaires admissibles peuvent recevoir jusqu’à 900 $ en allègement fiscal par année (6 000 $ x 0,15 = 900 $). Cette bonification s’applique à l’année d’imposition 2024 et aux années d’imposition subséquentes.

Avis de non-conformité

Pour les contribuables qui ne coopèrent pas avec l’ARC lorsqu’on leur demande de fournir des renseignements supplémentaires, le nouveau budget apporte une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu, qui permettra à l’ARC d’émettre un « avis de non-conformité ».

Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant que contribuable?

Les avis de non-conformité peuvent entraîner des pénalités, notamment :

• Une amende de 50 $ par jour, jusqu’à un maximum de 25 000 $.
• Une prolongation de la période normale de nouvelle cotisation pour le contribuable et toute personne sans lien de dépendance (lorsque deux personnes sont liées l’une à l’autre), d’une durée égale à celle de l’avis en souffrance.

Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises

Les nouveaux changements apportés au budget remboursent une partie des produits de la taxe sur les combustibles (de 2019 à 2020 jusqu’à 2023 à 2024) par l’intermédiaire de la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises. 

Les provinces participantes comprennent l’Alberta, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador. Le montant prévu du remboursement est de 2,5 milliards de dollars à 600 000 entreprises comptant moins de 500 employés au Canada.

Qu’est-ce que cela signifie pour vous en tant que contribuable?

Le gouvernement fédéral établira le taux de paiement de chacune des provinces participantes pour chaque année de tarification des carburants. Ensuite, l’ARC calculera le montant du crédit d’impôt en multipliant le taux de rémunération par le nombre de travailleurs employés dans la province pour l’année précise. Le montant est versé dans le cadre du nouveau programme de remise canadienne sur le carbone.

Le paiement est automatique, et les entreprises n’ont donc pas besoin de demander le crédit d’impôt. Toutefois, pour être admissibles au remboursement entre les années de tarification des carburants 2019 et 2023, les entreprises doivent avoir produit les déclarations de revenus de 2023 au plus tard le 15 juillet 2024.

Conseils pour gérer vos impôts

Avec de nombreuses mesures fiscales mises en œuvre, il est important pour les contribuables de bien s’informer afin de ne pas être pris au dépourvu par les nouvelles règles fiscales. Il est primordial de planifier en conséquence pour les éventuelles répercussions fiscales.

Voici comment vous pouvez vous y prendre afin de rester organisé et faciliter la production de vos déclarations de revenus : 

• Conservez des registres détaillés et des documents fiscaux connexes. 
• Calculez le montant que vous pourriez devoir payer à l’ARC (comme l’impôt sur les gains en capital).
• Ouvrez un compte bancaire pour économiser en prévision de l’impôt à payer.
• Notez les dates dans votre calendrier si vous bénéficiez d’avantages fiscaux.
• Si vous avez droit à un remboursement, décidez comment les avantages fiscaux potentiels devraient être utilisés (sous forme d’économies pour un objectif financier ou sous forme de remboursement d’une dette).

N’hésitez pas à demander conseil à des conseillers fiscaux. Avec TurboImpôt Revue-conseils, obtenez des conseils illimités et en direct d’un véritable expert en impôt, ainsi qu’une révision finale avant de soumettre votre déclaration.

Préparer un avenir prospère

Le budget fédéral 2024 comprend de nombreuses mesures fiscales qui toucheront les particuliers et les propriétaires d’entreprises de partout au pays. Pour avoir une longueur d’avance, échangez avec un expert en impôt de TurboImpôt ou avec des professionnels du droit et des impôts afin de définir des stratégies précises pour votre cas unique. Ce faisant, vous pourriez profiter des nouvelles modifications fiscales ou minimiser les répercussions potentielles.

Lorsque vous faites vos impôts, laissez TurboImpôt vous aider à optimiser votre situation fiscale.  

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