ARC et Revenu Québec, Notions de base sur l’impôt

Dois-je payer des acomptes provisionnels?

Si vous gagnez un revenu qui ne fait l’objet d’aucune retenue à la source ou d’une retenue insuffisante pendant plus d’une année, vous aurez peut-être à verser des acomptes provisionnels.

Cette situation peut survenir si vous touchez des revenus provenant de biens de location, de placements, de travail autonome et de certains régimes de retraite, ou que votre employeur ne retient pas un montant d’impôt suffisant de votre chèque de paie. Greg Kauffeldt, administrateur fiscal principal d’un cabinet comptable d’Ottawa décrit les acomptes provisionnels comme le prépaiement des impôts dus.

Paiement des acomptes provisionnels – Requis

Selon Kauffeldt, vous devez verser des acomptes provisionnels si votre montant d’impôt à payer dépasse 3 000 $. Cela signifie que le montant d’impôt net que vous devez ou allez devoir verser à la fin de l’année d’imposition dépasse 3 000 $, ou 1 800 $ pour les résidents du Québec*. Une telle situation peut survenir si aucun montant n’a été déduit de votre revenu aux fins d’impôt pendant l’année, ou que le montant déduit se révèle insuffisant. Outre le travail indépendant et les revenus de location, les revenus provenant de certains régimes de retraite et de certains revenus de placements et les revenus provenant d’emplois multiples peuvent être assujettis au paiement d’acomptes provisionnels.

Dates limites de paiement des acomptes provisionnels

« Les dates limites de paiement sont les mêmes pour tous et tombent le 15 de chaque trimestre, » précise M. Kauffeldt. L’Agence du revenu du Canada publie les dates d’échéance comme suit :

  • 15 mars
  • 15 juin
  • 15 septembre
  • 15 décembre

Si la date de paiement d’un acompte provisionnel tombe la fin de semaine ou un jour férié, l’ARC considère que le paiement a été fait à temps s’il est reçu ou porte le cachet de la poste en date du jour ouvrable suivant.

Modes de paiement

L’ARC achemine des rappels de paiement deux fois par année aux contribuables qui doivent verser des acomptes provisionnels. La réception d’un rappel ne signifie pas nécessairement que vous avez à verser un acompte provisionnel. N’oubliez pas que vous n’avez à faire un tel paiement que si votre impôt net dépasse 3 000 $.

Vous pouvez payer vos acomptes provisionnels par prélèvement automatique de votre compte bancaire. Pour ce faire, vous devez configurer un débit préautorisé au moyen du service Mon dossier de l’ARC.

Vous pouvez aussi faire les paiements à l’aide du service Mon paiement de l’ARC. Sinon, vous avez la possibilité de payer de façon électronique en utilisant les services bancaires en ligne ou par téléphone de votre institution financière.

Si vous avez reçu le formulaire INNS3, – Pièce de versement d’acomptes provisionnels, vous pouvez payer vos acomptes provisionnels à votre banque, à une banque à charte canadienne, à une coopérative d’épargne et de crédit ou à une caisse populaire. Un caissier peut vous remettre une preuve de paiement.

Informations sur les remboursements liés au COVID ci-dessous:

Combien devez-vous payer?

Vous pouvez utiliser trois différentes méthodes pour calculer le montant de vos versements d’acompte provisionnel.

  • Vous pouvez payer le montant indiqué sur votre formulaire de rappel d’acomptes provisionnels – il s’agit de l’option sans calcul. L’ARC calcule l’impôt net que vous devez et l’inscrit sur le formulaire de rappel en fonction des renseignements de l’année précédente. Par exemple, pour 2019, vos paiements de mars et juin se baseront sur l’impôt net dû en 2017. Pour septembre et décembre, vos paiements correspondent à la différence entre l’impôt net dû en 2018 et ce que vous avez payé en mars et en juin. Cette option est préférable pour les contribuables dont la situation financière et l’emploi se révèlent relativement stables sur une longue période.
  • La deuxième option est celle de l’année précédente, qui consiste à utiliser votre impôt net dû de l’année d’imposition précédente pour déterminer ce que vous devez cette année. L’option de l’année précédente peut s’appliquer si votre situation financière ou d’emploi n’a pas changé pendant l’année précédente, mais qu’elle a évolué depuis 2 ans.
  • La dernière possibilité constitue l’option de l’année courante, qui se base uniquement sur les renseignements fiscaux de l’année en cours. Elle peut s’appliquer à vous si votre emploi ou votre situation financière a changé récemment.

Incidence sur le montant à payer

Kauffeldt explique que les acomptes provisionnels tiennent lieu de « crédit sur l’impôt à payer; ils accordent un crédit (pour l’impôt payé), sans toutefois modifier le montant dû. » En payant l’impôt que vous devez pendant toute l’année, vous aurez fait tout comme un contribuable dont l’impôt est retenu à la source. Vous avez toujours droit aux crédits, aux déductions et aux autres avantages fiscaux.

Tout paiement d’acomptes provisionnels versé dans l’année doit être inscrit dans votre déclaration de revenus à la Ligne 47600 – Impôt payé par acomptes provisionnels. Le total de vos paiements donnant droit à une demande figure au verso du formulaire INNS1, Rappel d’acomptes provisionnels, ou sur le formulaire INNS2, Sommaire des versements d’acomptes provisionnels.

Ces formulaires sont des relevés des paiements d’acomptes provisionnels que vous avez versés à ce jour. Vous recevrez :

  • le formulaire INNS1 en février et en août;
  • le formulaire INNS2 en février.

Si vous avez fait un versement d’acompte provisionnel qui ne figure pas sur votre rappel ou sommaire, incluez-le à la ligne 47600. Vous pouvez également voir votre rappel et les paiements d’acomptes provisionnels que vous avez versés dans Mon dossier.

Si votre sommaire indique des versements que vous n’avez pas effectués ou un paiement qui n’était pas destiné aux acomptes provisionnels, composez le 1-800-959-7383.

Si vous ne versez pas vos acomptes provisionnels, payez en retard ou versez un montant insuffisant à cet effet, vous pourriez avoir à payer des intérêts et une pénalité. Vous pouvez aussi réduire ou même supprimer le montant des acomptes provisionnels en réduisant le montant d’impôt net que vous devez. Pour réduire le montant de l’impôt net que vous devez, si vous gagnez un salaire normal payé par un employeur, vous n’avez qu’à augmenter le montant des retenues à la source.

* Résidents du Québec

Si vous habitiez au Québec le 31 décembre, le seuil d’impôt net à payer avant d’avoir à verser des acomptes provisionnels s’élève à 1 800 $. Les acomptes provisionnels (aussi appelé les versements trimestriels) sont des versements partiels que vous faites pendant l’année pour payer l’impôt sur le revenu et, le cas échéant :

Vous trouverez plus de renseignements pour les résidents du Québec en cliquant sur les liens ci-dessous:

Références et ressources