Formulaires et annexes

Formulaire T1135 : Vérification du Revenu Étranger

À qui s’adresse le formulaire T1135?

Si vous déteniez des biens étrangers dont la valeur est évaluée à plus de 100 000 $; à tout moment au cours de l’année, vous devez produire le formulaire T1135, aussi connu sous le nom de Bilan de vérification du revenu étranger.

Quels types de biens faut-il déclarer à titre de revenu étrangers?

Vous devez déclarer tous les biens étrangers déterminés qui figurent sur le formulaire T1135. Ces biens comprennent les fonds qui sont détenus à l’extérieur du Canada dans des comptes bancaires ou à titre d’actions, d’actions de sociétés non résidentes, d’intérêts, de dividendes, d’héritages, de terrains et de bâtiments.

Par exemple :

Si vous déteniez plus de 10 % des actions dans une société non résidente, vous devez remplir le formulaire. Si les actions sont libellées en devises étrangères, mais émises par une société canadienne, vous n’avez pas à remplir le formulaire.

Quels sont les types de biens qu’il n’est pas nécessaire de déclarer?

Vous n’êtes pas tenu de déclarer les fonds communs enregistrés au Canada et placés dans des actions étrangères, les biens personnels comme les œuvres d’art, les bijoux, les in-folios rares, les manuscrits rares, les livres rares, les timbres et les pièces de monnaie, les propriétés de villégiature que vous utilisez surtout comme résidence principale, les fonds d’un régime enregistré de retraite, de revenu ou de pension, de même que les biens reliés exclusivement à une entreprise que vous exploitez.

Je détiens des biens étrangers dans différents pays qui coûtent moins de 100 000 $ chacun. Dois-je tout de même remplir le formulaire T1135?

Tout dépend de la situation. Si le coût total de tous les biens s’élève à plus de 100 000 $, vous devez remplir le formulaire.

Par exemple :

Vous détenez des fonds dans un compte bancaire en France dont le coût indiqué était de 60 000 $ et vous possédez un terrain aux États-Unis dont le coût indiqué était de 60 000 $. Même si chaque bien coûte moins de 100 000 $, le total des montants combinés s’élève à 110 000 $. Vous devez donc remplir le formulaire T1135.

J’ai acheté un terrain au Maroc au prix de 70 000 $ il y a plusieurs années, et il vaut aujourd’hui 300 000 $. Dois-je remplir le formulaire?

Non. Si vous ne détenez pas d’autres biens, vous n’avez pas à remplir le formulaire. Le seuil qui détermine si vous devez remplir le formulaire T1135 est basé sur le coût du bien, et non sur sa valeur actuelle.

Quelle est la date d’échéance pour remplir le formulaire T1135?

Le formulaire est à rendre à la même date que votre déclaration de revenus. Ainsi, si vous produisez une déclaration de revenus personnelle dont l’échéance est le 30 avril, vous devez aussi soumettre le formulaire T1135 avant cette date. Si vous ou votre conjoint ou conjoint de fait remplissez une déclaration de revenus d’entreprise (travailleur autonome), la date limite est le 15 juin; vous avez donc jusqu’à cette date pour soumettre le formulaire. Si vous choisissez une autre date parce que vous déclarez le revenu d’une société de personnes, remplissez le formulaire T1135 au plus tard le 31 mars de l’année civile qui suit l’exercice financier de votre société.

Des pénalités sont-elles imposées si les revenus étrangers ne sont pas déclarés?

Oui, la pénalité pour défaut de produire le formulaire T1135 est de 25 $ par jour, jusqu’à un maximum de 2 500 $ par année où vous devez soumettre le formulaire. Si vous avez omis de déclarer des revenus étrangers pour une année, soumettez le formulaire par l’entremise du Programme de divulgation volontaire de l’ARC pour modifier vos déclarations antérieures.

Comment déclarer des revenus étrangers à l’aide du formulaire T1135?

Il existe deux méthodes de déclaration : la méthode simplifiée et la méthode détaillée. Vous pouvez choisir la méthode de déclaration simplifiée si le coût total de tous les biens étrangers est de moins de 250 000 $. Si le coût total est de plus 250 000 $, vous devez choisir la méthode détaillée. Pour choisir la méthode de déclaration, cochez la case appropriée sous la section « Identification » du formulaire T1135.

Méthode de déclaration simplifiée :

Tous les biens étrangers déterminés que vous pouvez déclarer figurent dans la partie A du formulaire. Choisissez le type de bien (tous ceux qui s’appliquent), puis inscrivez le code de pays des trois pays pour lequel le coût maximum de tous les biens est le plus élevé.

Vous n’avez pas à déclarer la valeur au prix coûtant des biens ni leur juste valeur marchande. Vous devez indiquer le revenu brut (loyer, intérêts dividendes) ou le montant du gain (ou de la perte) résultant de la disposition du bien.

Méthode de déclaration détaillée :

Les types de biens sont énumérés sous forme de tableaux distincts dans la partie B du formulaire T1135. Dans cette section, vous devez fournir d’autres détails en plus du code de pays de vos biens.

Par exemple :

Si vous avez acheté 120 000 $ d’actions dans une société non résidente, que vous avez reçu 6 000 $ en dividendes durant l’année et qu’à la fin de l’année, la valeur des actions est restée la même, vous devrez inscrire les détails suivants dans le tableau 2 : 

  • le nom de la société;
  • le code de pays (USA dans ce cas-ci);
  • le coût indiqué maximum au cours de l’année (la valeur maximale des actions), soit probablement 120 000 $ si la valeur n’a pas dépassé ce montant;
  • le coût indiqué à la fin de l’année, soit 120 000 $;
  • le revenu brut, soit vos dividendes de 6 000 $;
  • le montant du gain ou de la perte (non applicable puisque vous détenez encore les actions).

Dois-je inclure les renseignements du formulaire T1135 dans ma déclaration de revenus?

Tout dépend de la situation; si votre bien étranger ne génère aucun revenu (loyer, intérêts, gains, etc.), vous n’avez pas à l’inclure dans votre déclaration. Il vous suffit de cocher la case relative aux biens étrangers à l’étape 1 de votre déclaration de revenus. Vous produisez ensuite le formulaire T1135 séparément.

Si votre bien étranger génère un revenu, vous devez déclarer le revenu étranger aux lignes appropriées de votre déclaration de revenus. Par exemple, utilisez la feuille de travail pour déclarer des dividendes et des intérêts à la ligne 12100, et l’Annexe 3 pour déclarer des gains (ou des pertes) en capital.

Pour plus de précisions, consultez les conseils de TurboImpôt au sujet de la déclaration de biens étrangers.

Le logiciel TurboImpôt vous permet de déclarer vos revenus étrangers et de produire le formulaire T1135. Rappelez-vous que le formulaire T1135 et votre déclaration de revenus doivent être transmis séparément par IMPÔTNET. Si vous avez besoin d’aide, considérez TurboImpôt en direct Revue-conseils. Ce logiciel vous offre des conseils fiscaux illimités pendant que vous faites vos impôts et une révision finale avant de faire la soumission de votre déclaration de revenus. Ou, choisissez TurboImpôt en direct Service complet* pour que l’un de nos experts remplisse votre déclaration du début à la fin.

*TurboImpôt en direct Service complet n’est pas disponible au Québec.