Formulaire T1135 : guide pour la déclaration de biens étrangers

Qu’est-ce que le formulaire T1135?

Commençons par le commencement. Le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, doit être produit avec votre déclaration de revenus si vous possédez des biens étrangers dont le coût total est supérieur à 100 000 $. Qu’il s’agisse d’un compte bancaire en Suisse, de biens de placement en Italie ou d’actions d’une entreprise technologique des États-Unis, vous devez remplir le formulaire T1135 pour déclarer vos biens étrangers à l’ARC.

Voyons maintenant pourquoi le formulaire T1135 est si important. La production de ce formulaire est plus qu’une simple formalité. Il s’agit d’une exigence prévue par la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada. Cela signifie que l’ARC prend le formulaire T1135 très au sérieux, et les nouveaux contribuables canadiens ont intérêt à se conformer à ses exigences. Si vous manquez la date limite ou que vous oubliez de produire le formulaire, vous risquez des amendes ou des pénalités qui peuvent avoir une incidence sur votre situation financière.

Devez-vous remplir un formulaire T1135?

Si vous possédez ce que l’on appelle dans le jargon fiscal un « bien étranger déterminé » dont le coût total est supérieur à 100 000 $ (en dollars canadiens), vous devez produire un formulaire T1135.

Mais en quoi consiste exactement le coût total? Le coût total ne se résume pas au montant que vous avez payé pour le bien. Il est basé sur le prix de base rajusté (PBR) du bien. Le PBR est le coût d’origine du bien, plus les dépenses liées à son acquisition (frais de courtage, frais juridiques, etc.). Il est différent de la juste valeur marchande, qui est la valeur que vous obtiendriez si vous vendiez le bien aujourd’hui.

Voici quelques exemples : 

Scénario 1 : Vous avez acheté 40 000 $ d’actions dans une société allemande et vous avez payé 2 000 $ en frais de courtage. Vous ne possédez pas d’autres biens étrangers déterminés. Votre coût indiqué (c’est-à-dire le prix de base rajusté) est de 42 000 $. Ce montant étant inférieur au seuil de 100 000 $, vous n’avez pas à produire un formulaire T1135.

Scénario 2 : Mais disons que, en plus de ces actions allemandes qui ont coûté 42 000 $, vous avez 60 000 $ dans un compte d’épargne en Suisse. Cela porte votre coût total à 102 000 $, ce qui dépasse la limite de 100 000 $, et vous devez produire le formulaire T1135. 

Qu’est-ce qu’un bien étranger déterminé?

Qu’est-ce qui est considéré comme un bien étranger déterminé exactement? La liste est longue, qu’il s’agisse de terres étrangères ou d’actions étrangères, incluant :

• Comptes bancaires dans d’autres pays
• Actions de sociétés étrangères
• Biens immobiliers à l’extérieur du Canada
• Intérêts dans une fiducie étrangère
• Fonds communs de placement étrangers
• Prêts que vous avez accordés à des non-résidents
• Obligations et débentures de sociétés étrangères
• Propriété intellectuelle (comme des brevets ou des droits d’auteur) détenue à l’extérieur du Canada
• Participation dans une société de personnes qui détient un bien étranger déterminé
• Intérêts dans une police d’assurance étrangère
• Certificats de métaux précieux et d’or détenus à l’extérieur du Canada
• Contrats à terme détenus à l’extérieur du Canada

Qu’est-ce qui n’est pas considéré comme un bien étranger déterminé?

Les biens étrangers ne doivent pas tous être déclarés à l’aide d’un formulaire T1135. Certains sont exonérés, notamment :

• les biens à usage personnel (p. ex. une maison de vacances située à l’extérieur du Canada, qui est utilisée principalement pour des raisons personnelles);
• les biens utilisés ou détenus exclusivement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement;
• les actions ou les dettes d’une société étrangère affiliée à votre entreprise canadienne;
• une résidence principale à l’extérieur du Canada;
• une participation dans une fiducie exonérée;
• le droit d’acheter les biens énumérés ci-dessus.

Comment remplir le formulaire T1135?

Prêt à remplir le formulaire T1135? Voici les renseignements dont vous aurez besoin :

• votre numéro d’assurance sociale (NAS);
• les renseignements relatifs à chaque bien étranger déterminé que vous possédez;
• le pays où se trouve chaque bien (pour déterminer le code de pays correspondant);
• la somme des fonds détenus ainsi que le coût de chaque bien au cours de l’année d’imposition;
• le revenu que vous avez gagné ou perdu de chaque bien;
• les gains ou pertes en capital si vous avez vendu le bien durant l’année d’imposition.

Le formulaire T1135 est divisé en deux parties, la partie A et la partie B. Vous devez remplir une seule de ces parties. 

Partie A (méthode de déclaration simplifiée)

Vous devez remplir la partie A si le coût total de vos biens étrangers est inférieur à 250 000 $ durant l’année d’imposition. C’est ce que l’on appelle la méthode de déclaration simplifiée pour une bonne raison : vous n’avez qu’à cocher les cases des types de biens étrangers que vous possédez et à indiquer les trois principaux pays dans lesquels vous les détenez, en fonction de leur coût maximum.

Partie B (méthode de déclaration détaillée)

Par contre, si la situation de vos placements à l’étranger est plus complexe, c’est-à-dire que vous détenez des biens étrangers dont le coût total est de 250 000 $ ou plus, vous devrez remplir la partie B. Appelée méthode de déclaration détaillée, cette partie exige que vous fournissiez des renseignements plus précis sur chaque bien étranger en fonction du type de bien, y compris des détails concernant les coûts maximums au cours de l’année et les gains et pertes en capital.

Quand devez-vous produire le formulaire T1135?

Ne vous laissez pas surprendre par la date limite de production du formulaire T1135 : assurez-vous de transmettre le formulaire au plus tard à la date à laquelle vous devez produire votre déclaration de revenus. Pour la plupart des gens, il s’agit du 30 avril de l’année suivant l’année d’imposition en question. 

Que se passe-t-il si vous ne produisez pas le formulaire T1135?

Malheureusement, omettre de produire le formulaire T1135 entraîne des conséquences. La pénalité pour défaut de produire le formulaire T1135 à temps est le montant le plus élevé entre l’amende minimale de 100 $ ou 25 $ pour chaque jour de retard, jusqu’à un maximum de 2 500 $.

Par exemple, si vous produisez votre formulaire T1135 avec deux jours de retard, vous devrez payer une pénalité de 100 $. Produisez-le 10 jours en retard et la pénalité s’élèvera à 250 $. Vous avez plus quatre mois de retard? Vous paierez le maximum de 2 500 $ (même si vous êtes en retard de plus de 100 jours). 

Comment l’ARC vérifie-t-elle les revenus étrangers?

Vous vous demandez peut-être comment l’ARC vérifie la conformité en ce qui concerne vos biens et revenus étrangers. Il s’avère qu’ils ont leurs façons de faire! En voici quelques-unes :

• Une armée de vérificateurs. Ces dernières années, l’ARC a embauché beaucoup d’experts pour examiner les déclarations de revenus des contribuables. Qui dit plus de vérificateurs dit plus de vérifications.
• Surveillance des avoirs nets. L’ARC surveille attentivement les Canadiens fortunés. (Après tout, chacun doit payer sa juste part.)
• Repérage des fraudes fiscales. Certains contribuables essaient de diminuer leur revenu déclaré au moyen de manœuvres fiscales douteuses. L’ARC cible activement tous les stratagèmes d’évasion fiscale.
• Détection par les données. L’exploitation des données au moyen d’analyses précises permet à l’ARC de mieux déterminer qui pourrait dissimuler des revenus à l’extérieur du Canada.

Devez-vous produire un formulaire T1135 chaque année?

Vous devez produire le formulaire T1135 pour une année d’imposition donnée si le coût total de vos biens étrangers dépasse 100 000 $ à un moment donné au cours de cette année. Si vous dépassez ce seuil de 100 000 $ chaque année, vous devrez produire un formulaire T1135 chaque année.