L’Agence du revenu du Canada (ARC) s’attend à ce que les contribuables soumettent chaque année leur déclaration de revenus au plus tard le 30 avril, ou le jour ouvrable suivant si cette date tombe pendant la fin de semaine ou un jour férié. Pour s’assurer que les gens respectent cette obligation, l’ARC prévoit diverses pénalités et amendes.

Pénalité pour la production tardive d’une déclaration

La production tardive d’une déclaration n’entraîne pas de pénalités ou de frais si vous avez droit à un remboursement ou n’avez pas un montant supplémentaire à payer. Toutefois, si vous avez un montant à payer et produisez votre déclaration en retard, l’ARC vous facture une pénalité sur l’impôt dû qui équivaut à 5 %, plus 1 % pour chaque mois de retard, jusqu’à concurrence de 12 mois.

L’échéance du paiement d’impôt à l’ARC correspond à la date limite de production des déclarations de particuliers, soit le 30 avril. Si vous n’êtes pas en mesure de payer le montant au complet, l’ARC accepte les paiements tardifs, mais calcule des intérêts composés quotidiennement sur toutes les sommes dues.

Si vous devez de l’impôt pour plusieurs années distinctes, vos paiements sont d’abord portés à vos plus anciennes dettes.

Par exemple, si vous devez 10 000 $ et produisez votre déclaration de revenus 5 mois en retard, l’ARC vous impose une pénalité de 10 %. Cela porte donc votre facture d’impôt à payer à 11 000 $.

Pénalités pour les propriétaires de petites entreprises qui produisent une déclaration tardive

À titre de propriétaire de petite entreprise, vous êtes probablement tenu de produire des déclarations supplémentaires, notamment pour les retenues sur la paie et la TPS/TVH. Si vous êtes travailleur autonome (entreprise non constituée en société), vous avez jusqu’au 15 juin pour produire votre déclaration. Si vous avez un solde dû, vous avez jusqu’au 30 avril pour le rembourser, et les pénalités et intérêts s’accumuleront à compter de cette date.

Un manquement à l’égard des obligations en matière de paie de l’ARC entraîne des pénalités et des frais d’intérêt. Si vous avez omis de déduire des retenues à la source, la pénalité est de 10 % la première fois et peut atteindre 20 % les fois suivantes.

Les pénalités pour production tardive ou défaut de paiement commencent à 3 % et peuvent atteindre 20 %. Comme vous le voyez, l’ARC prend très au sérieux les retenues à la source et les remises d’impôt, et vous devriez également étant donné les conséquences pour vos employés.

À titre d’employeur, vous êtes aussi tenu de remettre chaque année des déclarations de renseignements concernant vos employés à l’ARC. Un retard sur ce plan entraîne une pénalité de 10 $ par jour si vous devez produire moins que 50 déclarations, et des pénalités considérablement plus élevées si votre entreprise compte davantage d’employés.

Si vous percevez la TPS/TVH, des pénalités s’appliquent également pour la déclaration tardive. Pour calculer les frais de retard d’une déclaration de TPS/TVH, l’ARC utilise la formule A + (B x C).

Dans cette formule, A équivaut à 1 % du montant que vous devez, B égale 25 % de A, et C correspond au nombre de mois de retard de la déclaration.

Par exemple, si vous devez 1 000 $ en TPS/TVH et soumettez votre paiement avec trois mois de retard, la formule utilisée est 10 $ + (2,50 $ x 3). Votre pénalité s’élève donc à 17,50 $.

Allègement des intérêts pour l’impôt de 2020 à payer

Vous pourriez avoir droit à un allègement des intérêts sur vos impôts à payer pour 2020 si vous avez de la difficulté à les payer à temps (30 avril).

Le revenu provenant de toutes sources en 2020 ne doit pas dépasser 75 000 $, et vous devez avoir reçu au moins une des prestations d’urgence ou de relance économique liées à la COVID-19 en 2020.  Enfin, vous devez avoir produit votre déclaration de revenus pour 2020.

Si vous êtes admissible, vous n’aurez pas à payer d’intérêts sur les montants dus pour vos impôts de 2020 jusqu’au 30 avril 2022.

Si vous n’êtes pas admissible et que vous avez de la difficulté à payer votre solde dû, consultez les options offertes dans le cadre des dispositions d’allègement pour les contribuables.

Fausses déclarations et évasion fiscale

Si l’ARC détermine que vous avez sciemment fait une fausse déclaration, elle vous imposera une pénalité d’au moins 100 $, ou de 50 % du montant impayé ou des crédits demandés sans y avoir droit.

En outre, l’ARC utilise plusieurs stratégies pour analyser votre déclaration de revenus. Si l’agence remarque que votre mode de vie ne correspond pas au revenu que vous avez déclaré, vous pouvez vous exposer à une condamnation criminelle, à une amende et même à une peine de prison dans les cas de revenus non déclarés et d’évasion fiscale.

Programme des divulgations volontaires

L’ARC propose un Programme des divulgations volontaires qui permet aux contribuables de corriger les déclarations antérieures sans pénalité. Si vous avez omis de déclarer des revenus imposables ou des renseignements, ou si vous avez déduit des dépenses sans y avoir droit, vous pourriez être admissible à un allègement dans le cadre de ce programme.

Références et ressources