Les pénalités relatives à la production tardive d’une déclaration de revenus et les façons de les minimiser

Quelle est la date limite pour produire sa déclaration de l’année d’imposition 2023?

Pour la plupart des gens, la date limite pour produire sa déclaration de l’année d’imposition 2023 est le 30 avril 2024. Si vous avez un solde à payer, vous devez produire votre déclaration au plus tard à cette date pour éviter les pénalités, et payer tout montant dû au plus tard à cette date pour éviter les intérêts.

Supposons que vous devez de l’impôt et que vous ne payez pas votre solde dû avant le 30 avril 2024. Dans un tel cas, des intérêts et des pénalités vous seront facturés à compter du 1^er mai 2024.

Les propriétaires d’entreprise et les travailleurs autonomes doivent également payer leurs impôts avant le 30 avril 2024, même si la date limite de production de la déclaration de revenus d’un travailleur autonome est habituellement le 15 juin (il s’agit du 17 juin en 2024, puisque cette date tombe pendant la fin de semaine). Pour éviter toute pénalité lorsque vous avez un solde dû, vous devez verser le montant complet avant le 30 avril, ce qui vous permet d’éviter les frais d’intérêts. Voilà pourquoi il est judicieux de produire votre déclaration de revenus de travailleur autonome tôt.

Est-il possible de produire une déclaration de revenus après la date limite?

Oui, vous pouvez produire votre déclaration de revenus après la date limite. Toutefois, si vous avez droit à un remboursement, il peut y avoir des retards dans la réception de vos crédits ou de vos prestations.

Qu’arrive-t-il si vous produisez votre déclaration en retard au Canada?

Si vous produisez votre déclaration de revenus en retard et que vous devez de l’argent, vous devrez alors payer des pénalités et des intérêts, et toute prestation ou tout crédit auquel vous avez droit pourrait être interrompu. Plus précisément, voici quelques programmes qui pourraient être touchés :

• Le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), y compris les crédits accordés par les provinces et les territoires
• L’allocation canadienne pour enfants (ACE), y compris les montants versés par les provinces et les territoires
• Les prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV)

Si vous produisez votre déclaration en retard et que vous n’avez pas de solde dû, aucune pénalité ne vous sera imposée. Toutefois, vous devriez tout de même soumettre votre déclaration. En fait, produire votre déclaration de revenus même si vous n’avez pas d’impôt à payer comporte plusieurs avantages, notamment les suivants :

• L’admissibilité à un remboursement d’impôt
• L’admissibilité à des prestations comme le crédit d’impôt pour la TPS/TVH, l’allocation canadienne pour enfants ou la Sécurité de la vieillesse
• L’accumulation des droits de cotisation pour le régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
• La réception d’un avis de cotisation de l’ARC, dont vous pourriez avoir besoin lorsque vous présenterez une demande pour obtenir un prêt ou une hypothèque

Vais-je devoir payer une pénalité si je produis ma déclaration de revenus en retard?

Si vous produisez votre déclaration en retard et que vous avez un solde dû, l’ARC vous facturera une pénalité sur le montant d’impôt à payer. La première fois que vous soumettez votre déclaration en retard, le taux d’intérêt de l’ARC sur le solde dû est de 5 %, plus 1 % pour chaque mois de retard, jusqu’à un maximum de 12 mois. Si ce n’est pas la première fois que vous produisez votre déclaration en retard, les pénalités sont alors de 10 % sur le solde dû, et de 2 % par mois de retard jusqu’à ce que vous produisiez votre déclaration, jusqu’à un maximum de 20 mois.

Si l’ARC vous a imposé une pénalité pour production tardive pour 2020, 2021 ou 2022 et a fait une demande formelle de déclaration, votre pénalité pour production tardive pour 2023 sera de 10 % de votre solde dû. Vous devrez payer une pénalité supplémentaire de 2 % pour chaque mois complet de retard de votre déclaration après la date limite, jusqu’à un maximum de 20 mois.

Si vous devez de l’impôt pour plusieurs années distinctes, vos paiements sont d’abord portés à vos plus anciennes dettes.

Par exemple, si c’est la première fois que vous produisez votre déclaration de revenus en retard, que vous devez 10 000 $ à l’ARC et que vous produisez votre déclaration de revenus avec 5 mois de retard, l’ARC vous imposera une pénalité de 10 %, ce qui portera votre facture fiscale à 11 000 $ : 10 000 $ x 0,10 = 1 000 $. 10 000 $ + 1 000 $ = 11 000 $.

Quelles pénalités devez-vous payer pour une déclaration tardive si vous êtes travailleur autonome ou propriétaire d’une PME?

Si vous êtes travailleur autonome ou propriétaire d’une entreprise individuelle ou d’un autre type d’entreprise, vous devrez peut-être produire des déclarations supplémentaires, notamment pour le versement des retenues à la source et de la TPS/TVH. En tant que travailleur autonome, vous avez plus de temps pour produire votre déclaration de revenus, soit jusqu’au 15 juin (17 juin en 2024). Toutefois, si vous avez un solde dû, vous devez le payer au plus tard le 30 avril puisque les pénalités et les intérêts mentionnés ci-dessus commenceront à s’accumuler à compter de cette date.

Si vous n’effectuez pas vos versements des retenues à la source à temps, vous devrez également payer des pénalités et des intérêts. Les comptes de retenues sur la paie sont associés à plusieurs pénalités. Si vous ne soumettez pas vos versements de retenues sur la paie à temps, vous vous verrez imposer une pénalité de 10 % pour le premier retard et une pénalité allant jusqu’à 20 % pour tout autre retard.

L’ARC prend très au sérieux les calculs, les retenues et la soumission de l’impôt prélevé sur la paie puisque ces retenues ont des répercussions directes sur vos employés.

À titre d’employeur, vous devez aussi remettre chaque année des déclarations de renseignements concernant vos employés à l’ARC. Tout retard à cet égard entraîne une pénalité de 10 $ par jour si vous devez produire moins de 50 déclarations et des pénalités beaucoup plus élevées si votre entreprise compte davantage d’employés.

Si vous percevez la TPS/TVH, des pénalités s’appliquent également pour toute déclaration tardive. L’ARC calcule les frais de production tardive de toute déclaration de TPS/TVH à l’aide de la formule A + (B x C).

Dans cette formule, A équivaut à 1 % du montant que vous devez, B équivaut à 25 % de A, et C correspond au nombre de mois de retard de la déclaration.

Par exemple, si vous devez 1 000 $ en TPS/TVH et que vous soumettez votre paiement avec 3 mois de retard, la pénalité sera de 17,50 $ : 10 $ + (2,50 $ x 3).

L’ARC impose-t-elle des intérêts sur les paiements d’acomptes provisionnels versés en retard?

Oui, l’ARC impose des intérêts sur tout paiement d’acomptes provisionnels versé en retard. Les acomptes provisionnels sont des paiements que vous effectuez tout au long de l’année pour couvrir les impôts que vous payez normalement en une seule fois le 30 avril de l’année suivante. Voici les dates de versement des acomptes provisionnels pour 2023 :

• Le 15 mars
• Le 15 juin
• Le 15 septembre
• Le 15 décembre

Le paiement de l’impôt dû par acomptes provisionnels tout au long de l’année ne concerne généralement que les personnes qui ont dû payer un impôt net supérieur à 3 000 $ l’année précédente. Par exemple, si votre impôt net dû pour 2022 était supérieur à 3 000 $, vous avez peut-être dû verser des acomptes provisionnels en 2023.

Si vous n’avez pas versé vos acomptes provisionnels à temps ou que vous n’avez pas versé un montant suffisant, l’ARC vous imposera des intérêts sur les acomptes provisionnels au taux d’intérêt prescrit, qui est mis à jour tous les trois mois.

Si les intérêts à payer pour les acomptes provisionnels dépassent 1 000 $, vous devrez payer une pénalité équivalente à un taux fixe de 1 000 $ ou 25 % des intérêts, selon le montant le plus élevé.

Vous pouvez éviter l’imposition d’intérêts et de pénalités en payant vos acomptes provisionnels à temps et en versant un montant supérieur à ce que vous devez.

Comment produire une déclaration de revenus tardive au Canada?

Vous pouvez soumettre une déclaration en retard en utilisant la même méthode que pour les déclarations produites à temps. Sachez que l’ARC accepte les déclarations tardives soumises par l’entremise d’un logiciel de transmission de déclarations en ligne et celles qui sont produites par un comptable. N’oubliez pas que vous devrez payer des intérêts et des pénalités si vous devez de l’impôt, et par conséquent, que le montant dû pourrait être plus élevé que ce à quoi vous vous attendiez.

Si vous n’avez pas produit de déclaration de revenus pendant plusieurs années, vous devriez commencer par la déclaration la plus ancienne puisque vous pourriez tirer parti de montants reportés des années précédentes, notamment les suivants :

• Frais de scolarité, montant relatif aux études et montant pour manuels
• Pertes en capital nettes ou pertes autres qu’en capital
• Dons
• Droits de cotisation à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)

Les pénalités pour production tardive sont-elles déductibles d’impôt?

Non, les pénalités pour production tardive ne sont pas déductibles d’impôt au Canada. Toutefois, vous pouvez demander un allègement pour les contribuables.

Vous pouvez demander l’annulation des pénalités et des intérêts ou la renonciation à ceux-ci en remplissant le formulaire RC4288. Vous pouvez être admissible si vous avez été victime d’une catastrophe naturelle ou avez des difficultés financières. Par exemple, si vous avez récemment subi des dommages attribuables à une inondation ou à un incendie, vous pouvez demander un allègement fiscal en raison de circonstances extraordinaires