Entreprise individuelle ou société par actions : le fonctionnement des impôts au Canada

Selon Statistique Canada, plus de 2,6 millions de personnes sont des travailleurs autonomes au Canada et près de la moitié d’entre elles (46,2 %) dirigent des entreprises non constituées en société. Pour de nombreux propriétaires de petite entreprise, il y a une grande décision à prendre : exploiter en tant que propriétaire unique ou en société.

D’une part, une entreprise individuelle est facile à établir, puisqu’elle ne constitue pas une entité juridique distincte. D’un autre côté, la constitution en société de votre entreprise permet de séparer vos finances personnelles et celles de votre entreprise. Bien que cela puisse réduire votre responsabilité et les risques auxquels vous vous exposez, cela a aussi une incidence sur la façon dont vous soumettez votre déclaration de revenus. Il s’agit de tous les facteurs importants que vous devez prendre en considération lorsque vous choisissez la structure de votre entreprise.

Dans ce guide, nous comparerons les entreprises individuelles aux sociétés et présenterons leurs obligations fiscales uniques afin que vous puissiez maximiser vos profits et produire vos déclarations facilement.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle?

• Précisons d’abord ce qu’est une entreprise individuelle. Une entreprise individuelle est une entreprise non constituée en société qui n’est pas considérée comme distincte de son propriétaire. Cela signifie que le propriétaire et l’entreprise sont considérés comme une seule entité aux fins de la loi et de l’impôt.

  Les propriétaires uniques peuvent exploiter leur entreprise sous leur propre nom ou sous un nom d’entreprise enregistré. Par exemple, supposons que Mélissa Daoust est une propriétaire unique qui gère sa propre entreprise de design graphique. Elle peut envoyer des factures à ses clients sous le nom de Mélissa Daoust ou enregistrer Conceptions Daoust comme nom commercial et l’utiliser sur ses documents financiers.

  Principales exigences fiscales pour les propriétaires uniques

  En tant que propriétaires d’entreprise non constituée en société, les propriétaires uniques ont des exigences distinctes en matière de déclaration de revenus d’entreprise. Voici un aperçu des renseignements dont les propriétaires uniques ont besoin pour produire leur déclaration de revenus :

  • Le formulaire d’impôt. Les propriétaires uniques déclarent leurs revenus et leurs déductions dans leur déclaration de revenus T1, le même formulaire qu’ils utilisent pour déclarer leurs revenus personnels. Plus précisément, ils utilisent le formulaire T2125 État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale, qui fait partie de la trousse d’impôt sur le revenu T1.
  • L’année d’imposition. Du 1er janvier au 31 décembre; la même que pour les impôts de particulier.
  • La date limite de production de la déclaration de revenus. Le 15 juin (mais si vous avez un solde d’impôt à payer, vous devez effectuer votre paiement au plus tard le 30 avril).
  • Les taux d’imposition. Les revenus des propriétaires uniques sont imposés aux taux fédéraux et provinciaux pour l’année, tout comme les taux d’imposition des particuliers.

  Comment les paiements d’impôt sont effectués en tant que propriétaire unique

  En tant que propriétaires d’entreprise, les propriétaires uniques sont responsables de payer des impôts sur leurs propres revenus. Puisqu’ils ne sont pas des employés, ils ne comptent pas sur une entreprise pour prélever de l’impôt sur leur paie. Ils doivent donc gérer eux-mêmes ce processus.

  Pour ce faire, les propriétaires uniques dont les revenus dépassent un certain seuil paient leur impôt par acomptes provisionnels tout au long de l’année. Ils doivent effectuer les paiements avant les  dates limites suivantes :

  • 15 mars
  • 15 juin
  • 15 septembre
  • 15 décembre

  Si l’une de ces dates limites tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, les propriétaires uniques peuvent verser leurs acomptes provisionnels avant le jour ouvrable suivant.

  Si les propriétaires uniques doivent encore payer de l’impôt après la fin de l’année d’imposition, ils doivent le payer au plus tard le 30 avril, c’est-à-dire avant la date limite de production du 15 juin.

  Déductions d’impôt offertes aux propriétaires uniques

  Les propriétaires uniques peuvent déduire certaines dépenses d’entreprise de leurs revenus, ce qui réduit leur impôt à payer. Parmi les dépenses les plus courantes des propriétaires uniques, mentionnons les suivantes :

  • Frais de publicité
  • Fournitures de bureau
  • Factures d’Internet et de téléphone
  • Frais d’immatriculation, d’essence et d’assurance du véhicule
  • Frais de repas et de voyage d’affaires
  • Frais juridiques et comptables
  Le coût de certaines dépenses amortissables, comme les meubles, les biens, les véhicules et l’équipement, est déduit au fil du temps plutôt qu’en une seule fois. Pour ce faire, utilisez la déduction pour amortissement (DPA), une déduction fiscale utilisée spécifiquement pour l’amortissement des biens d’une entreprise.

Qu’est-ce qu’une société par actions?

Une société par actions ou une entreprise constituée en société est une entité juridique distincte qui fonctionne indépendamment de son ou ses propriétaires. Cela signifie que ses impôts sont déclarés séparément de ceux des propriétaires et des actionnaires. Cela signifie également que les propriétaires d’entreprise assument moins de risques, puisqu’ils ne partagent pas personnellement les bénéfices et les pertes de la société. Les propriétaires peuvent donc se verser un salaire ou des dividendes sur leurs bénéfices après impôt.

De plus, il existe différents types de sociétés, y compris les suivants :

• Société privée sous contrôle canadien (SPCC). Une société privée basée au Canada et directement contrôlée par des résidents canadiens.
• Société publique. Une société dont les actions sont disponibles pour la négociation à la bourse canadienne.
• Société contrôlée par une société publique. Une filiale canadienne d’une société publique.

Principales exigences fiscales pour les sociétés

Les entreprises constituées en société remplissent leur déclaration de revenus différemment des entreprises individuelles. Voici un aperçu des renseignements nécessaires :

• Le formulaire d’impôt. Les sociétés doivent produire une déclaration de revenus des sociétés T2. Certaines sociétés, comme les SPCC et les organismes sans but lucratif, peuvent être admissibles à produire une  déclaration T2 abrégée, par exemple si elles n’ont aucun revenu net ou aucune perte durant l’année d’imposition.
• L’année d’imposition. L’année d’imposition des sociétés est un exercice financier. Bien que l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre, les exercices financiers peuvent varier d’une société à l’autre. Par exemple, l’exercice financier d’une entreprise peut s’étendre du 1er octobre au 30 septembre.
• La date limite de production de la déclaration de revenus. La date limite de production de la déclaration de revenus d’une société est de six mois après la fin de son exercice. Par exemple, si votre exercice financier se termine le 31 décembre, votre date limite de production est le 30 juin de l’année suivante.
• Les taux d’imposition. Le taux d’imposition fédéral de base pour les sociétés est de 38 %. Les provinces et les territoires établissent également leurs propres taux d’imposition sur le revenu des sociétés, qui peuvent varier d’une province ou d’un territoire à l’autre. Toutefois, le taux fédéral peut souvent être réduit par les éléments suivants :
  • Abattement d’impôt fédéral. Cet abattement de 10 % s’applique aux revenus gagnés au Canada. Il peut donc réduire le taux d’imposition d’une société de 38 % à 28 %.
  • Réduction d’impôt générale. Cette réduction de 13 % s’applique aux revenus admissibles à quelques exceptions près, comme certains revenus de placements. Il peut donc réduire le taux d’imposition d’une société de 28 % à 15 %.
  • Déduction pour petite entreprise. Les SPCC peuvent utiliser la déduction pour petite entreprise pour bénéficier d’un taux réduit de 9 % sur les premiers 500 000 $ de revenus d’entreprise exploitée activement.

Comment les impôts sur le revenu des sociétés sont payés

Les sociétés paient habituellement leur impôt par acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels tout au long de l’année. Le calendrier de paiement d’impôt de chaque société est établi en fonction de son exercice financier. Vous pouvez trouver les dates limites de vos acomptes provisionnels en consultant la section « Calculer et verser les acomptes provisionnels » de votre page Mon dossier d’entreprise.

Si une société a un solde dû à la fin de l’exercice, elle doit le payer dans les deux mois. Toutefois, certaines SPCC ont trois mois pour payer leur solde dû.

Déductions fiscales offertes aux sociétés

Tout comme les entreprises individuelles, les sociétés peuvent déduire les dépenses d’entreprise de leur revenu imposable. Les dépenses courantes des sociétés comprennent ce qui suit :

• Location de bureau et services publics
• Salaire et avantages sociaux des employés (si vous prévoyez vous payer ou payer d’autres personnes en tant qu’employés, vous devrez ouvrir un compte de paie pour déclarer vos retenues)
• Achats et réparations d’équipement
• Taxes professionnelles et permis

Différences fiscales entre les entreprises individuelles et les sociétés par actions

Vous souhaitez comprendre rapidement les exigences fiscales des propriétaires uniques et des propriétaires d’entreprise constituée en société? Ce tableau peut vous aider :

	Entreprise individuelle	Société par actions
Formulaires d’impôt	Déclaration de revenus T1	Déclaration de revenus des sociétés T2 ou déclaration T2 abrégée
Année d’imposition	Du 1er janvier au 31 décembre	L’exercice peut varier d’une entreprise à l’autre
Taux d’imposition	Taux d’imposition fédéral et provincial pour l’année	Un taux de base de 38 % peut être réduit jusqu’à 15 %; la déduction pour petite entreprise réduit le taux à 9 % sur les premiers 500 000 $ de revenus d’entreprise exploitée activement
Date limite de production de la déclaration	15 juin	Six mois après la fin de l’exercice
Dates limites de paiement	Acomptes provisionnels payables au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre; solde dû payable au plus tard le 30 avril	En général, acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels tout au long de l’année, et deux mois après la fin de l’exercice pour tout solde dû

 

En quoi consiste une déclaration de la TPS/TVH?

La plupart des entreprises doivent s’inscrire à un compte de TPS/TVH dès que leurs ventes dépassent 30 000 $ au cours d’une période donnée. Elles doivent également s’inscrire pour obtenir un numéro d’entreprise à neuf chiffres auprès de l’ARC afin de facturer et de déclarer la TPS/TVH.

Le compte de TPS/TVH est utilisé pour percevoir et déclarer les taxes de vente que vous facturez à vos clients, plus précisément la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH). Par exemple, vous vendez un livre 15 $ à un client en Alberta. Le taux d’imposition de la TPS de 5 % sera ajouté à cet achat, pour un total de 26,25 $.

Si vous percevez la TPS/TVH auprès des clients, vous devez la déclarer en soumettant une déclaration de la TPS/TVH mensuelle, trimestrielle ou annuelle (selon votre type d’entreprise).

Peut-on déduire une perte d’entreprise dans sa déclaration de revenus personnelle?

Pour les sociétés, certaines pertes d’entreprise peuvent faire l’objet d’un report rétrospectif (3 ans) ou prospectif (20 ans) sur l’impôt de particulier. En général, cela s’applique aux pertes autres qu’en capital qui surviennent lorsque vos dépenses sont plus élevées que vos revenus pour l’année. Vous pouvez utiliser les pertes autres qu’en capital pour réduire vos revenus dans votre déclaration de revenus de particulier. Par exemple, si votre société a subi une perte de 20 000 $ l’année dernière, mais que vous avez gagné 30 000 $ en revenu imposable cette année. Vous pouvez utiliser la perte de 20 000 $ de l’année dernière pour compenser le revenu de cette année, ce qui réduit votre revenu imposable à 10 000 $.

En tant que propriétaire unique, vous pouvez uniquement demander la déduction de vos pertes d’entreprise sur vos impôts de particulier pour l’année où elles ont été subies.

Devriez-vous constituer votre entreprise en société au Canada?

Si vous envisagez de constituer votre entreprise en société, différents facteurs peuvent influencer votre choix.

Pour commencer, tenez compte de ces principaux avantages de la constitution en société par rapport à l’entreprise individuelle :

• Responsabilité personnelle limitée. La constitution en société permet de séparer les finances personnelles et celles de l’entreprise, ce qui protège les actifs personnels du propriétaire des dettes et obligations liées à l’entreprise.
• Taux d’imposition réduits. Les sociétés peuvent bénéficier de taux d’imposition réduits, comme l’abattement d’impôt fédéral, la déduction fiscale générale et la déduction pour petite entreprise pour les revenus provenant d’une entreprise exploitée activement jusqu’à concurrence de 500 000 $.
• Salaires et dividendes. Les propriétaires d’entreprise constituée en société ont la possibilité de se payer en salaires ou en dividendes, ce qui peut réduire leur impôt sur le revenu à payer.

D’un autre côté, la constitution en société d’une entreprise comporte certains défis, y compris les suivants :

• Augmentation des coûts. La constitution en société s’accompagne de frais d’immatriculation et d’éventuels coûts juridiques et comptables.

Charges administratives. Les sociétés doivent produire des déclarations de revenus distinctes selon leur exercice financier et se conformer à certains règlements.

Préparez vos impôts d’entreprise

Le choix entre une entreprise individuelle et une société par actions est une décision cruciale qui peut façonner l’avenir de votre entreprise et avoir une incidence sur la façon dont vous préparez vos impôts. C’est pourquoi il est important de connaître les responsabilités financières et les règles de l’Agence du revenu du Canada (ARC) qui s’appliquent à chaque structure.

Que vous souhaitiez rester propriétaire unique, vous constituer en société plus tard, ou que vous soyez encore en train de décider de la structure de votre entreprise, vous pouvez utiliser ce guide pour aborder la saison des impôts en toute confiance et stimuler la croissance à long terme de votre entreprise.

Vous gérez l’entreprise; nous nous occupons des impôts.

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