Savez-vous que vous pouvez demander le remboursement de la TPS/TVH sur vos dépenses?

Il se peut que votre employeur vous ait demandé de payer pour vos propres dépenses d’emploi au travail. Pour que vous puissiez demander la déduction de ces dépenses, votre employeur doit remplir et signer le formulaire T2200 – Déclaration des conditions de travail. Vous n’avez pas à produire le formulaire avec votre déclaration de revenus, mais vous devez le conserver dans vos dossiers au cas où l’Agence du revenu du Canada (ARC) vous en demande une copie.

Vous devez produire le formulaire T777 – État des dépenses d’emploi avec votre déclaration de revenus. Ce formulaire vous permet de calculer vos dépenses admissibles et de savoir quel montant peut être déduit dans votre déclaration de revenus et quel montant peut être reporté aux prochaines déclarations de revenus. Si vous déduisez la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) que vous avez payées sur ces dépenses, vous pourriez être admissible à un remboursement de la TPS/TVH.

Dépenses admissibles

Vous devez avoir payé la TPS ou la TVH sur vos dépenses et avoir inclus ce montant dans votre déclaration de revenus avant d’en demander le remboursement, par exemple la TPS/TVH payée sur les frais d’entretien d’un véhicule, l’essence, etc. Les dépenses ne sont pas toutes admissibles au remboursement. Les dépenses admissibles comprennent :

• les dépenses que vous avez engagées alors que votre employeur était inscrit à la TPS/TVH;
• la portion des dépenses admissibles engagées dans le cadre de votre emploi;
• la TPS/TVH payée sur des dépenses admissibles engagées pour des repas, des boissons et des divertissements, à hauteur de 80 % pour les conducteurs de grand routier et de 50 % pour tous les autres employés admissibles;
• les dépenses liées à une allocation imposable reçue de votre employeur qui a été déclarée dans la demande de remboursement de la TPS/TVH. Cette allocation doit être comprise dans votre revenu à titre d’avantage imposable (feuillet T4);
• une dépense ou une partie d’une dépense pour laquelle vous n’avez pas reçu de remboursement ou pour laquelle vous n’avez pas droit à un remboursement de votre employeur;
• les dépenses pour lesquelles vous avez payé la TPS ou la TVH, notamment :
  • les produits et services obtenus auprès d’inscrits (les petits fournisseurs qui ne sont pas inscrits ne sont pas admissibles);
  • la plupart des dépenses engagées au Canada (par exemple, pour l’essence,
    l’hébergement, les repas et les divertissements);
  • les dépenses pour lesquelles vous avez payé la TPS ou la TVH comme les produits d’épicerie de base, les primes d’assurance, les intérêts hypothécaires et les permis de véhicules à moteur ne sont pas admissibles;
  • la TPS/TVH payée sur la partie de la déduction pour amortissement (DPA) que vous avez demandée pour un véhicule à moteur, un aéronef ou un instrument de musique pour lequel vous n’avez pas reçu de remboursement.

Remplir le formulaire de remboursement de la TPS/TVH

Vous devez remplir le formulaire GST370 (TPS370) – Demande de remboursement de la TPS/TVH à l’intention des salariés et des associés pour demander le rabais :

Partie A : Inscrivez vos renseignements d’identification ainsi que l’année d’imposition concernée.

Partie B : Calculez le montant du remboursement selon les dépenses d’emploi que vous avez déclarées à l’aide du formulaire T777 et du taux de TPS/TVH de votre province. Pour les dépenses sur lesquelles vous avez payé la TPS, demandez un remboursement équivalent à la fraction de taxe 5/105 (Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut, Saskatchewan et Yukon). Pour les dépenses sur lesquelles vous avez payé la TVH, demandez un remboursement équivalent à :

• 13/113 (Ontario)
• 14/114 (Île-du-Prince-Édouard)
• 15/115 (Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard)

Les résidents du Québec doivent demander un remboursement de 5/105 pour la TPS et de 9,975/109,975 pour la TVP/TVQ. Les résidents de la Saskatchewan doivent demander un remboursement de 5/105 pour la TPS et de 5/105 pour la TVQ.

Dans cette section du formulaire, vous devez remplir les tableaux 1 et 2 avant la première page :

• Utilisez le tableau 1 pour calculer la portion admissible de vos dépenses, à l’exception de la DPA (c’est-à-dire 50 % des dépenses liées aux repas et boissons, aux services publics, au carburant pour un véhicule à moteur, etc.).
• Utilisez le tableau 2 pour calculer les dépenses admissibles relatives à la DPA.
• Déclarez les dépenses admissibles autres que la DPA à la ligne 1 de la première page.
• Déclarez les dépenses admissibles relatives à la DPA à la ligne 2 de la première page.
• Additionnez les deux lignes, puis multipliez le résultat par le taux de remboursement de la TPS/TVH de votre province.

Partie C : Votre employeur doit remplir cette partie si vous demandez un remboursement pour des dépenses liées à une allocation imposable (case 40 du feuillet T4). Vous ne pouvez pas demander de remboursement pour des dépenses pour lesquelles vous avez reçu une allocation non imposable. Une allocation non imposable est une allocation considérée comme raisonnable au moment où elle a été payée.

Partie D : Autorisez la demande en attestant que les renseignements fournis dans le formulaire sont exacts.

Éléments à considérer en remplissant les tableaux

Dépenses admissibles :

Vous devez déclarer le total des dépenses avant d’en calculer la portion admissible.

Par exemple :

Diane travaille comme employée des transports salariée en Ontario. Elle a payé un total de 1 400 $ pour des repas et des boissons, dépenses qui ont été approuvées par son employeur. De ce montant, 400 $ ont été dépensés aux États-Unis.

• Elle déclare le total de 1 500 $ dans la première colonne du tableau 1.
• Elle déduit la portion non admissible et la déclare dans la deuxième colonne du tableau 2 :

dépenses non admissibles = 400 $ (aux É.-U.) + 500 $ (50 % des 1 000 $ dépensés au Canada) = 900 $.

• Elle déclare la portion admissible = 1 400 $ – 900 $ = 500 $ dans la troisième colonne du tableau 3.
• Elle déclare 500 $ de dépenses admissibles à la ligne 3 de la colonne 3B de la partie B.
• Elle demande un remboursement à la ligne 9 = 500 $ x 13/113 = 57,52 $.

De la même manière, si vous avez des dépenses relatives à un véhicule à moteur ou à un bureau à domicile, vous devez déclarer le montant total, la portion non admissible (utilisation personnelle) et la portion admissible (utilisation professionnelle).

Taux de remboursement :

Chaque province a son propre taux de TPS/TVH (TVP). Vous devez appliquer le taux que vous avez payé au moment de l’achat.

Par exemple :

Jacob a payé 800 $ (taxes incluses) en frais d’hébergement lors d’un déplacement en Nouvelle-Écosse. Il a aussi payé 600 $ (taxes incluses) en frais d’hébergement lors d’un déplacement en Alberta.

• Il déclare 800 $ dans la colonne relative à la TVH à 15 %, et il demande le remboursement suivant :

800 $ x 15/115 = 104,35 $.

• Il déclare 600 $ dans la colonne relative à la TVH à 5 %, et il demande le remboursement suivant :

600 $ x 5/105 = 28,57 $.

Biens et services achetés dans une autre province :

Vous pourriez avoir droit à un remboursement de la différence entre deux TVH si vous achetez un bien ou un service dans une province pour l’utiliser dans une autre. Remplissez le tableau 3 dans les situations suivantes :

• vous avez acheté des biens dans une province non participante;
• vous avez acheté des biens dans une province participante;
• vous avez importé des biens commerciaux de l’extérieur du Canada;
• vous avez fait livrer ou avez reçu des biens dans une province participante, ou des biens vous ont été envoyés par courrier à une adresse dans une province participante par un non-résident non inscrit au Canada.

Si vous n’êtes pas inscrit à la TPS/TVH, utilisez le formulaire GST489 (TPS489) – Déclaration aux fins de l’autocotisation de la partie provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) pour calculer la différence entre les TVH à payer entre les deux provinces.

Par exemple :

Vous avez acheté un outil électrique en Nouvelle-Écosse, où la TVH est de 10 %, pour l’utiliser dans votre lieu de travail en Ontario, où la TVH est de 8 %. La différence entre les taux de TVH des deux provinces est de 2 %. Vous pouvez demander le remboursement de ces 2 % dans le formulaire GST370 (TPS370) si vous n’êtes pas inscrit.

Formulaire GST370 (TPS370) et déclaration de revenus

Puisque vous ne pouvez produire qu’un seul formulaire GST370 (TPS370) par année civile, si vous avez engagé des dépenses pour plus d’un employeur, vous devrez joindre au formulaire une lettre de chacun des employeurs qui atteste les dépenses.

Le montant total du remboursement de la TPS/TVH doit être demandé à la ligne 45700 de votre déclaration de revenus. Le calcul du remboursement de la TPS/TVH se fait en deux parties : le remboursement relatif aux dépenses autres que la DPA, et le remboursement sur la DPA. Le remboursement relatif aux dépenses autres que la DPA sera considéré comme faisant partie de vos revenus pour l’année au cours de laquelle vous l’avez reçu. Vous devrez donc le déclarer comme un revenu à la ligne 10400 de votre déclaration de revenus lorsque vous la produirez l’année suivante. La portion du remboursement de la DPA est utilisée pour réduire la fraction non amortie du coût en capital dans les calculs de la DPA de l’année suivante.

Si vous résidez au Québec, vous devez produire le formulaire VD-358-V – Remboursement de la TVQ pour un salarié ou un membre d’une société de personnes. Ce formulaire ressemble beaucoup au formulaire GST370 (TPS370) en version simplifiée, puisque vous ne demandez que le remboursement de la TVP.

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