Qu’est-ce que le formulaire T2200?
Certains employés peuvent demander la déduction de certaines dépenses d’emploi dans leur déclaration de revenus et de prestations si leur employeur rempli un formulaire T2200, déclaration des conditions de travail. Le formulaire doit indiquer la période d’emploi pour laquelle vous pouvez demander la déduction de dépenses et le type de dépenses que vous pouvez demander.
À qui le formulaire d’impôt T2200 est-il destiné?
Utilisez ce formulaire si votre employeur vous demande de payer des dépenses pour gagner des revenus d’emploi. Le formulaire doit être approuvé et signé par votre employeur. Il doit en remplir la partie B et signer l’encadré Déclaration de l’employeur du formulaire d’impôt T2200. Les dépenses peuvent être déduites à la ligne 22900 de votre déclaration de revenus et de prestations.
Si vous avez plusieurs employeurs, chacun d’eux doit remplir et signer un formulaire distinct.
Comment soumettre le formulaire T2200?
Vous n’avez pas à soumettre le formulaire T2200 avec votre déclaration de revenus, mais vous devez le conserver dans vos dossiers au cas où l’ARC demanderait à le voir. Vous devez aussi conserver des preuves de toutes les dépenses que vous demandez au cas où l’ARC vous les demanderait.
Toutefois, vous devez remplir le formulaire T777, État des dépenses d’emploi pour calculer vos dépenses dans votre déclaration de revenus. Vous devez aussi remplir le formulaire TL2, Déduction de frais de repas et d’hébergement si vous êtes un employé des transports. Si vous demandez un remboursement de TPS/TVH, vous devez soumettre une demande de remboursement de TPS/TVH. Ces formulaires doivent tous être joints à votre déclaration de revenus.
Quelles sont les dépenses admissibles que je peux demander?
Les dépenses admissibles sont seulement celles qui sont approuvées par votre employeur, peu importe si vous avez engagé d’autres dépenses pour gagner des revenus. Les dépenses admissibles comprennent :
- Les frais juridiques et comptables : vous pouvez déduire les frais juridiques que vous avez payés pour avoir le droit de gagner un salaire en vertu du formulaire T2200. Vous pouvez aussi demander les frais payés pour qu’un comptable remplisse le formulaire T777 avec votre déclaration.
- Les frais liés à la publicité : si vous êtes un employé rémunéré à la commission, vous pouvez demander les dépenses engagées pour promouvoir votre travail. Les employés salariés ne peuvent pas déduire ce montant.
- Les frais de véhicule à moteur admissibles : si vous avez reçu des allocations non imposables pour des frais de véhicule à moteur et avez engagé des dépenses supérieures au montant de ces allocations, vous pouvez déduire les dépenses excédentaires. Vous pouvez aussi demander une déduction pour amortissement (DPA) pour le véhicule utilisé pour gagner des revenus. Suivez ce lien pour en savoir plus sur les frais de véhicules à moteur que vous pouvez demander sur le formulaire T777.
- Les dépenses liées aux aliments et aux boissons : vous pouvez déduire des frais d’aliments et de boissons lorsque votre employeur vous oblige à être absent pour une période d’au moins 12 heures consécutives de chez vous. Vous devez être absent de la région métropolitaine dans laquelle vous résidez. Vous pouvez demander 50 % des coûts liés à vos repas.
- Les frais de divertissement : seuls les employés rémunérés à la commission peuvent déduire 50 % des coûts liés aux aliments, aux boissons et aux billets payés pour divertir des clients. Les frais ne comprennent pas les cotisations de membre à un club ou les dépenses engagées pour maintenir ou utiliser un yacht, un camp ou un terrain de golf.
- Les frais d’hébergement : si votre employeur vous demande de voyager, vous pouvez demander vos frais d’hébergement.
- Les frais de stationnement : seuls les employés rémunérés à la commission peuvent déduire les frais de stationnement engagés pour gagner des revenus. Les frais que vous payez à l’établissement de votre employeur sont des frais que vous ne pouvez pas déduire. Seuls les frais engagés lors d’une rencontre avec un client ou au cours d’un déplacement professionnels sont admissibles.
- Le coût de vêtements spéciaux : le coût des vêtements n’est en général pas déductible si vous pouvez porter ces vêtements dans d’autres occasions, comme c’est le cas de costumes et de robes. Toutefois, si votre employeur vous demande d’acheter un uniforme ou des chaussures qui ne peuvent être portées dans d’autres occasions, vous pouvez déduire ces dépenses.
- Le coût d’outils : si vous êtes une personne de métier (y compris un apprenti mécanicien), vous pouvez déduire le coût des outils que vous avez acheté pour votre emploi.
- Les droits de permis ou de licences : si vous devez renouveler votre permis ou votre licence pour travailler, par exemple un permis de vendeur d’immeubles, vous pouvez déduire son coût.
- Les coûts liés aux ordinateurs, téléphones cellulaires et autre matériel : vous ne pouvez pas déduire ces coûts si vous achetez l’équipement. Toutefois, si vous le louez, vous pouvez déduire la partie des frais de location liée à votre emploi.
Vous pouvez aussi déduire les frais d’appel liés à l’utilisation d’un téléphone cellulaire, mais pas les frais de mise en service ni les frais d’accès à Internet.
- Les frais de location de bureau et frais de bureau à domicile : si vous devez travailler de la maison, vous pouvez déduire la partie des frais associée à la superficie occupée par votre bureau. Le formulaire T2200 vous permet de déduire les coûts liés au chauffage, aux services publics et à l’entretien. Si vous êtes un employé rémunéré à la commission, vous pouvez déduire la partie des frais d’assurance et des taxes foncières liée à la superficie utilisée. Le formulaire T2200 ne vous permet pas de déduire les intérêts hypothécaires ni la déduction pour amortissement de l’immeuble.
- Les frais de formation : si vous devez payer pour des cours de formation visant à bien effectuer votre travail, vous pouvez déduire ces frais.
- Les frais médicaux pour assurance : si vous devez passer des examens précis liés aux risques d’assurance de vos clients, vous pouvez déduire les frais qui y sont liés à titre de dépenses d’emploi. Les autres frais médicaux doivent être demandés à titre de crédit d’impôt non remboursable à la ligne 33099.
- Les frais de voyage : vous pouvez déduire comme dépense le plein montant que vous avez payé en frais de voyage si vous êtes un employé rémunéré à la commission.
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