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Déclaration d’une personne décédée au Canada : Ce qu’il faut faire lors du décès d’un proche

Produire une déclaration de revenus pour une personne canadienne décédée

Lorsqu’une personne décède, son représentant légal (exécuteur ou administrateur testamentaire) doit produire une déclaration de revenus finale ainsi que toute autre déclaration de revenus requise. Le terme « succession » désigne l’ensemble des biens que détient une personne au moment de son décès, y compris ses biens immobiliers et ses dettes. Le représentant légal informe l’Agence du revenu du Canada (ARC), Revenu Québec (RQ) (lorsqu’il s’agit d’un résident du Québec) et Service Canada de la date du décès et envoie les documents nécessaires. Produire une déclaration de revenus pour une personne décédée peut être très long, à moins que vous ne sachiez quels documents préparer.

Quels types de déclarations de revenus doit-on produire au Canada pour une personne décédée?

Il existe trois types de déclarations de revenus pouvant être produites au décès. Le représentant légal doit minimalement remplir ce qu’on appelle une déclaration finale. Il est toutefois possible de remplir plusieurs types de déclarations au décès, dont une déclaration facultative et une déclaration de revenus des fiducies.

Vous pouvez remplir une déclaration facultative pour déclarer certains types de revenus. De plus, en demandant la déduction de certains montants plus d’une fois, en les répartissant entre différentes déclarations ou en en demandant la déduction au titre de certains types de revenus, vous pourriez être en mesure de réduire, voire d’éliminer, l’impôt à payer par la personne décédée.  Pour toutes questions supplémentaires, consultez le guide T4011 de l’ARC, Déclarations de revenus de personnes décédées ici.

Quand doit-on produire ces déclarations et à quel moment doit-on payer l’impôt dû?

Chaque type de déclaration de revenus de la personne décédée a sa propre date d’échéance.

La déclaration finale :

  • Si le décès survient entre le 1er janvier et le 31 octobre, vous devez produire la déclaration et payer l’impôt d’ici le 30 avril de l’année suivante.
  • Si le décès survient entre le 1er novembre et le 31 décembre, vous devez produire la déclaration et payer l’impôt dans les 6 mois après la date du décès.

La déclaration facultative :

  • La déclaration de revenus provenant de droits ou de biens doit être produite au plus tard un an après la date du décès ou 90 jours après la date d’envoi de l’avis de cotisation de la déclaration finale, selon la plus tardive des deux dates.
  • Les autres types de déclarations facultatives, soit la déclaration de revenus d’un associé ou d’un propriétaire unique et la déclaration de revenus d’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs, doivent être produits à la même date que la déclaration finale.

La déclaration de revenus des fiducies T3 :

La déclaration T3 doit être produite dans les 90 jours suivant la date correspondant à la fin de l’année d’imposition de la fiducie. L’année d’imposition au titre de la déclaration T3 commence le jour suivant la date du décès et peut s’étendre jusqu’à un an après cette date. Ainsi, vous pourriez devoir produire la déclaration T3 avant la déclaration finale.

Pourquoi est-il important de produire une déclaration finale?

À son décès, une personne pourrait devoir payer de l’impôt (ou non) sur ses biens, en plus de l’impôt sur le revenu dit « régulier ». La déclaration finale permet au représentant légal de connaître l’impôt à payer sur le revenu par le défunt. Comme tout autre type de dettes, l’impôt sur le revenu doit d’abord être payé par la succession avant même que les héritiers ne puissent toucher leur héritage. Ce processus s’appelle le « règlement de la succession ». L’avis de cotisation aux fins de la déclaration de revenus de la personne décédée est l’un des documents dont le représentant légal a besoin pour obtenir un certificat de décharge et liquider les biens de la succession.

Quelle est la différence entre un exécuteur et un administrateur en tant que représentant légal?

En général, le testament de la personne décédée désigne l’exécuteur, les héritiers et les bénéficiaires. L’exécuteur détient l’autorité nécessaire pour recueillir les renseignements requis (p. ex., obtenir une lettre d’homologation et payer les frais) et liquider les actifs du défunt, conformément au testament. Le tribunal des successions ou la cour des successions et des tutelles de la province de résidence du défunt sont les instances chargées d’émettre les lettres d’homologation qui permettent de valider le testament.

La liquidation de la succession des personnes qui décèdent ab intestat (sans testament) prend plus de temps. En effet, si une personne décède sans testament, la cour des successions et des tutelles doit nommer un administrateur. En général, il s’agira du conjoint survivant ou de l’un des enfants de la personne décédée. L’administrateur doit remplir une déclaration sous serment au centre fiscal de la province ou du territoire de résidence du défunt. Au Québec, l’exécuteur (ou liquidateur) doit remplir le formulaire BD-81.7.

Quelle est la différence entre un bénéficiaire et un héritier?

Un bénéficiaire est la personne, l’institution, le fiduciaire ou la succession que le défunt a désigné dans un contrat pour recevoir des prestations en vertu d’un testament, d’une police d’assurance, d’un régime de retraite, d’une rente, d’une fiducie ou d’un autre type de contrat.

Par exemple : un conjoint peut être le bénéficiaire d’un régime de retraite d’employeur appartenant au défunt, ou un neveu pourrait recevoir le produit de la police d’assurance vie de la personne décédée.

Les autres personnes sont tout simplement des héritiers et peuvent avoir été nommées dans le testament. Selon la situation, ces héritiers pourraient devoir consulter les lois sur l’impôt sur les successions du Canada.

Que faire des chèques reçus après le décès?

Vous devrez peut-être retourner certains chèques, mais il est important de faire cesser tous les paiements, notamment :

Les indemnités de congés payés constituent un revenu pour la personne décédée. Les congés de maladie non utilisés sont également considérés comme un revenu une fois entre les mains de la succession ou du bénéficiaire. Si le défunt est titulaire d’un CELI, vous n’avez aucun montant à déclarer; toutefois, selon le type de bénéficiaire désigné, ce compte pourrait ne plus être considéré comme un CELI une fois entre les mains du bénéficiaire.

Quels sont les renseignements nécessaires pour remplir la déclaration finale de la personne décédée?

  • Vous devez connaître l’ensemble des revenus perçus par la personne décédée entre le 1er janvier de l’année du décès et la date du décès (inclusivement).
  • Vous devrez probablement examiner ses déclarations de revenus précédentes et communiquer avec ses employeurs, de même qu’avec les banques, les sociétés de fiducie, les courtiers en valeurs mobilières et les gestionnaires de régime de retraite avec lesquels le défunt faisait affaire.
  • Vous devrez également recueillir les feuillets de renseignements fiscaux et tout autre document requis pour calculer ou estimer le revenu et les déductions applicables.

Vous ne pouvez pas envoyer une déclaration finale par le service d’IMPÔTNET.

Comment dois-je procéder pour demander des renseignements à Revenu Québec ou à l’ARC?

Vous devrez présenter une copie du certificat de décès, le numéro d’assurance sociale de la personne décédée et une copie du document stipulant que vous êtes bien la personne désignée à titre de représentant légal.

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