Le décès d’un contribuable canadien entraîne de nombreuses conséquences fiscales. En tant que représentant légal d’une personne décédée, vous devez prendre plusieurs mesures pour vous assurer que le dossier de l’ARC de cette personne est en ordre. Cela doit être fait avant que vous puissiez distribuer la succession aux héritiers de la personne décédée.

Premières étapes et responsabilités du représentant légal

Vous êtes le représentant légal d’une personne décédée si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes nommé exécuteur testamentaire dans le testament.
  • Vous êtes nommé administrateur de la succession par un tribunal.
  • Vous êtes le liquidateur d’une succession au Québec.
  • La succession se désigne elle-même.
  • Vous demandez à être reconnu comme la personne autorisée qui traitera avec l’ARC des questions fiscales pour la personne décédée, s’il n’y a pas de testament ou d’autres documents juridiques. Pour toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception du Québec, remplissez le formulaire RC552 – Désigner un représentant pour une personne décédée. Envoyez le formulaire RC552 dûment rempli à l’unité des services d’autorisation (USA) du centre fiscal de la personne décédée. Si la personne décédée était résidente du Québec, visitez revenuquebec.ca.

Il est de la responsabilité du représentant légal de produire toutes les déclarations requises pour la personne décédée et de veiller à ce que tous les impôts dus soient payés.

La première chose à faire en tant que représentant légal est de communiquer avec l’ARC pour l’informer du décès de la personne.

Après avoir reçu cette information, l’ARC vous demandera de lui envoyer une copie du certificat de décès, ainsi que la documentation vous nommant comme représentant légal, tel que le testament ou l’ordonnance du tribunal.

Si la personne décédée payait ses impôts par versements périodiques, vous pouvez cesser d’effectuer ces paiements. Toutefois, les versements qui étaient dus mais non payés avant le décès doivent être effectués.

Considérations relatives à l’impôt sur le revenu

Une déclaration de revenus finale doit être produite au nom de la personne décédée pour la période allant du 1er janvier jusqu’à la date du décès. D’autres déclarations pourraient être nécessaires, comme les déclarations facultatives ou la déclaration de revenus des fiducies.

Il y a des règles dans les lois fiscales qui créent des dispositions réputées de biens au moment précédant immédiatement le décès d’une personne. Cela signifie que, juste avant que la personne décède, les gains et pertes en capital sont cristallisés et le revenu imposable est créé. Ces gains et ces pertes doivent être pris en compte dans la déclaration finale, ainsi que tout revenu gagné par la personne avant son décès.

Vous devrez également produire une déclaration et payer les retenues qui s’y rapportent au nom de la succession pour tout revenu gagné entre le moment du décès et celui où vous répartissez les biens de la succession entre les héritiers.

Chaque type de déclaration de la personne décédée a une échéance différente calculée en fonction du moment du décès.

Régimes enregistrés et autres prestations

En plus des impôts sur le revenu habituel, vous devez vous occuper du traitement fiscal des régimes enregistrés et des autres prestations que la personne décédée pourrait avoir reçues.

Les placements dans les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) sont généralement réputés avoir été retirés par la personne au moment précédant immédiatement son décès et doivent être inclus dans ses revenus. Dans certains cas, il est possible de transférer ces montants à un époux ou conjoint pour reporter l’imposition.

Les régimes d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) et le régime d’accession à la propriété (RAP) prennent effectivement fin lors du décès de la personne, et tout montant non versé doit être inclus dans ses revenus. Encore une fois, dans certains cas, ces montants peuvent être transférés à un époux ou conjoint pour reporter l’imposition.

Si la personne décédée recevait des prestations comme le crédit d’impôt sur la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ou l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), vous pourriez continuer à les recevoir après le décès en raison du temps nécessaire pour mettre à jour les dossiers de l’ARC. Si cela se produit, vous pouvez simplement les retourner à l’ARC, car la personne n’a plus droit à ces prestations après son décès. Les époux ou conjoints qui pourraient continuer à bénéficier de ces programmes devraient communiquer avec l’ARC pour mettre à jour leur propre dossier.

Certificat de décharge

Quand vous êtes prêt à répartir les biens de la succession aux héritiers, vous pourriez vouloir obtenir un certificat de décharge de l’ARC.

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est une bonne idée. Si vous procédez à la répartition des biens de la succession sans certificat de décharge, il est possible que de l’impôt à payer émerge, et vous pourriez être tenu personnellement responsable de le payer.

Un certificat de décharge confirme que l’ARC considère que les impôts de la personne décédée ont été payés pour toutes les années.

Pour demander un certificat, remplissez le formulaire TX19 – Demande d’un certificat de décharge et envoyez-le à votre bureau des services fiscaux de l’ARC. Une fois le certificat de décharge remis, vous pouvez répartir les biens entre les héritiers en toute tranquillité.