Familles

Qui doit produire la déclaration d’impôt d’un proche décédé?

Quand un de vos proches décède, la production de sa déclaration d’impôt est sans doute la dernière chose à laquelle vous pensez. Il s’agit cependant d’une tâche nécessaire. Vous pourriez même vous demander s’il est vraiment nécessaire de produire une déclaration pour votre parent, comment produire la déclaration et qui devrait s’en charger. Lindalee Brougham, CGA et fondatrice de LL Brougham Inc., est présidente de l’Institute of Chartered Accountants en Colombie-Britannique. Elle explique que « l’exécuteur testamentaire est (habituellement) la personne autorisée à signer tous les documents » durant le processus de production de la déclaration.

Le représentant légal

Le représentant légal est la personne qui a la responsabilité de produire une déclaration d’impôt pour la personne décédée. Dans la majorité des cas, il s’agit de l’exécuteur testamentaire, comme le souligne Mme Brougham. La Cour désigne un administrateur, souvent l’époux ou un proche parent, quand le testament ne fait pas mention d’un exécuteur ou qu’il n’y a pas de testament. Au Québec, le liquidateur agit comme représentant légal, et remplit le rôle d’exécuteur ou d’administrateur, selon les conditions du testament.

Certificat de décharge et exigences

En tant que représentant légal, vous avez la responsabilité d’aviser l’Agence du revenu du Canada, par téléphone ou par courrier, de la date du décès, et ce, dès que possible. Vous devez également fournir à l’ARC une copie du certificat de décès et une copie complète du testament. L’ARC indique que vous devriez faire parvenir ces documents immédiatement après le décès ou avec la déclaration d’impôt de la personne décédée. En tant que représentant légal, il vous incombe de vous assurer que tous les impôts dus soient payés et également d’aviser les bénéficiaires des impôts qu’ils doivent payer en lien avec la succession.

Un certificat de décharge est un document que l’ARC remet au représentant légal qui lui indique que toutes les dettes d’impôt sont payées et qu’il peut commencer à distribuer les biens conformément au testament. Si vous n’attendez pas de disposer du certificat de décharge et que la personne décédée doit des impôts, vous pouvez être tenu responsable des montants dus.

Disposition réputée

Aux fins de l’impôt, l’ARC considère la mort comme si la personne décédée avait vendu toutes ses immobilisations juste avant de mourir, même si aucun bien n’a réellement été vendu. Mme Brougham mentionne qu’il faut établir la juste valeur marchande des biens à la date du décès pour calculer la valeur des biens. La juste valeur marchande est le prix le plus élevé qu’un bien rapporterait lors d’une vente effectuée à un moment donné. Si la juste valeur marchande des biens est plus élevée que le montant payé pour acquérir le bien, il s’agit d’un gain en capital. Dans le cas contraire, il s’agit d’une perte en capital.

Production d’une déclaration finale

Une déclaration finale est requise pour la personne décédée. La déclaration finale doit faire état de toutes les sources de revenus de la personne décédée, y compris les revenus d’emploi, les revenus d’investissements et les revenus de source étrangère. Vous devez également inclure les gains en capital sur les biens. « (La déclaration finale) va de pair avec le testament, souligne Mme Brougham. Le Canada n’a pas d’impôt sur le patrimoine et les successions; le montant d’impôt à payer est établi par la déclaration. »Quand une personne hérite de biens provenant d’une succession, elle ne paie habituellement pas d’impôt sur ces biens. Cependant, l’impôt peut réduire la valeur de la succession et, par conséquent, réduire le montant de l’héritage. Vous pouvez réduire les obligations fiscales de la personne décédée en profitant des crédits d’impôt applicables et en produisant une ou plusieurs déclarations facultatives.

Déclarations facultatives

Une déclaration de revenus provenant de droits ou de biens vous permet de déclarer séparément, dans une déclaration distincte, certains revenus à recevoir. Il s’agit de revenus que la personne décédée n’avait pas encore reçus au moment du décès, et qui, si ce n’était du décès, auraient été inclus dans son revenu lorsqu’elle les aurait reçus. Les indemnités de vacances et les primes qui n’ont pas été reçues avant la date du décès peuvent être des exemples de ce type de revenu.

Une déclaration de revenus d’un associé ou d’un propriétaire unique vous permet de déclarer séparément les revenus d’entreprise de la personne décédée si le décès a eu lieu avant la fin de l’année civile, mais après la fin de l’année fiscale de l’entreprise. Les revenus gagnés après la fin de l’année fiscale peuvent être indiqués dans cette déclaration.

Vous pouvez produire une déclaration facultative pour une personne décédée qui était bénéficiaire d’une fiducie testamentaire si le décès a eu lieu avant la fin de l’année civile, mais après la fin de l’année fiscale de la fiducie. Vous pouvez inclure les revenus gagnés après la fin de année fiscale dans cette déclaration.

L’avantage de ces déclarations est que vous pouvez déduire certains crédits d’impôt dans chacune d’elles ainsi que dans la déclaration finale. Habituellement, cela permet de réduire le revenu imposable global et, par conséquent, les obligations fiscales.