L’année d’imposition de la personne décédée se termine à la date de son décès. Le représentant légal doit recueillir les renseignements sur la succession du défunt et déclarer les revenus à l’aide de la déclaration de revenus appropriée. La succession comprend l’ensemble des biens de la personne décédée, comme ses placements, ses biens immobiliers, ses comptes bancaires, etc.

La déclaration finale

Le représentant légal déclare les revenus perçus par la personne décédée jusqu’à la date de son décès à l’aide de la déclaration finale. La déclaration finale est identique à la déclaration de revenus T1 Générale, à l’exception du champ « province de résidence au 31 décembre », qui indique plutôt « province de résidence à la date du décès ». Les autres types de revenus reçus après la date de décès sont déclarés au moyen de la déclaration facultative et de la déclaration de revenus des fiducies T3.

Date limite de production de la déclaration finale

Si le décès survient entre le 1er janvier et le 31 octobre, vous avez jusqu’au 30 avril de l’année suivante pour produire la déclaration finale. Si le décès survient entre le 1er novembre et le 31 décembre, vous devez produire la déclaration finale dans les 6 mois après la date du décès.

Si la personne décédée, son époux ou son conjoint de fait était travailleur autonome en 2021 et que le décès est survenu entre le 1er janvier et le 15 décembre – jusqu’au 15 juin de l’année suivante pour produire la déclaration finale. Si le décès survient entre le 16 décembre et le 31 décembre, vous devez produire la déclaration finale dans les 6 mois après la date du décès.

Revenus déclarés dans la déclaration finale

L’ensemble des revenus gagnés entre le 1er janvier et la date du décès (inclusivement) doit être déclaré dans la déclaration finale. Les revenus périodiques, comme les loyers ou les intérêts bancaires, sont divisés selon le nombre de jours dans l’année afin d’obtenir un montant quotidien régulier, puis déclarés en fonction des dates auxquelles ils ont été reçus.

Par exemple :

Maude est décédée le 15 mai. Son employeur lui avait versé 20 000 $ de salaire, ce qui couvre jusqu’au 30 mai. Voici comment est divisé ce montant à compter de la date de décès de Maude, soit le 15 mai (selon une année de 365 jours) :

  • Il y a 135 jours entre le 1er janvier et le 15 mai. Le montant à inscrire dans la déclaration finale est le suivant : 20 000 $ x 135/365 = 18 493,15 $
  • La différence (20 000 $ – 18 493,15 $ = 1 506,85 $) sera déclarée dans les revenus du bénéficiaire ou de la succession.

Les revenus déclarés dans la déclaration finale comprennent :

  • Les revenus d’emploi et d’emploi occasionnel reçus jusqu’à la date du décès.
  • La prestation de la Sécurité de la vieillesse (SV) et les prestations du Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec (RPC/RRQ) reçues jusqu’à la date du décès. Tout revenu gagné après la date du décès doit être inscrit dans la Déclaration de revenus provenant de droits ou de biens (déclaration facultative). Souvenez-vous qu’il ne faut jamais déclarer les prestations de décès du RCP et du RRQ dans la déclaration finale, mais plutôt dans la déclaration des fiducies T3.
  • Les autres rentes ou les rentes de retraite reçues avant la date du décès, comme indiquées à la case 16 du feuillet T4A ou à la case 31 du feuillet T3 (revenu au titre du FEER).
  • Le montant du choix de pension fractionnée, si la personne décédée est le conjoint qui reçoit. Vous devez joindre le formulaire T1032 – Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension pour 2020 à la déclaration finale. Si la personne décédée est pensionnée, vous pouvez transférer jusqu’à 50 % de la rente admissible totale. Si elle est plutôt bénéficiaire du transfert, vous pouvez transférer jusqu’à 50 % de la rente admissible, et ce, jusqu’au mois du décès (inclusivement).Par exemple : Jonathan détient une rente admissible de 30 000 $ et sa femme est décédée le 10 novembre. Puisque sa femme était vivante pendant 11 mois dans l’année, il peut transférer : 30 000 $ x 11/12 x 50 % = 13 750 $.
  • Les prestations d’assurance-emploi reçues jusqu’à la date de décès (inclusivement) ainsi que les prestations de maternité.
  • Vous devez fermer le REEI au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année de décès du bénéficiaire. Veillez à inclure la partie imposable du paiement d’aide à l’invalidité (PAI) dans les revenus de la succession du bénéficiaire l’année durant laquelle le paiement a été versé. Les fonds restant dans le REEI, une fois les remboursements de subventions et de bons gouvernementaux effectués, seront versés à la succession.
  • Tout dividende reçu avant la date du décès. Les dividendes déclarés avant la date du décès, mais reçus après cette date doivent être inscrits dans la déclaration de revenus provenant de droits ou de biens. Enfin, vous devez inscrire les dividendes déclarés et reçus après la date de décès dans la déclaration de la succession.
  • On considère que les intérêts ont été accumulés quotidiennement, peu importe le moment où ils ont été versés. Le revenu est divisé par le nombre de jours inclus dans la période d’intérêts. Vous devez inscrire dans la déclaration finale le revenu perçu entre le début de la période et la date du décès (inclusivement). Vous devrez ensuite déclarer le montant restant dans la déclaration de la succession ou du bénéficiaire.
  • Les gains en capital découlant de la vente d’actifs immobiliers effectuée avant la date du décès. L’ensemble des biens en immobilisation est réputé avoir été vendu immédiatement avant le décès.
  • Les revenus provenant d’un REER échu donnant droit à une rente doivent être déclarés pour la période se terminant à la date du décès. Le solde du REER après la date du décès doit être transféré au bénéficiaire.
  • La personne décédée est réputée avoir reçu la juste valeur marchande (JVM) d’un REER non échu immédiatement avant son décès.
  • Les paiements annuels effectués dans le cadre d’un régime d’accession à la propriété (RAP) et d’un régime d’encouragement à l’éducation permanente (REEP) cessent immédiatement avant la date du décès. Le représentant légal peut soit déclarer les paiements restants à titre de revenus dans la déclaration finale, soit choisir (avec l’époux ou conjoint de fait) de prendre en charge les paiements.
  • Si la personne décédée a reçu des paiements provenant d’un FERR durant la période allant du 1er janvier à la date de son décès, vous devez déclarer le revenu dans la déclaration finale. Si le rentier a indiqué par écrit dans le contrat ou dans son testament que son époux ou son conjoint de fait continuera de recevoir des paiements provenant de son FERR après son décès, l’époux ou le conjoint de fait commencera à recevoir les paiements à titre de nouveau rentier. Sinon, le représentant légal peut consentir à ce que l’époux ou le conjoint de fait de la personne décédée devienne le rentier, et l’émetteur du FERR doit accepter de poursuivre les paiements au titre du FERR du rentier décédé à l’époux ou au conjoint de fait survivant.
  • Une prestation de décès reçue et indiquée sur un feuillet T4A ou T3 doit aussi être déclarée dans la déclaration finale. N’oubliez pas que la première tranche de 10 000 $ de la prestation de décès n’est pas imposable.

Déductions et crédits non remboursables inclus dans la déclaration finale

Comme pour les revenus de la personne décédée, certaines déductions sont soumises à des conditions quant à la déclaration sur laquelle elles doivent être déclarées. Voici certaines déductions pouvant être demandées dans la déclaration finale :

Voici certains crédits d’impôt non remboursables pouvant être demandés dans la déclaration finale :

Autres aspects fiscaux importants

L’Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) peut être demandée en totalité si le décès survient après le 1er juillet. Dans le cas contraire, aucun montant ne peut être demandé à ce titre. Si la personne décédée était partenaire au sein d’une organisation journalistique admissible en 2020 (ou à une année ultérieure), vous pouvez demander le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne versée au défunt par cette organisation.

Le crédit pour la TPS/TVH cesse d’être versé après la date du décès; tout montant reçu après cette date doit être remboursé à l’ARC. L’époux ou le conjoint de fait survivant doit communiquer avec l’ARC afin de recevoir la part du crédit qui lui revient. Il doit également communiquer avec l’ARC pour faire transférer les versements au titre de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE).