Le formulaire W-8 BEN : ce que les Canadiens doivent savoir

Qu’est-ce que le formulaire W-8 BEN?

Le formulaire W-8 BEN est un formulaire d’impôt que les Canadiens peuvent utiliser pour confirmer qu’ils ne sont pas des contribuables américains et qu’ils pourraient être admissibles à un taux réduit de retenue d’impôt sur leurs revenus de source américaine. Son nom complet est le formulaire W-8 BEN, Certificate of Foreign Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting (Individuals) (Attestation du statut d’étranger du bénéficiaire effectif aux fins de la retenue d’impôt et de la déclaration aux États-Unis [particuliers]).

Le formulaire est émis par l’Internal Revenue Service (IRS), qui est l’équivalent américain de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Le formulaire W-8 BEN est destiné aux particuliers. Vous devrez y fournir des renseignements personnels de base, comme votre nom, votre adresse, votre pays de citoyenneté et votre date de naissance.

Ne le confondez pas avec le formulaire W-8 BEN-E, qui s’adresse aux entités comme les entreprises et les organismes. Son nom complet est le formulaire W-8 BEN-E, Certificate of Status of Beneficial Owner for United States Tax Withholding and Reporting (Entities) (Attestation du statut d’étranger du bénéficiaire effectif aux fins de la retenue d’impôt et de la déclaration aux États-Unis [entités]).

Qu’est-ce qu’une retenue d’impôt?

La retenue d’impôt est un impôt prélevé à la source, c’est-à-dire directement au moment où le paiement est effectué. Si vous occupez un emploi salarié, votre employeur retient automatiquement une partie de votre rémunération pour l’impôt sur le revenu, ainsi que pour d’autres retenues.

Le montant retenu est calculé à partir des renseignements que vous fournissez sur le formulaire TD1 au moment de votre embauche.

La retenue d’impôt fonctionne de façon similaire aux États-Unis : l’impôt est prélevé à la source par une banque, une maison de courtage, un locataire ou un autre payeur. Toutefois, le taux applicable est généralement un taux fixe de 30 %, à moins que votre pays de résidence ait conclu une convention fiscale avec les États-Unis et que vous remplissiez un formulaire W-8 BEN pour réduire ou éliminer cette retenue d’impôt.

Une convention fiscale est une entente conclue entre deux pays afin d’éviter la double imposition d’un même revenu et de prévenir l’évasion fiscale. Les conventions fiscales permettent souvent de réduire le montant de l’impôt retenu à la source au moment où le paiement est effectué.

Pourquoi les Canadiens doivent-ils remplir un formulaire W-8 BEN?

Les Canadiens utilisent le formulaire W-8 BEN pour les raisons suivantes :

• Éviter la double imposition au Canada et aux États-Unis
• Réduire ou éliminer la retenue d’impôt sur les revenus de source américaine
• Attester de la propriété effective de ces revenus

Les particuliers qui ne sont pas des résidents des États-Unis sont généralement assujettis à une retenue d’impôt de 30 % sur certains revenus de source américaine, notamment les revenus de placement, les redevances, les revenus de location et certains revenus provenant du travail autonome. Comme le Canada a conclu une convention fiscale avec les États-Unis, la présentation d’un formulaire W-8 BEN permet aux Canadiens de demander des taux réduits de retenue d’impôt.

Par exemple, le taux de retenue d’impôt applicable à la plupart des types de revenus est réduit de 30 % à 15 %. Dans certains cas, le taux de retenue sur les intérêts gagnés sur des comptes d’épargne américains et sur certains placements à revenu fixe américains peuvent même être réduits à 0 %. Il ne faut toutefois pas penser que ce revenu est exempt d’impôt : vous devrez tout de même le déclarer et payer l’impôt applicable au Canada.

Le formulaire W-8 BEN ne s’applique pas à la rémunération gagnée à titre d’employé ou de travailleur autonome pour la prestation de « services personnels », comme des services-conseils, du travail contractuel ou des services professionnels (par exemple, des services juridiques, médicaux ou comptables) lorsque ces services sont exécutés physiquement aux États-Unis. Pour ce type de rémunération, vous devrez remplir le formulaire 8233.

Le bénéficiaire effectif est la personne qui est le véritable propriétaire des revenus, qui en a la jouissance, l’usage ou le bénéfice, et qui est tenue de les inclure dans son revenu brut dans sa déclaration de revenus.

Quels sont les revenus assujettis à l’impôt américain?

Les Canadiens et les autres personnes qui ne sont pas des résidents des États-Unis sont généralement soumis à un taux de retenue d’impôt de 30 % sur certains revenus provenant des États-Unis, y compris les suivants :

• Les intérêts (sauf ceux gagnés dans certains régimes ou comptes enregistrés, comme le REER, le FERR et le CRI)
• Les dividendes (sauf ceux gagnés dans certains régimes ou comptes enregistrés, comme le REER, le FERR et le CRI)
• Les loyers
• Les redevances
• Les cotisations
• Les rentes
• La rémunération versée en contrepartie de services rendus, ou en prévision de services devant être rendus
• Les paiements compensatoires versés dans le cadre d’une opération de prêt de titres
• Les autres gains, bénéfices ou revenus fixes ou déterminables, payés annuellement ou périodiquement

Où peut-on obtenir le formulaire W-8 BEN?

Le formulaire peut vous être fourni par vos clients américains, votre institution financière, votre maison de courtage ou votre conseiller financier, qui vous demanderont de le remplir, de le signer et de le leur remettre. Vous pouvez également télécharger les formulaires W-8 BEN et W-8 BEN-E directement sur le site de l’IRS.

À qui doit-on transmettre un formulaire W-8 BEN?

Une fois le formulaire W-8 BEN rempli, vous devez le remettre à l’agent chargé de la retenue à la source ou au payeur, c’est-à-dire la personne, la société, la maison de courtage, la fiducie, l’association ou toute autre entité qui vous versent les paiements, et non à l’IRS.

À quel moment un formulaire W-8 BEN expire-t-il?

Le formulaire W-8 BEN est valide pendant trois années civiles. Sa période de validité commence à la date de sa signature et se termine le 31 décembre de la troisième année civile suivante. Le formulaire W-8 BEN-E, destiné aux entités, est lui aussi valide pendant trois années civiles à compter de la date de sa signature.

Votre banque, votre maison de courtage ou tout autre payeur pourrait vous aviser lorsqu’il sera temps de renouveler votre formulaire W-8 BEN, mais il est préférable d’en faire vous-même le suivi.

Méfiez-vous des arnaques liées au formulaire W-8 BEN

Vous avez probablement déjà entendu parler des arnaques associées à l’ARC au Canada. Les arnaques associées à l’IRS sont tout aussi répandues, et certaines ciblent les non-résidents des États-Unis au moyen de faux formulaires W-8 BEN.

Pourquoi? Les criminels cherchent à obtenir vos renseignements personnels et financiers, qu’ils peuvent ensuite utiliser pour accéder à vos comptes ou usurper votre identité.

Les formulaires W-8 BEN ne doivent être remis qu’à l’agent chargé de vos retenues à la source, comme votre maison de courtage, votre client ou votre locataire. Si vous recevez un message suspect, n’y répondez pas et évitez de cliquer sur les liens ou d’ouvrir les pièces jointes qu’il contient.

Autres formulaires et crédits d’impôt pertinents

Ces formulaires et crédits d’impôt peuvent aussi s’appliquer à votre situation.

Les crédits pour impôt étranger au Canada

Si vous avez déclaré un revenu étranger dans votre déclaration de revenus canadienne et que vous avez payé de l’impôt sur ce revenu à un autre pays, notamment sous forme de retenue d’impôt à la source, vous pourriez demander le crédit fédéral pour impôt étranger.

Pour être admissible à ce crédit, vous devez avoir été résident du Canada à un moment quelconque au cours de l’année. Pour demander le crédit, remplissez le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger.

Vous pouvez également demander un crédit provincial ou territorial pour impôt étranger au moyen du formulaire T2036, Crédit provincial ou territorial pour impôt étranger, sauf au Québec, où il faut utiliser le formulaire TP-772-V, Crédit pour impôt étranger.

Le formulaire 1042-S

Le formulaire 1042-S est un feuillet fiscal émis aux personnes qui ne sont pas des résidents des États-Unis par les institutions financières afin de déclarer certains types de revenus de source américaine, notamment les revenus de placement.

Le formulaire 1042-S indique le type de revenu de source américaine que vous avez reçu, le montant qui vous a été versé, le montant de l’impôt américain retenu à la source et si un taux réduit prévu par une convention fiscale a été appliqué.

Les résidents du Canada doivent déclarer les montants figurant sur le formulaire 1042-S à titre de revenu étranger dans leur déclaration de revenus canadienne et convertir tous les montants en dollars canadiens.

En savoir plus sur le formulaire 1042-S.

Le formulaire T1135

Les résidents du Canada qui détiennent un « bien étranger déterminé » au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu dont le coût total dépasse 100 000 $ CA à un moment quelconque de l’année civile doivent produire le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger, et l’envoyer à l’ARC.

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