Qu’est-ce qu’un formulaire T5007? Comprendre l’État des prestations

Certains Canadiens sont surpris lorsqu'un feuillet T5007 État des prestations arrive par la poste ou s'affiche dans leur compte de l'ARC pendant la période des impôts. Puisqu'il s'agit d'une liste de prestations non imposables, on pourrait se demander pourquoi il est nécessaire de recevoir ce type de feuillet fiscal.

Déclarer ces prestations dans votre déclaration de revenus est important, même si elles n'ont pas d'incidence sur votre montant d'impôt à payer. En effet, l'Agence du revenu du Canada (ARC) utilise ces renseignements pour calculer certains crédits et certaines prestations basées sur le revenu. Dans la plupart des cas, un feuillet T5007 n'augmentera pas votre impôt fédéral sur le revenu à payer, mais il peut avoir un effet sur des programmes liés à votre revenu global.

Comprendre en quoi consiste ce feuillet et comment il fonctionne peut vous aider à éviter les erreurs, les avis de nouvelles cotisations et le stress inutile pendant la période des impôts.

Qu'est-ce qu'un feuillet T5007 État des prestations?

Le feuillet T5007 État des prestations est un feuillet fiscal émis aux Canadiens qui ont reçu certains types de prestations gouvernementales au cours de l'année.

Voici quelques-uns des paiements communément déclarés dans ce feuillet :

• Indemnités pour accidents du travail
• Prestations d'assistance sociale
• Certaines prestations provinciales ou territoriales de soutien au revenu, comme la prestation Trillium de l'Ontario (PTO), un crédit d'impôt remboursable qui aide les résidents de l'Ontario à faible et moyen revenu à couvrir les coûts d'énergie, l'impôt foncier et la taxe de vente, ou le programme d'accessibilité de l'Île-du-Prince-Édouard pour les personnes vivant avec un handicap.

Même si plusieurs de ces paiements sont considérés comme non imposables, l'ARC exige quand même qu'ils soient inclus dans votre déclaration de revenus.

Pourquoi recevoir un feuillet T5007 si le revenu n'est pas imposable?

Plusieurs personnes tiennent pour acquis que si le revenu n'est pas imposable, il ne devrait pas figurer dans une déclaration de revenus. Cependant, l'ARC utilise quand même certains revenus non imposables pour calculer l'admissibilité aux crédits du gouvernement et à d'autres prestations.

Ainsi, le revenu indiqué sur votre feuillet T5007 pourrait ne pas modifier votre montant d'impôt à payer, mais avoir une incidence sur vos droits à des prestations et à d'autres crédits qui sont liés au revenu, incluant les suivants :

• Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels (anciennement le crédit pour la TPS/TVH) : paiements trimestriels non imposables pour les particuliers et les familles à revenu faible ou modeste. Le montant de votre prestation se fonde sur votre revenu familial net. Un revenu plus élevé pourrait réduire le montant de votre prestation.
• Allocation canadienne pour enfants (ACE) : des paiements mensuels sont versés aux familles admissibles pour l'éducation d'enfants de moins de 18 ans. Si le revenu de votre ménage augmente en raison de montants déclarés sur un feuillet T5007, l'admissibilité de votre famille à l'ACE pourrait changer.
• Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) : crédit d'impôt remboursable destiné aux travailleurs à faible revenu.
• Crédits et programmes provinciaux : certaines provinces offrent des crédits d'impôt pour les personnes à faible revenu, des subventions pour le loyer, des remises pour les coûts d'énergie et de l'aide sociale, comme le crédit d'impôt pour les travailleurs à faible revenu de l'Ontario.
• Crédits d'impôt foncier ou pour le loyer : offerts dans certaines provinces pour les locataires ou les propriétaires admissibles, comme le crédit d'impôt à la location de la Colombie-Britannique.
• Régimes d'assurance médicaments : certains programmes provinciaux de couverture des ordonnances utilisent des seuils de revenu des ménages, comme le Régime d'assurance-médicaments amélioré du Manitoba.
• Subventions pour la garde d'enfants : pour des programmes comme la subvention pour la garde d'enfants de l'Alberta, l'admissibilité ou les montants de subvention reçus peuvent dépendre du revenu de la famille.
• Prestations pour personnes âgées : des programmes comme le Supplément de revenu garanti (SRG) peuvent être touchés par certains calculs du revenu.
  
  

Quelle est l'incidence d'un feuillet T5007 sur votre déclaration de revenus?

La bonne nouvelle est qu'un feuillet T5007 ne signifie habituellement pas que vous aurez de l'impôt à payer sur les prestations répertoriées. Cependant, vous devez tout de même déclarer le feuillet correctement dans votre déclaration de revenus.

Vous devez déclarer le montant de votre feuillet T5007 dans la section consacrée aux autres revenus et prestations de votre déclaration de revenus.

Pour la plupart des contribuables, le montant est inscrit à l'un des endroits suivants :

• Ligne 14400 – Indemnités pour accidents du travail
• Ligne 14500 – Prestations d'assistance sociale

La ligne appropriée dépend du type de prestation indiqué sur votre feuillet.

Une fois le montant inclus dans le revenu, l'ARC autorise généralement une déduction à la ligne 25000 – Déduction pour autres paiements.

C'est ce qui empêche la plupart des prestations du feuillet T5007 d'être imposées au fédéral tout en permettant à l'ARC d'utiliser le montant pour le calcul des prestations en fonction du revenu.

Si vous utilisez un logiciel d'impôt comme TurboImpôt Canada, Préremplir ma déclaration remplit automatiquement les lignes appropriées.

Que faire si votre T5007 semble erroné?

Ne vous contentez pas d'omettre le feuillet de votre déclaration parce que vous jugez qu'il est inexact : l'ARC reçoit une copie directement de l'émetteur et l'omission du feuillet de votre déclaration pourrait déclencher un avis de nouvelle cotisation. Communiquez plutôt avec l'organisme qui a émis le feuillet. Si l'émetteur confirme une erreur, demandez un feuillet modifié avant la transmission de votre déclaration, si possible.

Ne pas déclarer le relevé correctement pourrait entraîner ce qui suit :

• Des avis de nouvelle cotisation
• Des rajustements de prestations
• Des délais de traitement
• Des demandes de renseignements supplémentaires

Que faire si vous attendiez un feuillet T5007, mais que vous n'en avez pas reçu un?

Si vous pensez devoir avoir reçu un feuillet T5007, mais que vous l'attendez toujours :

• vérifiez si vous avez reçu des feuillets électroniques dans votre compte Mon dossier de l'ARC;
• confirmez que votre adresse postale est à jour;
• communiquez directement avec le fournisseur de prestations.

T5007 et T4 : Quelle est la différence?

Vous connaissez peut-être déjà le feuillet T4 envoyé par l'employeur, mais voici la différence clé entre un T4 et un T5007 :

• Un T4 indique les revenus d'emploi qui sont généralement imposables.
• Un T5007 déclare certaines prestations gouvernementales qui ne sont souvent pas imposables au fédéral.

Même si les deux feuillets sont inclus dans votre déclaration, ils indiquent des types de revenus différents et sont traités différemment dans le calcul de l'impôt.

Un feuillet T5007 porte habituellement sur le calcul des prestations et non sur la création d'une facture d'impôt. En remplissant votre déclaration correctement, vous évitez la réception d'un avis de nouvelle cotisation et vous assurez que vos crédits et vos prestations sont calculés avec exactitude.