Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est destiné à fournir une aide financière aux personnes handicapées et à leurs aidants naturels; il peut être demandé en plus d’autres déductions telles que les frais médicaux, les frais de garde d’enfants et les frais pour les personnes handicapées. Mais comment savoir si vous êtes admissible? Suivez la procédure appropriée requise pour l’obtention du crédit et découvrez si vous êtes admissible à un remboursement pour une aide non demandée des années précédentes.
En quoi consiste le crédit d’impôt pour personnes handicapées?
Le CIPH est un crédit d’impôt non remboursable qui permet de réduire l’impôt sur le revenu à payer sur la déclaration de revenus des particuliers canadiens. Une personne ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales peut demander le montant pour personnes handicapées si elle est admissible au crédit. Ce crédit comprend un supplément pour les personnes ayant une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales âgées de moins de 18 ans à la fin de l’année d’imposition. Si les personnes concernées n’ont pas de revenu imposable ou ne peuvent pas utiliser le montant total du crédit, elles peuvent choisir de transférer la totalité ou une partie du crédit à leur époux, leur conjoint de fait ou à une autre personne de soutien.
Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir le crédit?
Pour être admissible à ce crédit, un contribuable doit se faire examiner par un professionnel de la santé, également appelé praticien qualifié, et lui demander de remplir un formulaire T2201 Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées. En fonction du handicap, vous devrez consulter un médecin en titre, un optométriste, un audiologiste, un ergothérapeute, un physiothérapeute, un psychologue ou un orthophoniste. Une fois le formulaire rempli, vous devez le transmettre à l’Agence du revenu du Canada pour approbation.
Si le formulaire est approuvé, le contribuable en sera informé par courrier. Toutefois, si l’ARC refuse la demande, elle enverra un avis de détermination afin d’en expliquer les raisons. Le contribuable peut alors envisager d’envoyer les renseignements complémentaires obtenus auprès d’un praticien qualifié qui ne figuraient pas sur les documents envoyés préalablement à l’ARC aux fins de nouvel examen. Si la demande est rejetée une seconde fois, le contribuable a le droit de déposer une plainte formelle pour faire appel de la décision dans un délai de 90 jours après que l’ARC a statué sur sa demande. Il est très important de s’assurer que le praticien qualifié comprend parfaitement le formulaire et le remplit avec tous les renseignements nécessaires. Assurez-vous de communiquer autant de renseignements que possible et veillez à ce que le praticien comprenne tous vos problèmes afin de réduire les risques de rejet.
Le fait de recevoir une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, des prestations pour accident de travail ou d’autres genres de prestations d’assurance ou d’invalidité ne vous rend pas nécessairement admissible au CIPH. Vous devrez tout de même transmettre le formulaire rempli et obtenir l’approbation de l’ARC. Ces régimes servent à d’autres fins et sont donc basés sur d’autres critères, comme l’incapacité de travailler.
Une fois que le contribuable reçoit l’approbation, il peut continuer à le demander à condition que les circonstances ne changent pas. La production d’un nouveau certificat chaque année n’est pas nécessaire.
Qu’advient-il si vous étiez admissible mais que vous n’avez jamais demandé le crédit au cours des années précédentes?
Si vous étiez admissible au crédit pour les années précédentes, mais que vous n’avez pas déduit le montant pour personnes handicapées lorsque vous avez produit votre déclaration de revenus, vous pouvez demander des redressements sur un maximum de 10 années en vertu des dispositions d’allégement pour les contribuables de l’ARC. Pour déduire le montant pour personnes handicapées pour les années précédentes, vous devrez remplir et envoyer le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement d’une T1 pour chaque année que vous souhaitez modifier ou envoyer une lettre fournissant des précisions sur votre demande.
