Si vous croyez mériter une deuxième chance lorsqu’il s’agit de votre impôt, pourquoi ne pas faire une demande en vertu du Programme des divulgations volontaires? Que vous ayez négligé de déclarer des revenus, de déduire des dépenses qui ne vous étaient pas permises ou que vous ayez fait une erreur sur votre déclaration, vous pouvez éviter des amendes supplémentaires ou un emprisonnement si votre demande est acceptée.
Que signifie amnistie fiscale?
L’amnistie fiscale signifie que le gouvernement vous permet de corriger les erreurs faites sur les déclarations de revenus antérieures. En échange de l’acceptation de vos déclarations de revenus, le gouvernement accepte de ne pas vous imposer des frais de pénalité supplémentaires et renonce à appliquer des peines d’emprisonnement pour évasion fiscale. Le Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada administre l’amnistie fiscale. Si vous avez produit une déclaration antérieure dans laquelle vous avez omis de déclarer des revenus, de déduire des dépenses qui ne vous étaient pas permises, que vous avez fait une erreur qui réduisait votre impôt, ou que vous n’avez pas produit votre déclaration de revenus à temps, vous êtes possiblement admissible au Programme des divulgations volontaires.
Comment faire une divulgation volontaire?
En faisant une divulgation volontaire en vertu du PDV, vous acceptez de payer l’impôt du des années précédentes, plus les intérêts. Lorsque vous faites une divulgation, vous devez produire tous les renseignements omis dans votre déclaration de revenus. Soumettez le formulaire RC199 (Programme des divulgations volontaires – Acceptation du contribuable). Vous pouvez également envoyer une lettre fournissant tous les mêmes renseignements au centre fiscal de l’ARC le plus près de chez vous.
Qu’est-ce qu’une divulgation valide?
Pour que votre divulgation soit valide, elle doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :
- Vous prenez l’initiative de faire la divulgation avant que l’ARC prenne une mesure d’exécution à votre égard.
- Vous pourriez devoir payer une pénalité.
- Les renseignements que vous divulguez ont au moins un an de retard.
- Les renseignements que vous divulguez sont complets.
Qu’est-ce qui est accepté en vertu du Programme des divulgations volontaires?
Votre situation doit correspondre à l’une des catégories suivantes pour bénéficier des dispositions d’allègement pour contribuables :
- Vous avez manqué à vos obligations fiscales en vertu de la loi sur l’impôt applicable.
- Vous n’avez pas déclaré un revenu imposable que vous avez reçu.
- Vous avez déclaré des dépenses inadmissibles dans une déclaration.
- Vous n’avez pas versé les retenues à la source de vos employés.
- Vous n’avez pas déclaré un montant de TPS/TVH.
- Vous n’avez pas produit de déclarations de renseignements.
- Vous n’avez pas déclaré de revenus provenant de sources étrangères et imposables au Canada.
Toutefois, le programme de l’ARC n’accepte pas les divulgations qui portent sur une déclaration de faillite, une déclaration de revenus indiquant qu’il n’y a aucun impôt à payer ou qu’un remboursement est prévu pour un arrangement en matière de prix de transfert ou de dispositions de roulement. L’ARC n’accepte pas les demandes d’allègement des pénalités et des intérêts après que vous avez reçu votre avis de cotisation ou d’une nouvelle cotisation.
Divulgation anonyme
Vous pouvez faire une divulgation anonyme, c’est-à-dire sans donner votre nom. Bien que vous ne dévoiliez pas votre identité lors de votre demande initiale, vous devez fournir la preuve que vous réunissez les conditions valides à la divulgation.
