Certains contribuables sont inquiets à l’idée de rouvrir une déclaration ou d’y apporter des modifications afin de rendre de l’impôt à l’Agence du revenu du Canada. Or, comme l’explique Chris Bodnar, CA et associé chez Crawford, Smith and Swallow, le programme de divulgations volontaires (PDV) de l’ARC peut profiter à une personne dans cette situation : « Si vous savez que vous devez de l’impôt et que vous subirez des pénalités, il vous sera utile d’employer le PDV. Cependant, pour tirer avantage de ce programme, vous devez remplir les quatre critères qu’a fixés l’ARC. » Le PDV n’est pas prévu à la Loi de l’impôt sur le revenu, mais consiste plutôt en une mesure de conformité que le gouvernement octroie à l’ARC, afin que celle-ci ait un pouvoir discrétionnaire sur le résultat de votre divulgation.

Quatre conditions

Les quatre conditions d’utilisation du PDV sont obligatoires. Si vous ne les remplissez pas toutes les quatre, vous ne pouvez pas faire de déclaration dans le cadre de ce programme.

* La divulgation doit être volontaire. Comme l’explique M. Bodnar : « Si l’ARC vous demande des renseignements ou exige de vous une déclaration avant que vous ayez choisi d’utiliser le PDV, il ne s’agit plus d’une divulgation volontaire, et vous n’avez donc pas le droit d’utiliser le programme. »

* Votre divulgation doit être complète. Incluez tous les renseignements au sujet de toutes les périodes nécessitant correction. N’omettez rien.

* Une pénalité doit être en jeu. Autrement dit, si, selon toute vraisemblance, aucun impôt ni aucune pénalité ne risquent de découler des renseignements que vous souhaitez divulguer, le PDV n’est probablement pas pour vous.

* Les renseignements ou la déclaration doivent concerner des revenus remontant à plus d’un an. Le PDV ne concerne pas les déclarations de revenus de la dernière année.

Si vous remplissez tous ces critères, peut-être voudrez-vous profiter des avantages du PDV.

Divulgation anonyme

Dans le cadre du PDV, vous pouvez soumettre à l’approbation de l’ARC des renseignements pertinents sans divulguer votre nom. Cette divulgation anonyme permet au contribuable de vérifier la réaction de l’ARC et les conséquences de la transmission des renseignements. Il est à noter que la réponse de l’ARC à cette divulgation anonyme ne l’oblige pas à un résultat identique au moment de la divulgation réelle. Néanmoins, si vous décidez d’effectuer la divulgation réelle dans les 90 jours en vous identifiant et que les renseignements sont complets aux yeux de l’ARC, le résultat de la divulgation réelle devrait être semblable à celui de la divulgation anonyme, selon la société professionnelle Heydary Hamilton.

Pénalités et intérêts

L’évasion fiscale peut avoir pour conséquence des amendes allant jusqu’à 25 000 $ et un emprisonnement pouvant atteindre un an par infraction. Il faut aussi tenir compte des pénalités. Pour une première infraction, l’ARC pourra imposer une pénalité de retard de 5 % plus 1 % par mois pour chaque mois pendant lequel le solde demeure impayé. Après quoi, une pénalité de 10 % est infligée pour tout solde dû, puis 2 % par mois durant une période pouvant atteindre 20 mois. Des intérêts sont aussi imposés sur le solde impayé. L’utilisation des dispositions prévues au PDV peut annuler ou réduire les pénalités, mais pas l’impôt dû.

Rétablissement des remboursements

Un autre avantage de l’utilisation du programme est le rétablissement des avantages tels que le crédit d’impôt pour enfants, les crédits pour la TPS/TVH et le report des déductions au titre des REER. Ces crédits sont en général évalués en fonction de votre déclaration de revenus de l’année précédente. Si vous n’avez pas présenté de déclaration l’année précédente, vous n’avez droit ni aux crédits ni aux reports. L’ARC rétablit habituellement ces programmes de crédits d’impôt et ces avantages au titre des REER après votre divulgation dans le cadre du PDV.

Références et ressources