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Avez-vous droit à la déduction pour gains en capital?

Quand il est question de déductions d’impôt, il semble que tout le monde a déjà entendu parler de la déduction pour gains en capital, qui représente jusqu’à 375 000 $ de vos gains en capital non imposables tout au long de votre vie. (L’exonération cumulative des gains en capital est de 750 000 $ à compter de du 1er mai 2006 mais étant donné que vous incluez seulement la moitié d’un gain en capital dans votre revenus, l’exonération cumulative des gains en capital est limitée à la moitié de 750 000 $).

Toutefois, certaines personnes pensent que la déduction pour gains en capital est une déduction générale qu’ils peuvent appliquer à tous leurs gains en capital; ce n’est pas le cas. Vous pouvez appliquer la déduction pour gains en capital à vos gains en capital imposables uniquement quand l’une de ces situations existe :

  • Vous avez vendu des actions admissibles de petite entreprise
  • Vous avez vendu des biens agricoles admissibles
  • Vous avez vendu des biens de pêche admissibles (après le 1er mai 2006)
  • Vous avez inclus une réserve dans vos revenus à cause de la disposition de l’un de ces types de biens.

Dans tous ces cas, il faut que vous ayez été un résident du Canada tout au long de l’année d’imposition pour pouvoir réclamer la déduction pour gains en capital.

Voici des détails sur chacune de ces situations.

Les actions admissibles de petite entreprise sont les actions d’une société privée sous contrôle canadien, soit une société incorporée au Canada ou résidant au Canada qui n’est pas contrôlée directement ou indirectement par une ou plus d’une personne non résidente, ou par une ou plus d’une société publique (Le document de l’Agence du revenu du Canada IT458R2 – Société privée sous contrôle canadien explique les exigences pour être une société privée sous contrôle canadien.)

Il faut également que vous ayez détenu les actions pendant au moins deux ans et, pendant cette période, que plus de 50 % de la juste valeur de marché des biens de la corporation étaient :

  • des éléments utilisés principalement dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise de la société privée sous contrôle canadien ou d’une société liée exploitée activement, principalement au Canada;
  • certaines actions ou certains titres de créance de sociétés rattachées;
  • ou une combinaison de ces deux types de biens (Définition de Gains en capital, Agence du revenu du Canada).

Les biens agricoles admissibles incluent une participation dans une entreprise agricole familiale et des biens en immobilisation admissibles, comme les quota de lait ou d’œufs, ainsi que les terres et les bâtiments agricoles.

Les biens de pêche admissibles incluent les permis et les bateaux de pêche, bien entendu, mais peut également être une participation dans une entreprise de pêche familiale ou une quote-part dans une société de pêche familiale.

Qu’il s’agisse de biens agricoles, de biens de pêche ou d’actions dans une société privée sous contrôle canadien, le propriétaire du bien admissible peut être vous-même ou votre conjoint.

Une réserve est créée quand vous avez vendu des biens en immobilisation et au lieu de recevoir le paiement au complet en un seul versement quand vous les vendez, vous recevez des paiements pour plusieurs années. Réclamer une réserve vous permet de reporter une partie des gains en capital dans l’année où vous vendez les biens.

Vous continuez à calculer vos gains en capital de la même manière que d’habitude mais quand vous en connaissez le montant total, vous soustrayez le montant de votre réserve pour l’année, le résultat étant la partie des gains en capital que vous devez reporter à l’année de disposition.

Si vous avez vendu l’un de ces types de biens en immobilisation cette année, assurez-vous de réclamer la déduction pour gains en capital auquel vous avez droit et de réduire ainsi votre impôt sur le revenu. (T657 – Calcul de la déduction pour gains en capital pour 2012 est le formulaire approprié.)

Et la déduction pour gains en capital est une déduction d’impôt flexible vu que vous n’êtes pas obligé d’en déduire le montant au complet dans l’année où vous avez vendu le bien.