Habitation, impôt étranger

Ce que vous devez savoir à propos de la fiscalité transfrontalière

Si vous avez possédé un bien étranger dont la valeur dépasse 100 000 $ à un moment donné au cours de l’année, assurez-vous de remplir le formulaire T1135 – Bilan de vérification du revenu étranger. Il est dans votre intérêt de remplir ce formulaire, car il y a de lourdes pénalités fiscales si vous ne déclarez pas vos biens étrangers.

T1135 – Bilan de vérification du revenu étranger

Si vous possédez des biens de placement étrangers dont la valeur dépasse 100 000 $ à un moment donné au cours de l’année, vous devez remplir et produire le formulaire T1135 avec votre déclaration de revenus. Les particuliers, les sociétés, les sociétés de personnes et les fiducies doivent remplir ce formulaire s’ils possèdent autant de biens de placement étrangers.

Quand vous remplissez votre déclaration de revenus, vous devez répondre à la question « Avez-vous possédé ou détenu des biens étrangers dont le coût total dépasse 100 000 $ à un moment donné au cours de l’année? » Si votre réponse est « oui », vous devez remplir le formulaire T1135.

Assurez-vous de produire le formulaire T1135, car il y a de lourdes pénalités si vous oubliez de le faire. Même si un comptable a rempli votre déclaration, vous êtes responsable de faire en sorte que ce formulaire est rempli et envoyé à l’ARC.

Vous devez remplir le formulaire T1135 pour toutes les années d’imposition où vous aviez des biens étrangers. Si vous oubliez de produire ce formulaire, vous pourriez avoir le droit de déposer une divulgation volontaire pour éviter de payer de lourdes pénalités. Si c’est le cas, assurez-vous d’inclure le formulaire T1135 avec le formulaire de divulgation volontaire pour toute année précédente où vous auriez oublié de le faire.

Bien étranger déterminé

Les biens de placement étrangers ne se limitent pas aux biens immobiliers. Les biens de placement étrangers qui doivent être déclarés sur votre formulaire T1135 comprennent notamment les fonds que vous détenez dans un compte bancaire étranger, les actions d’entreprises étrangères que vous possédez, les intérêts que vous détenez dans des fiducies non-résidentes, et les obligations et débentures émises par un gouvernement étranger et que vous détenez.

Changements au formulaire T1135

Il y a quelques années, des changements ont été apportés à ce formulaire, y compris une structure à deux paliers qui permet aux contribuables ayant détenu des biens étrangers déterminés d’une valeur supérieure à 100 000 $ et inférieure à 250 000 $ de cocher des cases dans la partie A du formulaire plutôt que de décrire en détail chaque type de bien. La partie B du formulaire T1135, la méthode de déclaration détaillée, s’applique aux contribuables qui, à un moment donné durant une année, ont détenu des biens étrangers déterminés ayant un coût total de 250 000 $ ou plus. De plus, les particuliers peuvent transmettre le formulaire T1135 par voie électronique avec leur déclaration de revenus par l’intermédiaire d’IMPÔTNET pour 2017 et les années d’imposition suivantes. Si vous avez commis une erreur lors de la production du formulaire, vous avez également l’option de le ReTRANSMETTRE à l’ARC.

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