Comment préparer les déclarations de revenus de personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal de la personne décédée, vous êtes responsable de régler la succession, de soumettre les déclarations de revenus exigées et de payer tout solde dû à partir de la succession. S’il y a un testament, il indique habituellement qui est l’exécuteur testamentaire et donc le représentant légal. Au Québec, la personne qui administre la succession est appelée liquidateur. S’il n’y a pas de testament, ou si le testament ne désigne pas d’exécuteur, un administrateur nommé par un tribunal, habituellement un parent proche comme un époux, agit comme représentant légal.

Vous avez au moins six mois pour soumettre la déclaration de revenus finale, ou jusqu’au 30 avril de l’année suivant le décès, soit la date la plus tardive. Ces dates sont également les dates limites pour le paiement du solde dû. Si la personne décédée ou son époux exploitait une entreprise, vous avez au moins six mois ou jusqu’au 15 juin de l’année suivante — soit la date la plus tardive — pour soumettre les déclarations. Si vous dépassez une date limite et qu’il y a un solde à payer, vous devrez payer une pénalité de 5 pourcent supplémentaire, ainsi que des intérêts sur le solde et le montant de la pénalité.

Les trois types de documents requis sont les feuillets d’impôt, les documents sur les revenus d’entreprise si la personne décédée exploitait une entreprise et les documents nécessaires pour déterminer les gains en capital. Les feuillets T3 sont pour les revenus de fiducie, les feuillets T4 pour les salaires et avantages sociaux, les feuillets T4A pour les pensions et les feuillets T5 pour les revenus de placement. Après avoir averti l’employeur et le gouvernement de la date du décès, les feuillets T4 et T4A que vous recevrez indiqueront les montants réels qui ont été payés—mais vous pourriez devoir rajuster les montants des feuillets T3 et T5.

« Une des difficultés est de répartir au prorata le revenu des feuillets T3 et T5 entre la personne décédée et la succession et/ou les bénéficiaires », dit Janet Baccarani, planificatrice financière agréée, CPA, CA chez Dedicated Financial Solutions à Mississauga, en Ontario. « Une autre difficulté est de déterminer le coût de base rajusté pour calculer les gains en capital sur les placements. Parfois, vous pouvez obtenir ces renseignements au téléphone ou en ligne des entreprises de services financiers utilisées par la personne décédée, mais pour les placements à long terme, vous pourriez devoir faire d’autres recherches à partir des déclarations de revenus précédentes ou des documents additionnels que la personne décédée pourrait avoir laissés.

Vous devez soumettre une déclaration d’impôt sur le revenu T1 et, au Québec, une déclaration d’impôt sur le revenu TP1 provinciale, appelées déclarations finales. De plus, il y a trois déclarations facultatives qui peuvent réduire l’impôt sur le revenu à payer. Pour le revenu gagné mais non payé, comme des dividendes dûs mais non reçus, vous pouvez soumettre une déclaration de revenus provenant de droits et de biens. Vous pouvez soumettre une autre déclaration pour les revenus d’entreprise tirés d’une entreprise pendant le dernier exercice de l’entreprise débutant après le commencement de l’année civile. Une autre déclaration facultative permet de déclarer le revenu d’une fiducie pendant un exercice débutant après l’année civile.

Vous devez soumettre les déclarations facultatives au moyen des mêmes formulaires que pour la déclaration finale et respecter les mêmes dates limites, sauf que la déclaration « des droits et des biens » peut être soumise au plus tard 90 jours après que vous ayez reçu l’avis de cotisation de l’ARC ou un an après la date du décès, soit la date la plus tardive. Le fait de remplir ces déclarations additionnelles peut vous permettre de déduire des montants supplémentaires des revenus de la personne décédée, réduisant ainsi l’impôt à payer.

Après avoir soumis les déclarations pour la personne décédée, l’ARC (ou, selon le cas, Revenu Québec), produit les certificats de décharge. Les certificats confirment que tous les impôts à payer l’ont été et vous permet de distribuer le reste des biens de la succession aux bénéficiaires et aux héritiers. En tant qu’administrateur, vous êtes personnellement responsable de l’impôt à payer jusqu’à la valeur de la succession si vous distribuez les biens avant d’obtenir les certificats de décharge. Les autorités peuvent même obliger les bénéficiaires et les héritiers à rendre les biens de la succession pour couvrir l’impôt à payer; par conséquent, même si vous pouvez distribuer une partie des biens avant d’obtenir les certificats de décharge, distribuer tous les biens à ce moment comporte des risques. Pour vous assurer de ne pas avoir à retarder la distribution des biens, soumettez les déclarations de revenus de la personne décédée aussitôt que possible.