Comment rembourser des arriérés d’impôts au Canada

L’Agence du revenu du Canada impose des pénalités pour omission de déclarer un revenu ou production tardive d’une déclaration. Si vous produisez votre déclaration d’impôt après la date limite de production, l’ARC vous imposera une pénalité pour production tardive. En 2013, cette pénalité est de 5 % du solde impayé, plus 1 pour cent du solde impayé pour chaque mois de retard, jusqu’à un maximum de 12 mois. Cependant, si l’ARC vous a déjà imposé une pénalité pour production tardive au cours des dernières années, votre pénalité sera de 10 pour cent pour l’année la plus récente, plus 2 pour cent pour chaque mois de cette année. L’ARC impose également des intérêts composés quotidiennement sur tous les montants dus. Les paiements que vous faites sont appliqués d’abord au solde des années précédentes, jusqu’à l’année la plus récente. Mme Thompson ajoute, « Les pénalités et les intérêts dus sur l’impôt impayé continuent à s’accumuler jusqu’au règlement complet. » »

Pour modifier une déclaration d’une année fiscale antérieure, produisez le formulaire T1-ADJ et une Demande de redressement d’une T1. L’ARC acceptera également une lettre signée décrivant les détails de votre situation, accompagnée des documents justificatifs, de votre numéro d’assurance sociale, d’un numéro de téléphone de jour et de votre adresse. Si vous choisissez de produire le formulaire T1-ADJ, vous n’avez qu’à envoyer les documents justificatifs portant sur la modification. N’envoyez pas le formulaire avec votre déclaration. Vous avez également l’option de modifier vos déclarations antérieures en ligne en ouvrant une session dans votre compte ARC et en sélectionnant l’option « Modifier ma déclaration ». Cette méthode vous permet uniquement de modifier l’année courante et les deux années précédentes. Bien que l’ARC n’ait aucune obligation de traiter les modifications, vous recevrez habituellement une demande électronique modifiée dans un délai de deux semaines. Pour les demandes expédiées par la poste, le délai moyen est de huit semaines. Des pénalités et des intérêts peuvent s’appliquer.

Si vous n’avez pas produit de déclarations de revenus pour les années antérieures et que vous savez que vous avez des impôts à payer, pourriez disposer d’une autre solution. « La meilleure façon de rembourser les arriérés d’impôts est de remplir et de finaliser chacune des déclarations antérieures », conseille Mme Thompson. Mais avant de les produire, vérifiez si vous remplissez les conditions du Programme de divulgations volontaires de l’ARC. L’ARC a établi quatre conditions à respecter pour être admissible.

* Votre divulgation doit être volontaire. * Une de vos déclarations doit présenter un retard de plus d’un an. * Votre divulgation doit être complète, comprendre les renseignements appropriés à l’appui et satisfaire aux autres obligations fiscales, comme la TVH. * La divulgation doit être associée à une déclaration comportant le risque de se faire imposer une pénalité.

La divulgation se fait au moyen du formulaire RC199. Si l’ARC accepte votre divulgation volontaire, vous ne pourriez payer que les impôts et l’intérêt dus, sans aucune pénalité.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement aux contribuables. Elle peut réduire le montant dû, renoncer ou annuler les pénalités et les intérêts, réduire le montant dû au-delà de la période normale de trois ans ou choisir une autre méthode de remboursement de l’impôt. Autrement dit, vous pourriez être en mesure de négocier des modalités de paiement des arriérés d’impôts. « Il est parfois possible d’en venir à une entente sur les modalités de remboursement des arriérés d’impôts. Cependant, une fois que le montant des versements est établi, il est important de respecter le calendrier de paiement, nous met en garde Mme Thompson. Prenez un engagement que vous pouvez respecter. Si vous manquez à votre engagement, le montant intégral devient exigible immédiatement. Et le service de recouvrement ne laisse jamais tomber ».