Votre statut d’emploi a une incidence sur votre admissibilité à l’assurance-emploi et sur vos droits et obligations en vertu d’autres lois, par exemple la Loi de l’impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada. Il est donc utile de savoir si vous êtes un employé ou un travailleur indépendant. Si vous travaillez pour un employeur, vous êtes un employé. Si vous travaillez à votre compte, vous êtes un travailleur indépendant. Cependant, les choses sont rarement aussi simples. Pour déterminer à quelle catégorie vous appartenez, vous pouvez suivre les directives générales établies par les organismes gouvernementaux et les tribunaux du Canada.

Si vous n'êtes pas certain de votre statut d'emploi, songez à consulter un avocat.

Si vous n’êtes pas certain de votre statut d’emploi, songez à consulter un avocat.

Nature de la relation de travail

Votre statut d’emploi dépend de la nature de votre relation de travail. S’il y a un contrat de louage de services, c’est-à-dire que le payeur contrôle le travail que vous effectuez et la manière dont le travail est accompli, vous avez une relation employeur-employé. S’il y a un contrat de services, c’est-à-dire que le payeur contrôle seulement le résultat de votre travail, vous êtes considéré comme un travailleur indépendant. En règle générale, différents facteurs sont analysés pour déterminer si la relation est un contrat de louage de services ou un contrat de services, notamment le contrôle, la propriété des outils et de l’équipement, les possibilités de profit et les risques de perte.

Niveau de contrôle

David Sherman, avocat-fiscaliste et conseiller, explique que « le contrôle est un facteur décisif. En pratique, j’ai constaté qu’un excellent indicateur pour déterminer s’il s’agit d’une relation employeur-employé ou d’une relation d’affaires est la capacité de la personne qui fournit les services à confier une partie du travail à un sous-traitant. Les employeurs interdisent généralement cette pratique à leurs employés, alors qu’une entité qui engage un travailleur indépendant accepte en général que quelqu’un d’autre se charge d’une partie du travail. » Habituellement, si le payeur contrôle où et comment le travail doit être accompli, vous êtes un employé. Votre employeur vous donne de la formation, établit votre horaire de travail et votre salaire et retient et verse vos retenues fiscales. Vous pouvez bénéficier de certains avantages, par exemple une indemnité de congé annuel et une rente du Régime de pensions du Canada. Si vous êtes un travailleur indépendant, vous contrôlez en grande partie où et comment vous réalisez le travail. En général, vous établissez vous-même vos heures de travail et votre rémunération, mais vous n’êtes pas admissible à un programme d’avantages sociaux d’entreprise. Vous devez également déclarer vos revenus et payer l’impôt approprié.

Propriété des outils et de l’équipement

Vous pourriez être considéré comme un employé si votre employeur vous fournit les outils et l’équipement dont vous avez besoin pour accomplir votre travail. Votre employeur est en droit d’utiliser ces outils et cet équipement comme bon lui semble, et c’est lui qui est responsable de les réparer, de les entretenir et de les assurer. Si vous êtes un travailleur indépendant, vous êtes propriétaire de vos outils et de votre équipement de travail. Vous avez le droit de les utiliser et devez assumer vous-même les frais de réparation, d’entretien et d’assurance. Vous devez aussi créer votre propre lieu de travail et êtes responsable des frais que cet endroit occasionne. Certains employés, par exemple les menuisiers et les mécaniciens, utilisent parfois leurs propres outils même s’ils sont considérés comme des employés.

Possibilités de profit et risques de perte

Votre statut d’emploi dépend également de qui réalise un profit ou risque de subir une perte. Si vous êtes un employé, vous n’êtes pas responsable des coûts indirects et des frais d’exploitation de l’entreprise. Vous n’êtes pas non plus responsable des dettes de l’employeur. Même si vous avez la possibilité d’augmenter votre revenu au moyen de primes et autres régimes d’incitatifs, vous n’avez habituellement pas la possibilité de réaliser un profit et ne risquez pas de subir une perte. Votre revenu additionnel n’est généralement pas considéré comme un profit, car il ne s’agit pas d’un excédent des revenus sur les dépenses. À titre de travailleur indépendant, vous assumez un certain risque financier et vous avez plus de chance de réaliser un profit. Par exemple, si vous finissez un mandat plus tôt que prévu et que cela entraîne des économies et vous donne la chance de passer plus rapidement à la prochaine occasion, vous pourriez générer un profit. Vous ferez probablement moins d’argent pendant les périodes creuses ou si un projet dure exige plus de temps que prévu. Vous êtes aussi responsable des dettes que vous assumez à titre de travailleur indépendant.

Facteurs à considérer pour déterminer le statut d’emploi

Il est important de noter que les organismes gouvernementaux et tribunaux s’appuient parfois sur d’autres critères afin d’évaluer si vous êtes un employé ou un travailleur indépendant. « Déterminer qui est un travailleur indépendant n’est pas une mince tâche, puisque les tribunaux tiennent compte de plusieurs critères », déclare M. Sherman. De plus, même si vous avez signé un contrat stipulant que vous êtes un travailleur indépendant, cela ne vous accorde pas automatiquement ce statut. Comme l’explique M. Sherman, « il ne suffit pas de convenir que vous êtes un travailleur indépendant et que vous entretenez une relation d’affaires. La Cour de l’impôt a souvent statué que deux parties entretenaient une relation d’employeur-employé même en présence d’un contrat écrit confirmant qu’il s’agissait d’une relation d’affaires. »

Références et ressources

Mentions de source

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