Notions de base sur l’impôt

Comment transférer des biens ou annuler une dette dans le cadre de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada

Le Canada n’a pas d’impôt sur les donations, ce qui suggère que les transferts de biens et l’annulation des dettes pourraient se faire sans obligation fiscale. Étant donné que cette idée pourrait faire l’objet d’abus comme une forme de fractionnement des revenus inadmissible ou autre abri fiscal, il existe des situations où les transferts et les dettes créent des obligations fiscales pour le donateur et le bénéficiaire.

Transferts de biens en immobilisation

En vertu des règlements de l’Agence du revenu du Canada, le mot « transfert » est défini au sens large pour inclure pratiquement tout changement dans la propriété d’un bien. La donation et la vente sont considérées comme étant des transferts et déclenchent différentes situations fiscales. Un don est, dans la plupart des cas, exempt d’impôt pour le bénéficiaire; toutefois, si des revenus, des intérêts ou des gains en capital sont par la suite générés par le don, le bénéficiaire est tenu de payer de l’impôt sur ces montants. Le donateur peut être soumis à l’impôt pour gain en capital sur la valeur du don au moment du transfert. Il existe des exemptions pour les dons de valeur culturelle ou les organismes de bienfaisance enregistrés; cependant, dans la plupart des cas, la personne qui dispose d’un bien doit déclarer des gains en capital pour une vente, ou le prix de vente prévu pour un don, ce que l’on appelle communément la juste valeur marchande. Les gains en capital sont calculés à l’annexe 3 et reportés à la ligne 127 de votre déclaration d’impôt fédérale.

Transferts et juste valeur marchande

« Quand vous transférez un bien sans obtenir un paiement ou pour un montant inférieur à la juste valeur marchande, vous pouvez être assujetti à l’impôt sur les gains en capital calculé selon la juste valeur marchande, indique Brent Allen, planificateur financier agréé et conseiller en gestion financière pour le Groupe Investors à London, en Ontario. Les transferts à l’époux ou au conjoint de fait sont habituellement exonérés de cette clause ».Quand vous vendez un bien à un prix avantageux, c’est-à-dire à un prix inférieur à la juste valeur marchande, des gains en capital doivent être déclarés sur la juste valeur marchande, et non sur le prix de vente réduit. Le bénéficiaire sera imposé sur la différence en son prix d’achat et la juste valeur marchande, entraînant la double imposition d’une partie du gain en capital, une situation évitée par un don immédiat.

Remise de dette

On parle de remise de dette quand une dette est réglée pour un montant inférieur à la valeur du prêt. Les dettes personnelles et non commerciales n’ont pas d’incidence fiscale étant donné qu’un intérêt aurait été considéré non déductible. Quand une dette commerciale est radiée, en tout ou en partie, le montant remis sur la dette est traité selon un ensemble de règles complexes à la Section 80 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il existe une liste spécifique de comptes dans lesquels la dette remise doit être reportée, dans l’ordre, pour une déclaration fiscale valide. Si un solde demeure après la déclaration de ces pertes, il existe d’autres considérations qui permettent de réduire le montant de la dette remise aux fins de l’impôt. Dans le cas d’une remise d’une dette commerciale, il pourrait être avisé de recourir aux services d’un professionnel pour vous y retrouver dans la complexité des règlements de la Section 80.

Créances irrécouvrables

La remise de dette formelle en vertu de la Section 80 exige la contribution et la collaboration du débiteur. Beaucoup de petites entreprises et de travailleurs indépendants ont de petites créances qui, malgré des tentatives raisonnables de perception, demeurent impayées. L’ARC reconnaît qu’il s’agit d’un coût découlant de la conduite des affaires. Vous pouvez déduire une mauvaise créance en tant que dépense d’entreprise pour l’année où vous déterminez que la créance est irrécouvrable et après l’avoir déjà déclarée comme un revenu. Vous déduisez les mauvaises créances à la ligne 8590 du formulaire T2125, État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale. Vous combinez les mauvaises créances avec les autres dépenses légitimes, puis vous les déduisez des bénéfices bruts de votre entreprise afin de déterminer votre revenu net avant les rajustements.