Propriétaires d'entreprise

Constituer une entreprise en personne morale au Canada et avantages fiscaux

Constituer votre entreprise en personne morale peut vous permettre de payer moins d’impôt en fonction de votre situation et de la province où vous exploitez votre entreprise. Quand l’entreprise génère plus de revenus que ce dont vous avez besoin pour vos frais de subsistance, la constituer en personne morale peut vous permettre de réaliser des économies. Les désavantages d’être « incorporé » incluent le coût et la paperasse additionnelle. Souvent, il ne vaut pas la peine de constituer l’entreprise en personne morale quand vous venez de démarrer l’entreprise mais quand l’entreprise est rentable, « l’ incorporation » peut offrir des avantages importants.

Le processus de constitution en personne morale au Canada

Vous pouvez le faire soit au niveau fédéral ou provincial—ce que vous choisissez dépend si vous avez l’intention d’exploiter votre entreprise dans plus d’une province. Si vous constituez votre entreprise en personne morale au niveau provincial, vous pourriez devoir vous enregistrer et soumettre d’autres documents avant de pouvoir poursuivre des activités commerciales dans une autre province. Pour établir une corporation, vous devez en faire la demande au gouvernement fédéral ou provincial et soumettre un nom unique, proposer des statuts et règlements et les noms des premiers directeurs. Vous pouvez éviter de payer pour trouver un nom unique en demandant au gouvernement de vous attribuer un nom unique (pour créer une société à dénomination numérique). Le gouvernement produit un certificat de constitution, faisant de vous le propriétaire d’une entité légale séparée qui paie des impôts en son propre nom.

Comment fonctionnent les économies d’impôt

En général, les impôt des sociétés sont plus bas que les taux d’impôt personnel mais votre entreprise doit générer un profit substantiel avant que cela ne présente un avantage. Si vous vous fiez à l’argent provenant de votre entreprise pour vos frais de subsistance, votre entreprise doit vous payer suffisamment pour que vous puissiez vivre; vous devrez payer l’impôt des particuliers sur ce montant, éliminant les avantages fiscaux. Josh Zweig, CPA, CA et directeur du site Web liveca.ca, souligne ce fait important. « Pour simplifier, si le montant que vous gagnez est supérieur à vos dépenses courantes, la constitution en personne morale peut être avantageuse », dit-il. Il donne l’exemple d’une entreprise qui réalise 100 000 $ et dont le propriétaire a besoin de 60 000 $ pour vivre; dans ce cas, ce propriétaire peut laisser 40 000 $ dans la société et payer moins d’impôt sur ce montant.

Fractionnement du revenu et dividendes

Constituer votre entreprise en personne morale et partager votre revenu de pension avec des membres de votre famille peut apporter des avantages fiscaux significatifs. Si vous embauchez votre conjoint ou vos enfants, la société peut déduire le montant qu’elle leur paie comme une dépense et les membres de votre famille paient de l’impôt selon leur taux d’impôt personnel, souvent beaucoup plus bas que le vôtre. Même si vous ne pouvez pas embaucher les membres de votre famille pour leur travail, vous pouvez en faire des actionnaires et leur payer des dividendes, qui sont imposables à un taux plus bas. La société paie de l’impôt sur cet argent mais, en fonction des revenus personnels des membres de votre famille et de la province dans laquelle vous êtes résident, vous pourriez réaliser des économies d’impôt. Il est préférable de calculer une approximation de l’impôt à payer pour les différentes possibilités et de choisir la plus favorable.

Comment traiter les pertes

Quand vous lancez une entreprise, vous subissez souvent des pertes au début. Si vous retardez la constitution en personne morale, vous pouvez déduire ces pertes d’autres revenus (par exemple, si vous continuez à travailler comme salarié pendant que vous commencez votre nouvelle entreprise). Si vous procédez à la constitution en personne morale immédiatement, ces pertes demeurent dans la société et peuvent être déduites de revenus à venir. En fonction de votre situation, évaluez soigneusement si vous voulez que vos pertes d’entreprise réduisent votre impôt des particuliers ou demeurent dans votre entreprise et choisissez le moment de « l’incorporation » en conséquence.

Quand le moment est venu de vendre l’entreprise

Un des avantages les plus importants de la constitution en personne morale devient évident quand vous voulez vendre votre entreprise. Quand vous vendez une société, vous vendez une entité indépendante, dont les actifs et les obligations font partie intégrale de la vente. Quand vous vendez une entreprise qui n’est pas constituée en personne morale, vous vendez les biens et les actifs qui font partie de votre entreprise à titre personnel. Dans les deux cas, vous payez de l’impôt sur les produits de la disposition. Pour une société, à partir de 2013, vous pouvez déduire une exemption fiscale unique pour gains en capital de 750 000 $ sur la vente d’une société privée sous contrôle canadien qui utilise au moins 90 pourcent de ses actifs pour exploiter une entreprise au Canada. Cet avantage fiscal à lui seul vaut la peine de songer à la constitution en personne morale si votre entreprise y est admissible.