Non classifié(e)

Crédit d’impôt pour intérêts sur un prêt garanti par La Financière agricole du Québec

Par Rob Cosman, Associé, Jones & Cosman Chartered Professional Accountants

Si vous avez payé des intérêts sur un prêt garanti par La Financière agricole du Québec, vous pourriez avoir droit à un crédit d’impôt spécial sur votre déclaration de revenus provinciale. Il est important que vous compreniez clairement en quoi consiste ce crédit d’impôt et si vous y avez droit.

Qui est admissible à ce crédit d’impôt?

Pour demander ce crédit, vous devez avoir obtenu un prêt consenti par un vendeur-prêteur, garanti par La Financière agricole du Québec, et l’entente doit avoir été conclue après le 2 décembre 2014 et avant le 1er janvier 2020. Vous pouvez avoir reçu ce prêt seul ou en tant que membre d’une société de personnes. Toutefois, une société de la Couronne ne peut demander ce crédit. Si vous êtes exonéré d’impôt, vous n’avez pas droit à ce crédit.

À combien s’élève le crédit d’impôt?

Le crédit est égal à 40 % des intérêts payés au cours de l’année d’imposition. Par exemple, supposons que vous ayez obtenu un prêt admissible garanti par La Financière agricole du Québec et que vous ayez versé 4 000 $ en intérêts pendant l’année. Votre crédit d’impôt s’élèverait alors à 1 600 $.

De quelle façon calculez-vous le crédit si vous faites partie d’une société de personnes?

Si vous avez versé des intérêts admissibles à titre de membre d’une société de personnes, votre crédit est calculé en fonction de votre pourcentage de participation à la société de personnes. Par exemple, si la société de personnes a payé 6 000 $ en intérêts et votre participation dans la société est de 50 %, votre crédit serait calculé sur une base de 3 000 $. Par conséquent, votre crédit s’élèverait à 1 200 $.

En quoi l’aide gouvernementale ou d’autres bénéfices et avantages se répercutent-ils sur le crédit?

Si vous avez reçu une aide, gouvernementale ou non, relativement au prêt, vous ne pouvez ajouter ce montant au calcul des intérêts admissibles. De même, si vous avez reçu des bénéfices ou des avantages, vous devrez soustraire ces montants du calcul du crédit. Le bénéfice peut être un remboursement, une compensation ou une garantie, qui dépasse la juste valeur marchande du bien visé. Par exemple, supposons que vous ayez versé 10 000 $ en intérêts admissibles et que vous ayez obtenu des avantages d’une valeur de 4 000 $. Dans ce cas, votre crédit peut seulement être calculé sur la base de 6 000 $ en intérêts. Votre crédit s’établit alors à 2 400 $.

En quoi le fait de rembourser un avantage se répercute-t-il sur le crédit l’année suivante?

Dans certains cas, vous pouvez déclarer un avantage ou un bénéfice au cours d’une année, puis rembourser cet avantage l’année suivante. Si cette situation se produit, vous aurez la possibilité de demander les crédits non réclamés, rétroactivement. Même si cela peut paraître un peu compliqué, c’est assez simple à effectuer. Pour en comprendre la base, examinez l’exemple qui suit. Au cours de l’année d’imposition 2015, vous avez versé 9 000 $ en intérêts sur un prêt consenti par un vendeur-prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec. Toutefois, vous avez obtenu des bénéfices d’une valeur de 4 000 $. Par conséquent, le crédit se base uniquement sur 5 000 $, ce qui établit celui-ci à 2 000 $, soit 5 000 $ X 40 %. L’année suivante, en 2016, vous avez versé 8 000 $ en intérêts, ce qui vous donne droit à un crédit de 3 200 $, soit 8 000 $ X 40 %. Par contre, au cours de 2016, vous avez également remboursé les bénéfices de 4 000 $ obtenus en 2015. Dans ce cas, vous devez retourner à votre déclaration de revenus de 2015. En utilisant cette déclaration, recalculez votre crédit sans tenir compte des bénéfices. Sans soustraire les bénéfices, le crédit pour 2015 se serait établi à 3 600 $, soit 9 000 $ X 40 %. Comme vous avez déjà demandé un crédit de 2 000 $ sur votre déclaration de 2015, il vous reste à demander 1 600 $. Vous devez donc ajouter 1 600 $ à vos crédits existants pour 2016. Votre crédit total s’élève alors à 4 800 $. Il s’agit du crédit de 3 200 $ pour 2016, plus le montant de 1 600 $ non demandé en 2015.

Comment demander ce crédit?

Remplissez le formulaire TP-1029.8.36.VP « Crédit d’impôt pour intérêts sur un prêt consenti par un vendeur-prêteur et garanti par La Financière agricole du Québec ». Vous devez y indiquer les intérêts payés, de même que les bénéfices ou les avantages reçus. Ce formulaire vous guide également avec les calculs expliqués précédemment. Finalement, reportez le montant de votre crédit à la ligne 462 de votre déclaration de revenus du Québec. Cette ligne contient également les crédits associés aux activités des enfants, aux traitements de l’infertilité, aux frais d’adoption et à d’autres sujets. Par conséquent, le montant final risque d’être plus élevé que le crédit lié à ce type de prêt.

Qu’est-ce qu’un prêt consenti par un vendeur-prêteur et garanti par La Financière agricole?

Si vous vendez une entreprise, vous pouvez faire appel à La Financière agricole. L’organisation utilise une formule particulière qui avantage à la fois le propriétaire actuel et l’acheteur. Essentiellement, La Financière agricole garantit le prêt et recueille les paiements de l’acheteur. Le vendeur-prêteur, quant à lui, reçoit les versements sur le prêt sous la forme d’une rente mensuelle. Il conserve également une partie de la propriété pendant son transfert progressif à l’acheteur. La Financière agricole offre un soutien pour toutes les questions administratives entourant le prêt, tant à l’acheteur qu’au vendeur.

À propos de Rob Cosman

Rob est un comptable professionnel agréé qui dirige son propre cabinet comptable avec son épouse à Toronto, en Ontario. Rob est en affaires depuis l’an 2000 et il a travaillé à Halifax, aux îles Caïman et à Toronto. Il a occupé différents postes-cadres dans l’industrie, notamment celui de directeur financier dans les secteurs public et privé des télécommunications, des ventes au détail et des biens de consommation emballés.

Il compte une dizaine d’années d’expérience en fiscalité et il a écrit de nombreux articles. Il sait expliquer des situations fiscales compliquées dans des termes faciles à comprendre et aide ses clients à prendre les meilleures décisions d’après leur situation particulière.