Santé et invalidité

Un guide vers crédit d’impôt pour personnes handicapées

Conçu pour compenser les frais de subsistance supplémentaires engagés par une personne ayant une incapacité, le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui vous permet de réduire votre solde dû. Pour être admissible au CIPH, il faut avoir une déficience physique ou mentale grave et prolongée. Selon les circonstances, vous pourriez demander ce crédit en votre nom ou au nom de votre personne à charge ou de votre époux ou conjoint de fait.

Demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées

  • Vous pouvez demander le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) en votre nom ou au nom d’un enfant ou de votre époux ou conjoint de fait.
  • Pour en faire la demande, la personne handicapée ou son représentant légal doit remplir la partie A du formulaire T2201. Par exemple, si vous demandez le CIPH au nom de votre enfant, vous pourriez remplir la partie A du formulaire en tant que représentant légal.
  • Un médecin doit remplir la partie B de ce formulaire. En fonction du type de déficience, un médecin en titre, un optométriste, un audiologiste, un ergothérapeute, un psychologue ou un orthophoniste peut remplir cette section.
  • Une fois le formulaire rempli, postez-le au centre fiscal le plus près de chez vous.

Comprendre le processus d’évaluation du CIPH

Lorsque l’Agence du revenu du Canada reçoit le formulaire T2201, elle examine la validité de votre demande.

  • Si l’ARC approuve votre demande, elle vous transmet un avis indiquant les années pour lesquelles vous aurez droit au CIPH. À la fin de la période définie par l’avis, vous devrez présenter une nouvelle demande si vous désirez continuer à demander le CIPH.
  • Si l’ARC refuse votre demande, vous pouvez recueillir des renseignements supplémentaires auprès de praticiens qualifiés et les transmettre à l’ARC dans le cadre d’une demande d’examen supplémentaire. Autrement, vous pouvez déposer un avis d’opposition officiel dans les 90 jours suivant l’envoi de votre avis de détermination par l’ARC.

Demander le CIPH au titre d’années antérieures

Si l’ARC détermine que vous étiez admissible au CIPH au cours d’années d’imposition antérieures, vous pouvez demander rétroactivement ce crédit. Pour ce faire, produisez le formulaire T1‑ADJ par courrier ou dans Mon dossier de l’ARC pour chacune des déclarations que vous devez faire modifier, et ce, jusqu’à dix années passées. L’ARC examinera votre demande de redressement et vous enverra l’éventuel remboursement auquel vous avez droit.

Demander le CIPH en votre nom

Quel montant pouvez-vous déduire?

  • Si vous êtes personnellement admissible au CIPH, vous pouvez demander le montant pour personnes handicapées de 8 416 $ à la ligne 316 de votre annexe 1.
  • Si vous avez moins de 18 ans, vous pourriez avoir droit à un crédit supplémentaire maximal de 4 909 $, jusqu’à concurrence d’un crédit total de 13 325 $.

Toutefois, pour être admissible à ces crédits complémentaires, aucune personne ne doit avoir déduit des frais de garde d’enfants ou des frais de préposé aux soins en votre nom. Si vous avez déduit des frais de préposé aux soins sur votre propre déclaration, le montant de votre crédit supplémentaire pourrait également être réduit.

Demander le CIPH au titre d’une personne à charge

  • Si vous subvenez aux besoins de base d’une personne à charge qui n’est pas votre époux ou conjoint de fait, vous pourriez avoir droit à une fraction ou à l’intégralité de son CIPH. Pour être admissible, la personne doit être l’enfant, le parent, le grand-parent, le petit-enfant, le frère, la sœur, la tante, l’oncle, la nièce ou le neveu de vous-même ou votre époux ou conjoint de fait.
  • Si votre personne à charge ne s’inscrit pas dans l’une de ces catégories, vous pourriez avoir droit à une fraction de son CIPH. Votre admissibilité au CIPH de cette personne repose sur le fait d’avoir demandé le montant pour personne à charge en son nom à la ligne 305 ou d’avoir pu demander ce montant si vous n’aviez pas d’époux ou de conjoint de fait.
  • Pour demander une fraction ou l’ensemble du CIPH de la personne à charge, saisissez le montant non déduit par la personne à charge à la ligne 318 de votre annexe 1. Assurez-vous d’indiquer le nom et le numéro d’assurance sociale de la personne à charge ainsi que son lien avec vous afin que l’ARC puisse créer des renvois dans les deux déclarations.

Par exemple, si vous avez une personne à charge admissible qui a droit à un CIPH de 7 899 $, mais dont le solde dû est de seulement 3 000 $, cette personne à charge peut déduire 3 000 $. Le montant restant au titre du crédit peut vous être transféré.

De même, si votre époux ou conjoint de fait est admissible au CIPH, mais n’a pas besoin du montant intégral, le solde du crédit peut vous être transféré. Veuillez indiquer ces crédits à la ligne 326 de même que tout autre transfert de votre époux ou conjoint de fait.

Accéder à votre CIPH dans le service en ligne Mon dossier de l’ARC

Vous pouvez facilement et aisément consulter le statut de votre CIPH en ligne grâce au service Mon dossier de l’ARC.Dans Mon dossier, vous pouvez consulter votre CIPH, modifier vos déclarations antérieures et consulter des avis, des avis de cotisation, des avis de nouvelle cotisation et d’autres renseignements pertinents.

Pour vous inscrire au service en ligne Mon dossier de l’ARC, vous devez fournir votre numéro d’assurance sociale, votre date de naissance, votre code postal actuel et des renseignements figurant sur votre dernière déclaration de revenus afin de prouver votre identité.

Références et ressources