Le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée est offert à certaines personnes et familles qui satisfont à certaines exigences. Il est en franchise d’impôt et payé trimestriellement. Bon nombre de programmes provinciaux combinent leurs prestations avec ce paiement.

Exigences pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH

Le crédit est offert à ceux qui satisfont aux critères spécifiques. Vous, ou votre famille, devez avoir un faible revenu ou un revenu minimal. Le crédit sert à compenser les paiements de la TPS/TVH que vous avez faits au cours de l’année. Vous devez avoir au moins 19 ans ou être un parent ou un époux/conjoint de fait des enfants admissibles à la Prestation universelle pour la garde d’enfants. Vous devez être un résident du Canada. Si vous satisfaites à toutes ces exigences, vous pourriez avoir droit de recevoir les paiements trimestriels.

Demande du crédit pour la TPS/TVH

Vous pouvez demander le crédit pour la TPS/TVH lorsque vous produisez votre déclaration de revenus annuelle. Même si vous n’avez aucun revenu à déclarer, vous devez produire une déclaration de revenus pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH. Cette mesure est nécessaire tous les ans, peu import si vous avez reçu le crédit au cours des années antérieures. Selon une modification proposée pour 2015, vous n’avez plus besoin de remplir la section séparée de la déclaration de revenus pour le crédit de la TPS/TVH. La demande sera soumise automatiquement lors de la réception de votre déclaration de revenus si vous avez droit au crédit.

Vous pouvez également faire la demande en ligne ou envoyer une lettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC) avec votre demande du crédit de la TPS/TVH. Il faut fournir des renseignements personnels sur la demande, comme votre numéro d’assurance sociale, votre adresse et les revenus que vous avez déclarés.

Recevoir votre crédit pour la TPS/TVH

Les paiements du crédit pour la TPS/TVH peuvent être envoyés par la poste par chèque ou vous pouvez les recevoir par dépôt direct par l’intermédiaire de votre banque. Pour le dépôt direct, vous devez remplir et signer le formulaire d’inscription au dépôt direct et l’envoyer à l’ARC ou simplement faire la demande au moyen de votre compte de l’ARC et remplir la section Demande de dépôt direct. L’utilisation du dépôt direct permet d’accélérer les paiements. Les paiements du crédit pour la TPS/TVH sont généralement faits en janvier, en avril, en juillet et en octobre.

Demandes de validation de la TPS/TVH

De temps en temps, l’ARC peut vous demander des renseignements pour confirmer votre admissibilité au crédit pour la TPS/TVH. Cette demande peut être faite en forme de lettre ou de questionnaire. Il s’agit d’une pratique courante pour s’assurer que la prestation appropriée est envoyée au bénéficiaire approprié et que le montant exact est calculé. L’ARC pourrait exiger la preuve de votre état civil, votre âge, votre état d’emploi et votre résidence, ainsi que la preuve que vous prenez soin d’un enfant mineur. Vuos devez répondre à la demande; le non-respect de cette exigence pourrait faire en sorte que vous perdiez vos prestations. L’ARC peut vous demander de présenter votre permis de conduire, votre contrat de location ou vos documents de prêt hypothécaire, vos documents de séparation ou de divorce ou les certificats de naissance de vos enfants à charge.

Modifications ayant un effet sur votre crédit pour la TPS/TVH

Parmi les modifications pouvant avoir un effet sur votre crédit pour la TPS/TVH notons un changement d’état civil, une augmentation ou une diminution du nombre d’enfants admissibles, une augmentation du revenu, ce qui le fait dépasser le seuil, le décès d’un bénéficiaire, un changement de résidence, un changement d’adresse ou un changement de renseignements bancaires. Informez immédiatement l’ARC par écrit ou en mettant à jour votre compte en ligne.