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Crédits d’impôt pour frais de scolarité de Terre-Neuve-et-Labrador

Les crédits d’impôt pour frais de scolarité de Terre-Neuve-et-Labrador réduisent l’impôt sur le revenu que les particuliers doivent payer au gouvernement, ce qui permet d’alléger le fardeau des étudiants en ce qui concerne le montant dû. Alors, comment faire pour demander des crédits d’impôt pour vos frais de scolarité?

Demander des crédits d’impôt pour frais de scolarité et montant relatif aux études de Terre-Neuve-et-Labrador

 

Avant de commencer à produire votre déclaration, assurez-vous de rassembler tous les documents nécessaires afin de déclarer correctement votre revenu et le montant des frais de scolarité payé à votre établissement postsecondaire. Pour avoir une preuve du paiement des frais de scolarité, assurez-vous de télécharger et d’enregistrer une copie papier de votre formulaire T2202A, qui est un reçu officiel indiquant le montant d’argent que vous avez payé en frais de scolarité. Les autres formulaires officiels de reçus peuvent inclure les formulaires TL11A, TL11C ou vos reçus officiels pour frais de scolarité dûment remplis.

 

Une fois que vous aurez rassemblé vos feuillets T4 et vos documents, commencez par remplir le formulaire Impôts et crédits 5001-C NL428. La partie A de ce formulaire regroupe tous les crédits d’impôt non remboursables du gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador. Plus spécifiquement, la ligne 24 porte sur vos frais de scolarité et montant relatif aux études, alors que la ligne 25 porte sur les frais de scolarité et le montant relatif aux études transférés d’un enfant.

 

Transfert des montants pour frais de scolarité

 

Alors que les frais de scolarité augmentent, il est possible que les frais de scolarité payés au cours de l’année dépassent la limite provinciale. Si cela se produit, il y a quelques étapes à suivre. D’abord, assurez-vous de déclarer le montant restant dans votre déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers au fédéral. Ensuite, vous avez deux options : transférer les frais de scolarité restants à un particulier admissible afin qu’il les déduise dans sa déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers et reporter le montant inutilisé.

 

Voyons maintenant comment transférer vos frais de scolarité à une autre personne. Ce particulier peut être un parent ou proche aidant, l’un de vos grands-parents, votre époux ou conjoint de fait, ou même les parents ou grands-parents de votre époux ou conjoint de fait. Prenez note que vous ne pouvez pas transférer les frais de scolarité à un parent ou à l’un des grands-parents de votre conjoint si le conjoint a déduit vos frais de scolarité dans sa déclaration d’impôt sur le revenu des particuliers.

 

Le montant maximum que vous pouvez transférer en tant qu’étudiant est 5 000 $, moins le montant que vous utilisez, même s’il y a une partie inutilisée des frais de scolarité payés au cours de l’année.

 

Afin de transférer officiellement vos frais de scolarité à un autre particulier, vous devez remplir l’un des formulaires applicables suivants pour désigner qui peut demander le montant transféré et préciser le montant provincial que cette personne peut demander :

 

  • Formulaire T2202 – Certificat pour frais de scolarité et d’inscription
  • Formulaire TL11A – Certificat pour frais de scolarité et d’inscription – Université à l’extérieur du Canada
  • Formulaire TL11C – Certificat pour frais de scolarité et d’inscription – Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis

Reporter les montants inutilisés

 

Si vous ne pouvez pas transférer vos frais de scolarité à un autre particulier ou si la limite de transfert ne correspond toujours pas à vos frais de scolarité payés, il est possible de reporter les montants inutilisés afin de les utiliser dans une année subséquente.

 

Reporter des montants inutilisés peut être une bonne façon de faciliter la transition entre la vie étudiante et la vie professionnelle, puisque cela réduira les impôts sur le revenu des particuliers qui vont de pair avec le travail à temps plein et le fait de ne plus être aux études.

 

Pour reporter des montants pour frais de scolarité dans votre déclaration d’impôt provincial, le montant reporté doit être indiqué dans l’Annexe NL(S11) comme un montant à reporter. Prenez note qu’il y a une ligne différente pour déclarer les frais de scolarité transférés et les frais de scolarité reportés.

Les crédits d’impôt provincial ne sont que le début

 

Tout comme les montants relatifs aux études et frais de scolarité de Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement fédéral a mis en place des crédits d’impôt pour les frais de scolarité dans les lois sur l’impôt sur le revenu des particuliers pour réduire le montant des impôts à payer dans votre déclaration fédérale.

 

Pour être admissible aux crédits d’impôt pour frais de scolarité au fédéral, vous devez répondre aux exigences que les étudiants doivent satisfaire afin d’être admissibles aux crédits d’impôt pour frais de scolarité (la plupart des étudiants sont admissibles).

 

  • Être étudiant à temps plein ou à temps partiel
  • Déclarer un minimum de 100 $ en frais payés à un établissement d’enseignement admissible
  • Étudiant âgé de 17 ans ou plus
  • Être inscrit à un établissement d’enseignement admissible au Canada ou à l’étranger

 

Prenez note que pour les impôts sur le revenu des particuliers, et ce, tant au provincial qu’au fédéral, l’immigration et l’émigration pendant l’année d’imposition ont une incidence sur le montant admissible que vous pouvez demander.

 

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